Le Conseil des États vote la sta­bi­li­sa­tion, à ses conditions

Le 30 sep­tembre 2026, peu après 18 heures, le Conseil des États a changé les règles du jeu. En deux votes, à six mi­nutes d'in­ter­valle, il a décidé que la partie « sta­bi­li­sa­tion » du paquet d'ac­cords avec l'Union eu­ro­péenne de­vrait ob­te­nir non seule­ment la ma­jo­ri­té du peuple, mais aussi celle des can­tons, contre l'avis du Conseil fé­dé­ral¹. Ce fut le vote le plus serré sur la pro­cé­dure d'un débat de quatre jours, du 28 sep­tembre au 1er oc­tobre.

La Chambre des can­tons a ap­prou­vé le cœur du paquet des Bi­la­té­rales III, l'ar­rê­té « sta­bi­li­sa­tion », par 25 voix contre 16 et 2 abs­ten­tions, selon le procès-verbal of­fi­ciel du vote sur l'en­semble². Selon l'ATS, elle a aussi ap­prou­vé les ac­cords sur la santé et sur la sé­cu­ri­té des ali­ments, pour les­quels elle a choisi le ré­fé­ren­dum fa­cul­ta­tif. Mais elle a re­mo­de­lé l'en­semble : vote du peuple et des can­tons pour la sta­bi­li­sa­tion, dur­cis­se­ments sur la libre cir­cu­la­tion, mesure 14 main­te­nue, accord sur l'élec­tri­ci­té ren­voyé à l'hi­ver. Rien n'est dé­fi­ni­tif : le Conseil na­tio­nal doit main­te­nant se pro­non­cer.

Un premier passage, pas un verdict

Le Conseil des États exa­mine l'ob­jet 26.023 avant le Conseil na­tio­nal³. Si la se­conde Chambre décide au­tre­ment, les deux de­vront éli­mi­ner leurs di­ver­gences avant le vote final. Le Mes­sage du Conseil fé­dé­ral, trans­mis le 13 mars 2026, compte neuf ar­rê­tés fé­dé­raux, dont quatre sujets au ré­fé­ren­dum : la « sta­bi­li­sa­tion », qui re­groupe l'es­sen­tiel du paquet (libre cir­cu­la­tion, trans­ports, normes tech­niques, pro­grammes de l'UE, contri­bu­tion), l'élec­tri­ci­té, la sé­cu­ri­té des ali­ments et la santé⁴.

Le 28 sep­tembre, l'UDC, qui re­jette l'en­semble du paquet, qu'elle ap­pelle « traité de sou­mis­sion », ma­ni­fes­tait sur la Place fé­dé­rale⁵. À l'in­té­rieur, l'en­trée en ma­tière a été votée par 29 voix contre 15, selon la presse⁶. Un autre chiffre a cir­cu­lé, « 31 contre 11 », pré­sen­té comme le vote d'en­semble. SRF a publié un cor­rec­tif : ce chiffre concer­nait l'ac­cord sur la santé⁷. Selon l'ATS, cet accord a été ap­prou­vé le 1er oc­tobre par 31 voix contre 11 et 1 abs­ten­tion, et celui sur la sé­cu­ri­té des ali­ments par 28 voix contre 14 et 2 abs­ten­tions⁸. Cet ar­ticle dis­tingue donc ce que confirment les procès-ver­baux of­fi­ciels de vote et ce qui n'est, à ce jour, rap­por­té que par la presse.

La double majorité, par deux portes

Le Conseil fé­dé­ral pro­po­sait le ré­fé­ren­dum fa­cul­ta­tif : un vote n'a lieu que si 50 000 ci­toyens (ou 8 can­tons) le de­mandent dans les 100 jours, et la ma­jo­ri­té du peuple suffit⁹. C'est la pro­cé­dure suivie pour les Bi­la­té­rales I, ac­cep­tées en 2000 par 67,2 % des vo­tants¹⁰. Le Conseil des États a choisi la double ma­jo­ri­té pour la partie sta­bi­li­sa­tion. Ses par­ti­sans in­voquent la re­prise dy­na­mique : la Suisse s'en­gage à re­prendre l'évo­lu­tion du droit de l'UE, qu'elle ne vote pas, et un refus peut mener devant le comité mixte, puis un tri­bu­nal ar­bi­tral, puis à des me­sures de com­pen­sa­tion¹¹.

La Chambre l'a fait par deux voies dis­tinctes. La pre­mière, un ré­fé­ren­dum obli­ga­toire dit sui ge­ne­ris (« de son propre genre »), est ins­crite di­rec­te­ment dans l'ar­rê­té, sans tou­cher à la Consti­tu­tion ; elle a été pré­fé­rée au ré­fé­ren­dum fa­cul­ta­tif par 23 voix contre 17 et 3 abs­ten­tions¹². La se­conde passe par un arrêté consti­tu­tion­nel séparé, issu de l'ini­tia­tive de com­mis­sion 26.425, qui ajoute une dis­po­si­tion tran­si­toire à la Consti­tu­tion ; elle a été adop­tée par 23 voix contre 18 et 2 abs­ten­tions¹³. Blue News a publié pour ce second vote un autre ré­sul­tat (24 contre 18 et 1 abs­ten­tion) : c'est le procès-verbal qui fait foi.

Pour­quoi deux portes pour la même pièce ? Selon l'ATS, la Chambre a voulu lais­ser le choix au Conseil na­tio­nal¹⁴. Les deux voies sont cri­ti­quées par des ju­ristes. Plu­sieurs pro­fes­seurs jugent que la pre­mière n'a pas de base consti­tu­tion­nelle ; cer­tains, comme Martin Du­mer­muth, ancien di­rec­teur de l'Of­fice fé­dé­ral de la jus­tice, contestent aussi la se­conde. Notre ar­ticle Ce que disent les ju­ristes dé­taille leurs po­si­tions. Pour les ac­cords sur la sé­cu­ri­té des ali­ments et sur la santé, la Chambre s'en est en re­vanche tenue au ré­fé­ren­dum fa­cul­ta­tif, selon la même dé­pêche.

Avec la double ma­jo­ri­té, le vote serait au­to­ma­tique, et la voix d'un Ura­nais pè­se­rait da­van­tage qu'une voix zu­ri­choise dans le dé­compte des can­tons. Selon le po­li­to­logue Adrian Vatter, cette exi­gence équi­vaut de fait à un seuil d'en­vi­ron 55 % de oui¹⁵. Les ar­gu­ments des deux camps sont dé­ve­lop­pés dans notre ar­ticle sur la double ma­jo­ri­té.

Libre circulation : taxe, casier judiciaire et séjour permanent durcis

Le 29 sep­tembre, la Chambre a durci la mise en œuvre de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en partie contre le Conseil fé­dé­ral. Ces votes sont rap­por­tés par la presse. La mesure la plus dis­cu­tée est une taxe d'im­mi­gra­tion, qui ne s'ap­pli­que­rait que si la clause de sau­ve­garde était ac­ti­vée, en cas de dif­fi­cul­tés sé­rieuses liées à l'im­mi­gra­tion eu­ro­péenne. Elle serait d'au moins 4 000 francs par per­sonne admise au titre prin­ci­pal (sa­la­riés, in­dé­pen­dants, étu­diants ou re­trai­tés) et d'au moins 2 000 francs par adulte venu au titre du re­grou­pe­ment fa­mi­lial. Adop­tée par 26 voix contre 14, elle laisse une ques­tion ou­verte : on ne sait pas encore si elle serait unique ou an­nuelle¹⁶. Pour un in­gé­nieur por­tu­gais re­cru­té par une en­tre­prise va­lai­sanne, l'ar­ri­vée en Suisse pour­rait ainsi avoir un prix, si le mé­ca­nisme était dé­clen­ché.

D'autres dé­ci­sions vont dans le même sens. L'ex­trait du casier ju­di­ciaire de­vien­drait obli­ga­toire aussi pour les res­sor­tis­sants de l'UE : adopté par 23 voix contre 22, l'éga­li­té ayant été dé­par­ta­gée par la voix pré­pon­dé­rante du pré­sident de la Chambre¹⁷. Selon la presse, la clause de sau­ve­garde a été rendue plus contrai­gnante (26 contre 17), et le droit de séjour per­ma­nent res­treint pour les per­sonnes ayant touché l'aide so­ciale (22 contre 19, 3 abs­ten­tions)¹⁸.

Ces ajouts posent une ques­tion de fond : sont-ils com­pa­tibles avec l'ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion, que la Suisse vient de signer ? Selon la NZZ, l'am­bas­sa­deur de l'UE en Suisse, An­dreas Künne, juge l'ex­trait de casier ju­di­ciaire sys­té­ma­tique « in­com­pa­tible » avec cet accord¹⁹. Leurs au­teurs les jugent au contraire né­ces­saires pour gagner la vo­ta­tion po­pu­laire. L'Union syn­di­cale suisse, fa­vo­rable au paquet, re­jette la taxe d'im­mi­gra­tion, qu'elle qua­li­fie d'erreur²⁰. Le détail du mé­ca­nisme figure dans notre ar­ticle sur la clause de sau­ve­garde.

Mesure 14 maintenue, crédits approuvés

Le 30 sep­tembre au matin, une pro­po­si­tion de sup­pri­mer la mesure 14 a été re­je­tée par 26 voix contre 19, sans abs­ten­tion²¹. Der­nière des qua­torze me­sures in­ternes de pro­tec­tion des sa­laires adop­tées par le Conseil fé­dé­ral, la mesure 14 pro­tège les re­pré­sen­tants élus du per­son­nel des en­tre­prises d'au moins 50 tra­vailleurs. Elle crée un nouvel ar­ticle 335l du Code des obli­ga­tions : avant de li­cen­cier l'un d'eux, l'em­ployeur de­vrait suivre une pro­cé­dure. Un li­cen­cie­ment abusif pour­rait lui coûter jus­qu'à 10 mois de sa­laire, contre 6 au­jour­d'hui²². Les syn­di­cats en ont fait une condi­tion de leur sou­tien au paquet ; les or­ga­ni­sa­tions pa­tro­nales de­mandent sa sup­pres­sion. L'USS salue le vote²³. Le débat est dé­taillé dans notre ar­ticle sur la mesure 14.

Le même jour, les trois cré­dits liés à la contri­bu­tion suisse ont été adop­tés par 31 voix contre 11 chacun, le même score, par coïn­ci­dence, que celui rap­por­té pour l'ac­cord sur la santé : co­hé­sion 2030-2036, mi­gra­tion 2030-2036 et en­ga­ge­ment sup­plé­men­taire unique²⁴. En­semble, ils to­ta­lisent en­vi­ron 3,3 mil­liards de francs²⁵. À partir de 2030, la contri­bu­tion ré­gu­lière (co­hé­sion et mi­gra­tion) s'élè­ve­ra à 350 mil­lions de francs par an²⁶. C'est l'un des prin­ci­paux coûts du paquet, que le Conseil fé­dé­ral chiffre à des dé­penses sup­plé­men­taires « de l'ordre de 1,4 mil­liard de francs par an », at­teintes en 2035²⁷.

Eras­mus+ a été plus dis­pu­té. Le 1er oc­tobre, le crédit de 192,6 mil­lions de francs pour la par­ti­ci­pa­tion au pro­gramme eu­ro­péen d'échanges en 2027 a été ap­prou­vé par 23 voix contre 19 et 2 abs­ten­tions²⁸. Ce crédit se com­pose de 160,3 mil­lions de contri­bu­tion à l'UE, de 15,8 mil­lions de coûts na­tio­naux et d'une ré­serve de 16,5 mil­lions²⁹. Pour un ap­pren­ti de Giu­bias­co, cela ou­vri­rait l'ac­cès aux sé­jours de mo­bi­li­té Eras­mus+ dans une en­tre­prise eu­ro­péenne³⁰. Pour le conseiller aux États Be­ne­dikt Würth (Centre), le coût est dis­pro­por­tion­né par rap­port à la so­lu­tion suisse ac­tuelle, et « les coûts ne connaissent qu'une di­rec­tion »³¹. En 2025, la so­lu­tion suisse coû­tait en­vi­ron 55 mil­lions de francs³². La page Contri­bu­tion fi­nan­cière dé­taille ces mon­tants.

Ce qui reste ouvert

L'ac­cord sur l'élec­tri­ci­té n'a pas été exa­mi­né : il est re­por­té à la ses­sion d'hi­ver, du 30 no­vembre au 18 dé­cembre 2026³³. La page Élec­tri­ci­té en pré­sente les enjeux.

Les ré­ac­tions ont suivi les lignes connues. Les Vert'li­bé­raux ap­pellent le Conseil na­tio­nal à « rec­ti­fier le tir » sur la double ma­jo­ri­té³⁴. L'Union syn­di­cale suisse salue le main­tien de la mesure 14 mais combat la taxe d'im­mi­gra­tion. L'UDC main­tient son rejet de l'en­semble.

La suite se joue dé­sor­mais au Conseil na­tio­nal. Sa com­mis­sion de po­li­tique ex­té­rieure siège les 19-21 oc­tobre, 5-6 no­vembre et 16-18 no­vembre ; la com­mis­sion des ins­ti­tu­tions po­li­tiques exa­mine la ques­tion du ré­fé­ren­dum les 12 et 13 no­vembre³⁵. Les di­ver­gences pré­vi­sibles portent sur la forme du ré­fé­ren­dum, la taxe d'im­mi­gra­tion, le casier ju­di­ciaire, la mesure 14 et Eras­mus+. Et même une fois le Par­le­ment d'ac­cord, une ques­tion res­te­ra : l'UE ac­cep­te­ra-t-elle les dur­cis­se­ments suisses comme conformes à l'ac­cord ? Notre ar­ticle sur le ca­len­drier fait le point sur les pro­chaines étapes.

Mis à jour le 15.10.2026 : chiffres alignés sur les procès-verbaux officiels de vote, dont le vote d'ensemble sur la stabilisation (procès-verbal 8570) et l'arrêté constitutionnel 26.425 (procès-verbal 8572).