Aide au vote
Vos priorités face au paquet
Comment ça marche
Pour chaque question, dites si vous êtes d'accord, puis quelle importance vous lui donnez. Le résultat montre, thème par thème, si vos réponses vont dans le sens de ce que prévoient les textes ou à l'opposé, puis donne un résultat global, OUI ou NON. Ce n'est pas une consigne de vote.
Comment fonctionne l'aide au vote
L'aide au vote compare vos priorités au contenu du paquet Suisse-UE (« Bilatérales III »), thème par thème, puis dans l'ensemble. Elle ne vous dit pas comment voter. Le calcul est entièrement public : vous pouvez le refaire à la main.
Les questions
Le questionnaire compte 27 questions, trois par thème. Les neuf thèmes sont : institutions, libre circulation et salaires, transports, produits industriels, alimentation et agriculture, électricité, santé, programmes européens, contribution financière.
Chaque question porte sur une valeur ou une situation du quotidien, pas sur un article de loi. Sous chaque question, une courte précision indique ce que prévoit le paquet sur ce point, avec sa source officielle.
Les questions sont formulées dans les deux sens. Pour certaines, être d'accord va dans le sens du paquet ; pour d'autres, être d'accord va à l'opposé. Répondre « d'accord » à tout ne donne donc pas un résultat favorable ou défavorable. Chaque énoncé décrit une valeur, sans l'argument d'un camp : les arguments figurent dans la précision, attribués à ceux qui les portent.
Votre réponse
Pour chaque question, vous choisissez une réponse sur une échelle de cinq niveaux :
| Réponse | Valeur |
|---|---|
| Tout à fait d'accord | +2 |
| Plutôt d'accord | +1 |
| Neutre | 0 |
| Plutôt pas d'accord | −1 |
| Pas du tout d'accord | −2 |
Si vous passez une question, elle n'entre pas dans le calcul.
Le sens de la question
Chaque question a un sens, fixé à l'avance et publié :
- +1 : être d'accord va dans le sens de ce que prévoit le paquet ;
- −1 : être d'accord va dans le sens contraire.
Votre réponse est multipliée par ce sens. Exemple : la question « Chaque ménage devrait pouvoir choisir librement son fournisseur d'électricité » a le sens +1, car le paquet ouvre le marché de l'électricité. Si vous répondez « Tout à fait d'accord » (+2), votre point vaut +2. La question « La Suisse doit pouvoir garder ses propres interdictions d'arômes ou d'additifs, même si l'UE les autorise » a le sens −1, car le paquet aligne ces listes sur celles de l'UE. La même réponse « Tout à fait d'accord » y vaut −2.
L'importance
Pour chaque question, vous pouvez indiquer son importance pour vous :
- 1 : peu important ;
- 2 : important (valeur par défaut) ;
- 3 : très important.
Une question très importante compte trois fois plus qu'une question peu importante dans le résultat du thème.
Le résultat par thème
Pour chaque thème, le résultat est une moyenne pondérée :
résultat du thème = somme de (réponse × sens × importance) ÷ (2 × somme des importances)
La division par 2 ramène le résultat entre −1 et +1. Le résultat est ensuite placé sur une échelle à cinq niveaux :
| Résultat du thème | Ce qu'il signifie |
|---|---|
| +0,75 ou plus | OUI : sur ce thème, vos réponses vont nettement dans le sens du paquet |
| de +0,25 à moins de +0,75 | Plutôt OUI : vos réponses vont plutôt dans le sens du paquet |
| plus de −0,25 et moins de +0,25 | Neutre : vos réponses ne penchent pas nettement d'un côté |
| de −0,75 à −0,25 | Plutôt NON : vos réponses vont plutôt à l'opposé du paquet |
| −0,75 ou moins | NON : sur ce thème, vos réponses vont nettement à l'opposé du paquet |
Exemple (thème électricité). Vous répondez :
- question 1, sens +1 : « Plutôt d'accord » (+1), importance 2, soit +1 × 1 × 2 = +2 ;
- question 2, sens +1 : « Neutre » (0), importance 1, soit 0 ;
- question 3, sens −1 : « Tout à fait d'accord » (+2), importance 3, soit +2 × (−1) × 3 = −6.
La somme vaut −4. La somme des importances vaut 6, donc le dénominateur vaut 2 × 6 = 12. Le résultat est −4 ÷ 12 = env. −0,33 : Plutôt NON sur ce thème.
Le résultat global : OUI ou NON
À la fin du questionnaire, l'outil affiche un résultat global : OUI ou NON. C'est la synthèse de toutes vos réponses, calculée avec la même formule que pour les thèmes, mais sur l'ensemble des questions auxquelles vous avez répondu :
résultat global = somme de (réponse × sens × importance) ÷ (2 × somme des importances), sur toutes les questions
Si le résultat est positif, vos réponses vont globalement dans le sens du paquet : OUI. S'il est négatif, elles vont globalement à l'opposé : NON. Une mention précise la netteté du résultat : « nettement » (0,75 ou plus en valeur absolue), « plutôt » (de 0,25 à 0,75) ou « de justesse » (moins de 0,25). Si le résultat vaut exactement 0, l'outil affiche « Neutre ». Si vous avez répondu à moins de 9 questions, il affiche aussi « Neutre » et ne calcule pas de résultat global.
Pourquoi un résultat proche de zéro donne « Neutre » pour un thème, mais un OUI ou un NON « de justesse » au niveau global ? Un thème ne compte que trois questions : un petit écart n'y dit pas grand-chose. Le résultat global porte sur toutes vos réponses : il indique de quel côté vous penchez, même faiblement, et la mention « de justesse » signale que l'écart est faible.
Ce résultat global reflète vos propres réponses : ce n'est pas une consigne de vote. Les thèmes qui comptent le plus pour vous pèsent davantage, via l'importance que vous leur avez donnée. Le détail par thème reste affiché en dessous.
Les limites de l'outil
- Un résultat global, mais le détail compte. Le OUI ou le NON global résume vos réponses. Il peut masquer un thème où votre position est inverse : regardez aussi le résultat par thème.
- Pas de consigne de vote. Le résultat décrit la proximité entre vos réponses et le contenu du paquet. Il ne dit pas ce que vous devriez voter.
- Dans le résultat global, les thèmes se compensent. Un NON net sur un thème peut être équilibré par des OUI ailleurs. À vous de juger si un thème qui vous tient à cœur pèse plus que tous les autres.
- Trois questions par thème ne disent pas tout. Chaque thème contient bien plus de règles que les questions posées. Les pages consacrées à chaque accord détaillent ce qui change, les arguments des partisans et des opposants, et les points encore incertains.
- Le paquet peut encore évoluer. Le Parlement n'a pas terminé son examen. Les précisions sont à jour à la date indiquée sur cette page et seront révisées si les textes changent.
- Le sens des questions est un choix motivé. Pour chaque question, le sens est fixé d'après le texte des accords et le Message du Conseil fédéral, cités dans la précision. Si vous estimez qu'un sens est mal choisi, vous pouvez nous le signaler.
Vos données
Vos réponses sont enregistrées de manière anonyme, sans adresse IP ni identifiant, et ne servent qu'à des statistiques globales. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Vos réponses restent dans votre navigateur pendant le questionnaire. À la fin, elles sont envoyées sans cookie ni identifiant, pour des statistiques agrégées.
- Questions institutionnelles
Si le peuple refuse une nouvelle règle européenne, la Suisse ne doit en subir aucune conséquence de la part de l'UE.
- Questions institutionnelles
Il est acceptable que la Suisse reprenne régulièrement les nouvelles règles de l'UE dans les domaines couverts par les accords, même sans les voter.
- Questions institutionnelles
Les litiges entre la Suisse et l'UE ne doivent jamais dépendre d'une interprétation de la Cour de justice de l'UE.
- Libre circulation et protection des salaires
La Suisse doit pouvoir limiter elle-même l'immigration en provenance de l'UE, même si cela met en jeu les accords bilatéraux.
- Libre circulation et protection des salaires
Un travailleur européen qui a travaillé cinq ans en Suisse doit pouvoir y rester durablement, même s'il perd ensuite son emploi.
- Libre circulation et protection des salaires
Il est acceptable de raccourcir le délai d'annonce et de limiter la caution des entreprises européennes qui travaillent en Suisse, en échange de nouvelles mesures suisses de protection des salaires.
- Transports terrestres et aériens
Les trains internationaux vers la Suisse doivent rester exploités en coopération avec les CFF, sans compagnie étrangère seule.
- Transports terrestres et aériens
Quand il reste de la place sur les voies, les trains supplémentaires suisses, comme les renforts pour un grand événement, doivent toujours passer avant les trains internationaux.
- Transports terrestres et aériens
Les compagnies aériennes européennes devraient pouvoir proposer des vols intérieurs en Suisse, par exemple Genève-Lugano.
- Obstacles techniques au commerce
La Suisse doit adapter régulièrement ses normes techniques sur les produits à celles de l'UE.
- Obstacles techniques au commerce
La surveillance des produits vendus en Suisse, comme les implants médicaux, doit rester une compétence des seules autorités suisses.
- Obstacles techniques au commerce
Une suspension d'avantages décidée par l'UE après un litige dans un autre domaine, par exemple l'immigration, ne doit jamais pouvoir toucher les exportations industrielles suisses.
- Alimentation et agriculture
La Suisse doit pouvoir garder ses propres interdictions d'arômes ou d'additifs, même si l'UE les autorise.
- Alimentation et agriculture
Il est acceptable d'appliquer en Suisse les mêmes règles alimentaires que l'UE si les autorités suisses sont alertées en même temps que celles des pays voisins en cas de produit dangereux.
- Alimentation et agriculture
La Suisse doit pouvoir fixer seule les conditions sanitaires d'importation des produits agricoles venant d'Amérique du Sud ou d'ailleurs.
- Électricité
Chaque ménage devrait pouvoir choisir librement son fournisseur d'électricité.
- Électricité
Un accord qui oblige la Suisse et l'UE à garder ouverts leurs échanges d'électricité est important pour la Suisse.
- Électricité
La Confédération, les cantons et les communes doivent pouvoir soutenir leurs centrales et les énergies renouvelables sans règles communes avec l'UE sur les subventions.
- Santé
La Suisse doit être reliée en permanence au système d'alerte sanitaire européen, même sans droit de vote.
- Santé
Les données suisses sur les maladies infectieuses ne doivent pas être transmises de façon obligatoire aux autorités sanitaires européennes.
- Santé
En cas de crise sanitaire, la Suisse doit pouvoir acheter vaccins et matériel médical avec les pays de l'UE.
- Programmes de l'UE et espace
La Suisse doit payer pour que ses chercheurs puissent obtenir des financements européens, plutôt que de financer elle-même des programmes de remplacement.
- Programmes de l'UE et espace
Pour les échanges d'apprentis et d'étudiants, la solution suisse actuelle suffit, sans participation complète à Erasmus+.
- Programmes de l'UE et espace
J'accepte que des contrôleurs européens vérifient sur place, en Suisse, l'usage des fonds européens versés à des chercheurs suisses.
- Contribution financière et coût du paquet
La Suisse doit décider librement, à chaque fois, si elle verse une contribution aux pays moins riches de l'UE, et de quel montant.
- Contribution financière et coût du paquet
Une contribution suisse d'environ 350 millions de francs par an en faveur de pays de l'UE est acceptable.
- Contribution financière et coût du paquet
Le coût du paquet pour la Confédération est trop élevé au regard de ce qu'il apporte.
Pourquoi cette question ?
Le contexte et la source s'affichent après votre réponse, pour ne pas l'influencer.
Vos réponses restent dans votre navigateur pendant le questionnaire. À la fin, elles sont envoyées sans cookie ni identifiant, pour des statistiques agrégées.
Synthèse de vos propres réponses, pas une consigne de vote. Le détail par thème suit. La méthode de calcul
Vos réponses, thème par thème
Le détail
Vos réponses face au texte
L'essentiel du paquet
Cinq points qui reviennent d'un accord à l'autre.
Reprise dynamique du droit de l'UE
Dans les accords du marché intérieur, la Suisse s'engage à reprendre « aussi rapidement que possible » les évolutions futures du droit de l'UE qui entrent dans leur champ.
La reprise dynamique, étape par étape : Reprise dynamique du droit de l'UELa Suisse ne vote pas ce droit
La Suisse n'est pas membre de l'UE : elle n'a ni siège ni voix au Conseil de l'UE, ni députés au Parlement européen, ni commissaire.
Qui adopte les règles reprises ? : La Suisse ne vote pas ce droitLitiges : comité mixte, tribunal arbitral, CJUE
Un différend est d'abord discuté au comité mixte ; sans solution après trois mois, chaque partie peut saisir un tribunal arbitral paritaire, où la Suisse et l'UE nomment chacune un arbitre.
Le règlement des différends : Litiges : comité mixte, tribunal arbitral, CJUEMesures de compensation : suspendre des avantages
Si la Suisse ne se conforme pas à une décision du tribunal arbitral, par exemple après avoir refusé une reprise de droit, l'UE peut suspendre en partie des avantages prévus par les accords, y compris dans un autre accord du marché intérieur que celui du litige.
Si le peuple dit non : le scénario : Mesures de compensation : suspendre des avantagesCe que le paquet coûte à la Suisse
Selon le Conseil fédéral, le paquet entraîne pour la Confédération des dépenses supplémentaires « de l'ordre de 1,4 milliard de francs par an », un montant atteint en 2035 ; plus de 90 % vont aux programmes de l'UE et à la contribution régulière (cohésion et migration).
Ce que le paquet coûte à la Suisse : Ce que le paquet coûte à la Suisse