Comprendre · Glossaire

Glossaire

Les termes techniques du paquet, expliqués en quelques lignes. Sur le site, ils sont soulignés en pointillé : survolez-les ou touchez-les pour lire leur définition.

actes d'exécution · acte d'exécution · actes délégués · acte délégué · actes non législatifs: Actes non législatifs de l'UE, adoptés en général par la Commission européenne dans le cadre d'une loi de l'UE sur laquelle ils se fondent ; ils sont comparables aux ordonnances suisses. Ils ne sont pas comptés dans les 94 actes législatifs repris.
aides d'État · aide d'État: Soutiens publics susceptibles de fausser la concurrence. Avec le paquet, des règles sur ces aides s'appliquent au transport aérien, aux transports terrestres internationaux et à l'électricité, sous la surveillance d'une autorité suisse indépendante et des tribunaux suisses.
approvisionnement de base: Électricité fournie par le distributeur local à un tarif régulé. Nouveauté : tous les clients pourront choisir leur fournisseur ; aujourd'hui, seuls ceux qui consomment plus de 100 MWh par an le peuvent. Sous 50 MWh par an, on peut rester au tarif régulé ou y revenir.
ARM · accord sur les obstacles techniques au commerce · accord de reconnaissance mutuelle: Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, dit accord sur les obstacles techniques au commerce : dans 20 secteurs de produits, la conformité n'est prouvée qu'une fois, en Suisse ou dans l'UE, pour vendre des deux côtés.
cabotage · petit cabotage · grand cabotage: Transport entre deux points d'un même pays par une entreprise étrangère. Nouveauté : un train international étranger pourra vendre un trajet intérieur, par exemple Zurich-Saint-Gall sur un Zurich-Munich, si le service reste surtout international. Il reste interdit aux camions.
CJUE · Cour de justice de l'UE · Cour de justice de l'Union européenne: Cour de justice de l'Union européenne. Dans le paquet, elle interprète une notion de droit de l'UE à la demande du tribunal arbitral ; son interprétation le lie, mais c'est le tribunal qui tranche le litige.
clause de sauvegarde: Libre circulation : en cas de difficultés sérieuses, le comité mixte examine des mesures de protection. Faute de décision en 60 jours, une partie peut saisir le tribunal arbitral. S'il les reconnaît, elle peut agir ; l'autre partie peut alors prendre des mesures de rééquilibrage.
comité mixte · comités mixtes: Organe paritaire Suisse-UE propre à chaque accord. Il décide à l'unanimité, notamment des reprises de droit, et sert de premier lieu de discussion en cas de différend.
contribution de cohésion · contribution à la cohésion · contribution suisse · contribution de la Suisse: Versement obligatoire de la Suisse en faveur des États moins prospères de l'UE : 350 millions de francs par an pour 2030-2036, dont 308 pour la cohésion et 42 pour la migration. Il finance des projets choisis avec les pays partenaires, hors budget de l'UE.
decision shaping · participation à l'élaboration · droit de participation: Droit de la Suisse de participer à la préparation des actes de l'UE qui la concernent : ses experts sont consultés comme ceux des États membres. Elle ne vote pas : elle n'a ni siège au Conseil de l'UE ni députés au Parlement européen.
directive citoyenneté · directive sur la citoyenneté · directive sur la libre circulation des citoyens de l'Union · directive 2004/38/CE: Directive 2004/38/CE sur le droit des citoyens de l'UE de circuler et de séjourner dans les États membres. La Suisse en reprend certaines parties ; l'immigration reste axée sur le travail et la directive n'accorde aucun droit politique.
double majorité · majorité du peuple et des cantons · référendum obligatoire sui generis · référendum sui generis: Oui du peuple et de la majorité des cantons. Le Conseil fédéral propose le référendum facultatif. Le 30.09.2026, le Conseil des États l'a choisie par deux voies : référendum obligatoire sui generis (23-17-3) ou arrêté constitutionnel (23-18-2). Le Conseil national tranchera.
espace commun de sécurité des aliments: Espace créé par le protocole sur la sécurité des aliments : il étend l'accord agricole de 1999 à toute la chaîne alimentaire, de la production à la distribution, avec la santé animale, la santé des végétaux et les produits phytosanitaires.
mesures d'accompagnement · protection des salaires: Mesures suisses de protection des salaires lors de détachements, introduites en 2004 : annonce, contrôles, sanctions. Avec le paquet, l'annonce passe de 8 jours civils à 4 jours de travail, dans les branches à risque, et la caution est limitée ; 14 mesures internes compensent.
mesures de compensation · mesure de compensation · mesures compensatoires: Suspension partielle et proportionnée d'avantages des accords du marché intérieur, même hors de l'accord en cause, si une partie n'applique pas une décision arbitrale. But : corriger un déséquilibre. Les programmes de l'UE en sont exclus, sauf litige sur la contribution.
protocole institutionnel · protocoles institutionnels: Protocole qui ajoute la reprise dynamique et le règlement des différends aux accords existants du marché intérieur (libre circulation, transports, obstacles techniques). Ces règles valent aussi pour l'électricité, la sécurité des aliments et, par analogie, la santé.
référendum facultatif: Votation populaire organisée si 50 000 citoyens la demandent dans les 100 jours ; la majorité du peuple suffit. Il s'applique aux reprises de droit de l'UE qui contiennent des règles importantes.
reprise dynamique · reprise dynamique du droit · reprise dynamique du droit de l'UE: Engagement de la Suisse à intégrer dans les accords du marché intérieur les évolutions du droit de l'UE de leur domaine, sans les voter. Chaque reprise passe par le comité mixte et la procédure suisse ; un refus peut mener à des mesures de compensation.
séjour permanent · droit de séjour permanent: Droit de séjour qu'un ressortissant de l'UE peut demander après cinq ans de séjour légal en Suisse comme salarié ou indépendant. Il ne peut plus être retiré pour cause d'aide sociale. Étudiants, rentiers venus sans avoir travaillé en Suisse et frontaliers n'y ont pas droit.
tribunal arbitral · tribunaux arbitraux: Tribunal paritaire qui tranche les différends entre la Suisse et l'UE non réglés au comité mixte : chaque partie nomme un arbitre, et les deux arbitres choisissent le président. Seules la Suisse et l'UE peuvent le saisir.