Électricité

Au­jour­d'hui, la Suisse est reliée au réseau eu­ro­péen par 41 lignes trans­fron­ta­lières¹. Mais elle est exclue du marché in­té­rieur de l'élec­tri­ci­té : ses ca­pa­ci­tés d'im­por­ta­tion re­posent sur des contrats privés de Swiss­grid, re­nou­ve­lés chaque année².

L'ac­cord l'in­tègre à ce marché. En échange, elle re­prend les règles eu­ro­péennes du sec­teur (12 actes lé­gis­la­tifs)³, sur les 94 que le paquet re­prend d'emblée⁴. Le gaz, la consom­ma­tion et l'ef­fi­ca­ci­té des bâ­ti­ments ne sont pas concer­nés⁵.

Reprise du droit et litiges

L'accord passe à la re­prise dy­na­mique : quand l'UE fait évo­luer ses règles, la Suisse doit adap­ter les siennes, selon ses propres pro­cé­dures⁶. Ces règles sont adop­tées par les ins­ti­tu­tions de l'UE, où la Suisse ne vote pas : elle n'a ni siège au Conseil de l'UE ni dé­pu­tés eu­ro­péens. Ses ex­perts sont consul­tés en amont⁷.

Si la Suisse refuse une évo­lu­tion, le désac­cord va d'abord au comité mixte, puis à un tri­bu­nal ar­bi­tral⁸. Si elle ne res­pecte pas la dé­ci­sion, l'UE peut prendre des me­sures de com­pen­sa­tion. Ce sont des sus­pen­sions par­tielles d'avan­tages, dans cet accord ou un autre accord du marché in­té­rieur. Elles doivent être pro­por­tion­nées, sous le contrôle du tri­bu­nal ar­bi­tral⁹.

Sécurité d'ap­pro­vi­sion­ne­ment

Les lignes trans­fron­ta­lières doivent rester ou­vertes, y com­pris en crise¹⁰. La Suisse par­ti­cipe au cou­plage des mar­chés, c'est-à-dire aux bourses eu­ro­péennes re­liées qui at­tri­buent au­to­ma­ti­que­ment les ca­pa­ci­tés aux fron­tières¹¹. Elle peut garder des ré­serves « né­ces­saires, pro­por­tion­nées », comme la ré­serve d'hiver¹².

Marché ouvert, tarif régulé maintenu

Chaque client pourra choi­sir son four­nis­seur. Sous 50 MWh par an, soit en­vi­ron onze fois la consom­ma­tion d'un ménage type, on garde le droit à l'ap­pro­vi­sion­ne­ment de base¹³. C'est l'élec­tri­ci­té du dis­tri­bu­teur local. Son tarif annuel est fondé sur les coûts, plus un « bé­né­fice ap­pro­prié »¹⁴. Ce pro­duit doit conte­nir plus de 50 % d'élec­tri­ci­té re­nou­ve­lable ; l'exi­gence d'une part suisse dis­pa­raît¹⁵.

Un client peut quit­ter la base et y re­ve­nir gra­tui­te­ment en fin d'année¹⁶. Le Conseil fé­dé­ral peut obli­ger les grands four­nis­seurs à pro­po­ser des contrats à prix fixe d'au moins un an et des contrats à prix dy­na­mique. L'El­Com, le ré­gu­la­teur fé­dé­ral, of­fri­ra un com­pa­ra­teur gra­tuit¹⁷.

Réseau et entreprises publiques

Les dis­tri­bu­teurs d'au moins 100 000 clients doivent sé­pa­rer ju­ri­di­que­ment leur réseau de leurs autres ac­ti­vi­tés. Ils peuvent rester pu­blics¹⁸. Swiss­grid peut rester en ma­jo­ri­té aux mains des can­tons et des com­munes¹⁹.

L'hy­drau­lique

L'ac­cord dit que la Suisse « pré­serve son droit à dé­ter­mi­ner les condi­tions d'ex­ploi­ta­tion » de la force hy­drau­lique. Il n'em­pêche « au­cu­ne­ment » la pro­prié­té pu­blique des cen­trales²⁰. Il ne parle pas ex­pres­sé­ment des conces­sions, de la re­de­vance ni du droit de retour, c'est-à-dire le retour gra­tuit des ins­tal­la­tions au canton en fin de conces­sion. Selon le Conseil fé­dé­ral, ces points sont hors du champ de l'ac­cord, et l'UE par­tage cette lec­ture. Il s'en­gage à re­fu­ser toute ex­ten­sion, « même si l'UE l'exi­geait en bran­dis­sant la menace de me­sures com­pen­sa­toires »²¹.

Aides d'État

Les aides pu­bliques au sec­teur de­viennent en prin­cipe in­ter­dites, avec des ex­cep­tions. Six ins­tru­ments suisses, comme les contri­bu­tions d'in­ves­tis­se­ment ou la prime de marché, sont admis pour 10 ou 6 ans²².