Accord 02 sur 9 · Travail et formation

Libre circulation et protection des salaires

Séjour permanent après cinq ans de travail, annonce des entreprises étrangères en 4 jours de travail, protection renforcée des représentants du personnel.

Mis à jour le Source principale Message du Conseil fédéral

L'essentiel en 30 secondes

Ce qui change

Bénéfices pour la Suisse

Contraintes pour la Suisse

Au quotidienUn plâtrier genevois verra son concurrent haut-savoyard annoncer ses chantiers quatre jours de travail à l'avance, au lieu de huit jours civils. Ce concurrent ne versera plus de caution qu'en cas de récidive.Probable Message du Conseil fédéral·p. 405

Ce que le paquet coûte à la Suisse

  • 48,34 millions de francs par anConfédération, surtout la compensation des taxes d'études pendant quatre ans · 2028-2030 (47,84 millions en 2031, 2,44 millions en 2032) Message du Conseil fédéral·p. 1001
  • 56 à 74 millions de francs par anAide sociale liée à la directive citoyenneté, à la charge des cantons et des communes (estimation) · dès l'application des nouvelles règles Message du Conseil fédéral·p. 445
  • 9 à 22 millions de francs par anOffices régionaux de placement, à la charge du fonds de compensation de l'assurance-chômage · dès l'application des nouvelles règles Message du Conseil fédéral·p. 1002
  • 500 à 800 millions de francs par anChômage des frontaliers, seulement si la Suisse reprend la révision du règlement européen 883/2004, qui coordonne les assurances sociales entre pays (hors paquet, estimation du SECO) · après une éventuelle reprise SECO, état au 01.10.2026

Tous les coûts du paquet

L'essentiel du paquet

  1. Reprise dynamique du droit de l'UE

    Dans les accords du marché intérieur, la Suisse s'engage à reprendre « aussi rapidement que possible » les évolutions futures du droit de l'UE qui entrent dans leur champ.

    La reprise dynamique, étape par étape

  2. La Suisse ne vote pas ce droit

    La Suisse n'est pas membre de l'UE : elle n'a ni siège ni voix au Conseil de l'UE, ni députés au Parlement européen, ni commissaire.

    Qui adopte les règles reprises ?

  3. Litiges : comité mixte, tribunal arbitral, CJUE

    Un différend est d'abord discuté au  ; sans solution après trois mois, chaque partie peut saisir un tribunal arbitral paritaire, où la Suisse et l'UE nomment chacune un arbitre.

    Le règlement des différends

Les autres points clés du paquet

Le détail

7 rubriques · sources page par page

Le texte

L'ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (ALCP) date de 1999. Le paquet le mo­di­fie par un pro­to­cole d'amen­de­ment1 et un pro­to­cole ins­ti­tu­tion­nel2. La loi suisse est adap­tée par un arrêté fé­dé­ral3. Le Conseil fé­dé­ral rai­sonne sur une entrée en vi­gueur au 1er jan­vier 2028, une hy­po­thèse de tra­vail4.

Avec la re­prise dy­na­mique, les règles eu­ro­péennes de l'ac­cord, y com­pris la co­or­di­na­tion des as­su­rances so­ciales, sui­vront leur évo­lu­tion5. Chaque re­prise passe par le comité mixte et la pro­cé­dure suisse. D'em­blée, le paquet re­prend 94 actes lé­gis­la­tifs de l'UE, tous ac­cords confon­dus6.

Séjour des Européens : la directive citoyenneté

La Suisse reprend en partie la directive européenne de 2004 sur le séjour des citoyens de l'UE. L'immigration reste liée au travail. Les nouveautés :

  • Séjour permanent : après cinq ans de séjour légal comme salarié ou indépendant, un Européen peut le demander7. C'est une mention sur le titre de séjour existant8. Les retraités, les étudiants et les frontaliers n'y ont pas droit9.
  • Les périodes de six mois ou plus de dépendance complète à l'aide sociale ne comptent pas10.
  • Pas de rétroactivité et un délai de deux ans : le premier séjour permanent serait accordé en 2035, si le paquet entre en vigueur en 202811.
  • Permis C : il pourra être demandé après cinq ans par tous les Européens, contre cinq ou dix ans aujourd'hui selon la nationalité. Les critères d'intégration restent12.
  • Carte d'identité : la carte biométrique deviendra nécessaire pour voyager dans l'UE un an après l'entrée en vigueur. Les cartes sans puce restent valables jusqu'à leur échéance, et en Suisse13.
  • Les hautes écoles publiques appliquent aux étudiants européens les mêmes taxes d'études qu'aux Suisses. L'admission et les bourses restent du ressort suisse14.

La directive ne donne aucun droit politique aux Européens15.

Aide sociale

  • Le titulaire du séjour permanent ne pourra plus perdre son droit de séjour parce qu'il touche l'aide sociale16.
  • Un Européen qui a travaillé moins d'un an et s'inscrit à l'office régional de placement (ORP) pourra toucher l'aide sociale pendant six mois. Aujourd'hui, il peut en être exclu17.
  • Un Européen au chômage après plus d'un an de travail garde son droit de séjour tant qu'il est inscrit à l'ORP et coopère. Il le perd six mois après la fin de ses indemnités, sans embauche en vue18.
  • Selon Ecoplan, il y aurait 3 000 à 4 000 bénéficiaires de plus, pour 56 à 74 millions de francs par an19.

Les cher­cheurs d'em­ploi, les re­trai­tés et les étu­diants sans ac­ti­vi­té res­tent exclus de l'aide so­ciale ; l'aide d'ur­gence reste due à tous20.

Clause de sauvegarde

En cas de « dif­fi­cul­tés sé­rieuses » liées à la libre cir­cu­la­tion, le comité mixte Suisse-UE a 60 jours pour dé­ci­der (30 jours en ur­gence). Sans accord, la Suisse peut saisir seule un tri­bu­nal ar­bi­tral, qui tranche en six mois21. Le tri­bu­nal ne juge que l'exis­tence des dif­fi­cul­tés ; la Suisse choi­sit les me­sures22.

Si la Suisse active la clause, l'UE peut à son tour prendre des me­sures de ré­équi­li­brage. Elles sont li­mi­tées à ce qui est stric­te­ment né­ces­saire, dans le champ de cet accord. Ce mé­ca­nisme est propre à la clause de sau­ve­garde. Il se dis­tingue des , qui ré­pondent au non-res­pect d'une dé­ci­sion ar­bi­trale23.

En droit suisse, le Conseil fé­dé­ral doit exa­mi­ner l'ac­ti­va­tion si l'un des quatre seuils est at­teint : im­mi­gra­tion nette, fron­ta­liers, chô­mage, aide so­ciale. Un canton peut de­man­der cet examen24. Les seuils seront fixés par or­don­nance25.

Protection des salaires

Le prin­cipe « à tra­vail égal, sa­laire égal au même en­droit » et le contrôle dual (com­mis­sions pa­ri­taires et can­tons) sont re­con­nus26. Ce que la Suisse a dû concé­der, selon le Conseil fé­dé­ral27 :

  • Annonce préalable : 4 jours de travail au lieu de 8 jours civils, seulement dans les branches à risque fixées par la Suisse28.
  • Caution : seulement en cas de récidive, dans les secteurs définis par la Suisse29.
  • Frais de voyage et de logement : d'abord selon le droit du pays d'origine. La Suisse impose un complément jusqu'aux dépenses nécessaires en Suisse30. Elle n'a pas obtenu d'exception sur ce point31.

Ces nou­velles règles sur le dé­ta­che­ment s'ap­pli­que­ront 36 mois après l'en­trée en vi­gueur, soit en 2031 si le paquet entre en vi­gueur en 202832.

En contre­par­tie, le Conseil fé­dé­ral a adopté 14 me­sures in­ternes le 21.03.2025. Treize ont été conve­nues entre par­te­naires so­ciaux et can­tons ; la qua­tor­zième a été ajou­tée par le Conseil fé­dé­ral33.

La mesure 14 pro­tège les re­pré­sen­tants du per­son­nel dans les en­tre­prises d'au moins 50 tra­vailleurs. Elle pré­voit un pré­avis motivé, une pro­cé­dure de deux mois au maxi­mum et une in­dem­ni­té de 4 à 10 mois de sa­laire34. Elle concerne en­vi­ron 5 000 à 7 000 per­sonnes35.

Co­or­di­na­tion de la sécurité sociale

  • Les futures règles européennes de coordination des assurances sociales (chômage, AVS, maladie) seront reprises dynamiquement36.
  • Six exceptions suisses sont protégées, dont le non-versement à l'étranger des prestations complémentaires et de l'allocation pour impotent37.
  • Après quatre ans de transition, un Européen qui part vers l'UE et y est assuré obligatoirement ne pourra plus retirer en espèces la part surobligatoire de son 2e pilier. C'est la part de la caisse de pension au-delà du minimum légal38.
  • Le titre de frontalier est demandé par l'employeur via le guichet en ligne EasyGov39.

Chômage des frontaliers

Il n'est pas dans le paquet, mais il en dépend. C'est le premier cas concret de reprise dynamique.

  • La règle actuelle : un frontalier au chômage est indemnisé par son pays de résidence. La Suisse rembourse au pays de résidence trois mois d'indemnités, cinq si le frontalier a travaillé au moins 12 mois en Suisse.
  • La règle européenne adoptée le 28.09.2026 : l'État du dernier emploi paiera, si la personne y a travaillé au moins 22 semaines sans interruption. Le remboursement entre États disparaît. Elle s'appliquera dans l'UE 24 mois après son entrée en vigueur40.
  • Qui l'a votée : le Conseil de l'UE et le Parlement européen. La Suisse n'y a ni siège ni députés : elle n'a pas pu la voter, seulement être consultée41.
  • Le lien avec le paquet : cette règle entre dans l'annexe II de l'accord, qui coordonne les assurances sociales. Aujourd'hui, la Suisse doit donner son accord explicite42. Avec le paquet, l'annexe II passe à la reprise dynamique, sans exception pour le chômage des frontaliers43.
  • Si la Suisse refuse : le désaccord va d'abord au comité mixte, puis au tribunal arbitral. Si la Suisse ne respecte pas sa décision, l'UE peut prendre des mesures de compensation. Ce sont des suspensions partielles d'avantages prévus par les accords, proportionnées et jamais dans la recherche44.
  • Le coût : selon le SECO, 500 à 800 millions de francs par an pour l'assurance-chômage. Une estimation antérieure du SECO, de mai 2026, donnait 600 à 900 millions. Le SECO souligne l'incertitude45.
  • Les positions : le 17.09.2026, le Conseil national a adopté une motion du groupe UDC qui demande de refuser cette reprise. Le vote : 109 voix contre 72 et 5 abstentions, selon la presse46. Le Conseil fédéral juge « prématuré de prendre une décision définitive » (avis du 02.09.2026 sur la motion Quadri)47.
  • Le calendrier est incertain : on ne sait pas si la reprise suivra l'ancien régime (accord exprès) ou la reprise dynamique. Cela dépend de ce qui entre en vigueur en premier (voir « Points incertains »).

Décisions du Conseil des États (automne 2026)

Premier conseil à se prononcer, le Conseil des États a modifié le projet sur deux points. Le Conseil national doit encore voter.

  • Taxe d'immigration : au moins 4 000 francs, et 2 000 francs pour les adultes venus au titre du regroupement familial. Elle ne s'appliquerait que si la clause de sauvegarde est activée. Adoptée par 26 voix contre 14 le 29.09.2026, selon la presse48.
  • Extrait du casier judiciaire obligatoire aussi pour les ressortissants de l'UE : 23 voix contre 22, avec la voix prépondérante du président, selon la presse49.
  • Mesure 14 maintenue : sa suppression a été rejetée par 26 voix contre 1950.
  1. 1Libre circulation : amendementp. 1 
  2. 2Libre circulation : institutionsp. 1 
  3. 3Arrêté fédéral stabilisationp. 1 
  4. 4Message du Conseil fédéralp. 433 
  5. 5Libre circulation : institutions, art. 5p. 6 
  6. 6Fiche Institutionsp. 3 
  7. 7Libre circulation : amendement, art. 7sexiesp. 9 
  8. 8Fiche Immigrationp. 3 
  9. 9Fiche Immigrationp. 1 
  10. 10Arrêté fédéral stabilisation, art. 41d LEIp. 49 
  11. 11Libre circulation : amendement, art. 23terp. 14 Message du Conseil fédéralp. 433 
  12. 12Fiche Immigrationp. 2 
  13. 13Libre circulation : amendement, art. 7octiesp. 10 Fiche Immigrationp. 2 
  14. 14Libre circulation : amendement, art. 7terp. 8 Message du Conseil fédéralp. 302 
  15. 15Libre circulation : amendement, Déclaration communep. 89 
  16. 16Message du Conseil fédéralp. 445 
  17. 17Arrêté fédéral stabilisation, art. 61a LEIp. 50 Message du Conseil fédéralp. 285 
  18. 18Arrêté fédéral stabilisation, art. 61a LEIp. 50 
  19. 19Étude Ecoplan citoyenneté UEp. 15 
  20. 20Arrêté fédéral stabilisation, art. 41e LEIp. 49 Message du Conseil fédéralp. 367 
  21. 21Libre circulation : amendement, art. 14bisp. 12 
  22. 22Message du Conseil fédéralp. 312 
  23. 23Libre circulation : amendement, art. 14bisp. 13 
  24. 24Arrêté fédéral stabilisation, art. 21b LEIp. 47 
  25. 25Message du Conseil fédéralp. 343 
  26. 26Libre circulation : institutions, art. 5, par. 10p. 6 Libre circulation : amendementp. 97 
  27. 27Fiche Protection des salairesp. 3 
  28. 28Libre circulation : amendement, art. 5octiesp. 5 Message du Conseil fédéralp. 331 
  29. 29Libre circulation : amendement, art. 5noniesp. 6 
  30. 30Arrêté fédéral stabilisation, art. 2a LDétp. 61 
  31. 31Message du Conseil fédéralp. 277 
  32. 32Libre circulation : amendement, art. 23terp. 14 
  33. 33Conseil fédéral, 21.03.2025 Source 
  34. 34Arrêté fédéral stabilisation, art. 335l-336a COp. 77 
  35. 35Message du Conseil fédéralp. 455 
  36. 36Libre circulation : institutions, art. 5p. 6 
  37. 37Libre circulation : institutions, art. 5, par. 7p. 6 Message du Conseil fédéralp. 316 
  38. 38Message du Conseil fédéralp. 317 
  39. 39Message du Conseil fédéralp. 444 
  40. 40Conseil de l'UE, 28.09.2026 Source 
  41. 41Message du Conseil fédéral, ch. 2.1.6.2.1p. 93 
  42. 42SECO, état au 01.10.2026 Source 
  43. 43Libre circulation : institutions, art. 5, par. 1 et 4p. 6 Libre circulation : institutions, art. 5, par. 7p. 6 
  44. 44Libre circulation : institutions, art. 10-11p. 9 Fiche Institutionsp. 8 
  45. 45SECO, état au 01.10.2026 Source 
  46. 46Curia Vista, motion 26.3615 Source 
  47. 47Curia Vista, motion 26.3569 Source 
  48. 48swissinfo/Keystone-ATS, 29.09.2026 Source 
  49. 49ATS sur parlament.ch, 01.10.2026 Source 
  50. 50Conseil des États, PV 8558, 30.09.2026 Source 

Avant / après

SujetAujourd'huiAvec le paquet
Séjour permanent après 5 ans
N'existe pas
Sur demande, pour les travailleurs et leur famille
Aide sociale d'un titulaire du séjour permanent
Peut entraîner le retrait du permis B
Ne justifie plus le retrait du droit de séjour
Chômeur ayant travaillé moins d'un an
Peut être exclu de l'aide sociale
Aide sociale pendant 6 mois s'il est inscrit à l'ORP
Permis C
Après 5 ou 10 ans selon la nationalité
Après 5 ans pour tous les Européens, critères d'intégration maintenus
Taxes d'études
Supplément possible pour les Européens
Mêmes taxes que les Suisses dans les hautes écoles publiques
Clause de sauvegarde
Mesures seulement d'un commun accord
Procédure, délais et tribunal arbitral
Délai d'annonce
8 jours civils, toutes branches
4 jours de travail, branches à risque
Caution
Exigible avant la mission selon la CCT
Seulement en cas de récidive
Représentants du personnel (50 employés et plus)
Indemnité de 6 mois au maximum
Préavis, procédure, 4 à 10 mois
2e pilier surobligatoire en partant vers l'UE
Retrait en espèces possible
Après 4 ans de transition, impossible si assuré obligatoirement dans l'UE
Chômage des frontaliers
Pays de résidence ; révision de l'UE reprise seulement avec l'accord exprès de la Suisse
Reprise dynamique : un refus passe par le comité mixte et l'arbitrage, puis peut entraîner des mesures de compensation

Sources du tableau :1.

  1. 1Libre circulation : amendement, art. 7sexiesp. 9 Message du Conseil fédéralp. 445 Message du Conseil fédéralp. 285 Fiche Immigrationp. 2 Libre circulation : amendement, art. 7terp. 8 Libre circulation : amendement, art. 14bisp. 12 Message du Conseil fédéralp. 405 Libre circulation : amendement, art. 5noniesp. 6 Arrêté fédéral stabilisation, art. 335l COp. 77 Message du Conseil fédéralp. 317 Libre circulation : institutions, art. 5p. 6 Libre circulation : institutions, art. 10-11p. 9 

Au quotidien

Niveau de certitude :CertainProbableDépend de la mise en œuvre

  • Une serveuse italienne au chômage à Bienne

    Elle perd son emploi après huit mois. Aujourd'hui, elle peut être exclue de l'aide sociale. Avec le paquet, si elle s'inscrit à l'ORP, elle garde sa qualité de travailleuse et peut toucher l'aide sociale pendant six mois1. Ces règles s'appliqueront deux ans après l'entrée en vigueur.

    Dépend de la mise en œuvre

  • Une plâtrerie genevoise et son concurrent haut-savoyard

    Dès 2031, si le paquet entre en vigueur en 2028, le concurrent annoncera son chantier quatre jours de travail avant, au lieu de huit jours civils. Cela vaut si le second œuvre est classé à risque. Il ne versera une caution que s'il a laissé impayée une sanction lors d'une mission antérieure2. En contrepartie, l'entreprise genevoise qui sous-traite répondra des peines conventionnelles impayées de son sous-traitant3.

    Probable

  • Un électricien tessinois face à une entreprise lombarde

    L'entreprise de Côme qui envoie des électriciens à Lugano devra désigner une personne de liaison en Suisse et tenir ses documents à disposition sur le chantier4. Une sanction administrative suisse pourra être exécutée en Italie, grâce à la coopération administrative entre États5. Les frais de voyage et de logement de ses électriciens suivent d'abord le droit italien, avec un complément suisse si nécessaire6.

    Probable

  • Un re­pré­sen­tant du personnel à Lucerne

    Dans une entreprise de 120 employés, son employeur devra lui envoyer un préavis motivé avant de le licencier. Sans respect de la procédure, le congé est abusif et coûte de 4 à 10 mois de salaire. La règle vaut dans les entreprises d'au moins 50 travailleurs7. La mesure dépend encore du vote du Conseil national.

    Dépend de la mise en œuvre

  • Un frontalier français licencié à Genève

    Aujourd'hui, il est indemnisé par la France, et la Suisse rembourse une partie. Si la Suisse reprend la règle européenne de 2026, l'assurance-chômage suisse le paierait. Condition : qu'il ait travaillé 22 semaines sans interruption8.

    Dépend de la mise en œuvre

  • Un cuisinier portugais qui rentre au Portugal

    Après la transition de quatre ans, il ne pourra plus retirer en espèces la part surobligatoire de son 2e pilier s'il est assuré obligatoirement au Portugal. Son avoir restera sur un compte de libre passage9.

    Certain
  1. 1Arrêté fédéral stabilisation, art. 61a LEIp. 50 Message du Conseil fédéralp. 285 
  2. 2Message du Conseil fédéralp. 405 Message du Conseil fédéralp. 401 
  3. 3Arrêté fédéral stabilisation, art. 5 LDétp. 61 
  4. 4Message du Conseil fédéralp. 332 Message du Conseil fédéralp. 336 
  5. 5Message du Conseil fédéralp. 337 
  6. 6Arrêté fédéral stabilisation, art. 2a LDétp. 61 
  7. 7Arrêté fédéral stabilisation, art. 335l-336a COp. 77 
  8. 8SECO, état au 01.10.2026 Source 
  9. 9Message du Conseil fédéralp. 317 

Ce qui touche au fonc­tion­ne­ment suisse

Reprise du droit

la Suisse suivra l'évolution du droit européen dans le champ de l'accord, sans le voter. Elle n'a ni siège au Conseil de l'UE ni députés européens ; ses experts sont consultés en amont1. Chaque reprise passe par la procédure interne, référendum compris ; le délai est alors prolongé d'un an2.

En cas de refus

le désaccord passe par le comité mixte, puis par le tribunal arbitral. Si la Suisse ne respecte pas la décision, l'UE peut suspendre en partie des avantages, ici ou dans un autre accord. Ces mesures de compensation doivent être proportionnées ; le tribunal arbitral peut le contrôler3.

Cantons et communes

l'aide sociale est cantonale. Les cantons supporteront l'essentiel des coûts supplémentaires et devront adapter leurs lois4. Ils peuvent demander l'examen de la clause de sauvegarde5.

Hautes écoles

la Confédération compense 100 % des pertes de taxes d'études des hautes écoles cantonales (environ 21,8 millions de francs par an), mais pendant quatre ans seulement6.

Partenariat social

le contrôle dual est reconnu dans l'accord. La mesure 14 et les règles d'extension des conventions collectives modifient le droit du travail suisse, d'où la controverse sur leur lien avec l'UE7.

Tribunaux

la jurisprudence de la s'impose pour interpréter la directive, sauf dans les exceptions8.

Coûts

environ 48 millions de francs par an pour la Confédération de 2028 à 2030, surtout pour compenser les taxes d'études9. Pour tout le paquet, les dépenses supplémentaires de la Confédération sont « de l'ordre de 1,4 milliard de francs par an », atteintes en 203510.
  1. 1Message du Conseil fédéral, ch. 2.1.6.2.1p. 93 
  2. 2Libre circulation : institutions, art. 6p. 7 
  3. 3Libre circulation : institutions, art. 10, par. 2p. 9 Libre circulation : institutions, art. 11p. 10 
  4. 4Message du Conseil fédéralp. 448 
  5. 5Arrêté fédéral stabilisation, art. 21b LEIp. 48 
  6. 6Message du Conseil fédéralp. 283 Message du Conseil fédéralp. 341 
  7. 7Message du Conseil fédéralp. 281 
  8. 8Libre circulation : institutions, art. 7p. 8 
  9. 9Message du Conseil fédéralp. 1001 
  10. 10Message du Conseil fédéral, ch. 3.1.1p. 999 

Pour et contre

Chaque position est attribuée à qui la porte et reliée aux textes. Les deux colonnes ont le même poids.

Arguments des partisans

  • Conseil fédéral

    le mandat de négociation est « pleinement rempli » et l'immigration reste « axée sur le marché du travail »1.

  • Conseil fédéral

    la clause de sauvegarde « surpasse » le mandat et permet une décision même contre la volonté de l'UE2.

  • Ecoplan

    , pour le SEM : les coûts d'aide sociale sont « supportables » et l'effet d'attraction « négligeable »3.

  • USS

    les 14 mesures, y compris la mesure 14, sont indispensables à son soutien4.

  • Travail.Suisse

    les mesures sont « essentielles », mais des lacunes subsistent dans les branches sans convention collective5.

  • Consultation

    la CdC et presque tous les cantons approuvent le volet immigration ; une large majorité approuve le volet salaires (71 avis favorables sur 87)6.

Arguments des opposants

  • UDC

    seul parti à rejeter le protocole en consultation7 ; son groupe demande de refuser la règle européenne sur le chômage des frontaliers8.

  • USAM et Union suisse des paysans

    seules associations faîtières de l'économie à ne pas soutenir le volet immigration en consultation9.

  • economiesuisse, Union patronale, USAM, PLR, Centre, Vert'libéraux

    rejettent la mesure 14, contraire selon eux au « caractère libéral du marché du travail »10. GastroSuisse la rejette aussi (prise de position du 31.10.2025).

  • USAM

    soutient les accords « pas à n'importe quel prix »11.

  • Cantons

    ils demandaient une prise en charge fédérale plus durable des pertes de taxes d'études12.

  1. 1Message du Conseil fédéralp. 268 Message du Conseil fédéralp. 285 
  2. 2Message du Conseil fédéralp. 268 FAQ officiellep. 21 
  3. 3Étude Ecoplan citoyenneté UEp. 15 
  4. 4USS, 11.02.2026 Source 
  5. 5Travail.Suisse, 17.06.2026 Source 
  6. 6Message du Conseil fédéralp. 280 Message du Conseil fédéralp. 281 
  7. 7Message du Conseil fédéralp. 280 
  8. 8Curia Vista, motion 26.3615 Source 
  9. 9Message du Conseil fédéralp. 281 
  10. 10Message du Conseil fédéralp. 281 
  11. 11RTS, 11.08.2026 Source 
  12. 12Message du Conseil fédéralp. 283 

Points incertains

  1. Chômage des frontaliers : si la règle entre en vigueur dans l'UE avant le paquet, on ne sait pas si sa reprise suivra l'ancien régime ou la reprise dynamique. Aucun document officiel ne tranche ce point. La date de publication au Journal officiel de l'UE n'est pas connue, et le coût reste très incertain SECO, état au 01.10.2026.
  2. Valeur des garanties : elles ont une valeur juridique moindre que les exceptions, et la jurisprudence européenne s'impose, comme le reconnaît le Message Libre circulation : institutions·art. 10, par. 6·p. 9 Message du Conseil fédéral·p. 295.
  3. Séjour permanent et aide sociale : selon la presse, le Conseil des États a adopté le 29.09.2026 une règle plus stricte (22 voix contre 19, 3 abstentions). Une personne ayant déjà touché l'aide sociale ne pourrait plus demander le séjour permanent 20 Minuten, 01.10.2026. L'accord n'exclut que les périodes de six mois ou plus de dépendance complète ; la compatibilité n'est pas tranchée Libre circulation : amendement·art. 7sexies·p. 9.
  4. Taxe d'immigration : on ne sait pas encore si elle serait unique ou annuelle, ni qui la paierait. Sa compatibilité avec l'accord n'est pas tranchée.
  5. Seuils de la clause de sauvegarde : les valeurs du Message (0,75 %, 0,35 %, +30 %, +12 %) sont des exemples Message du Conseil fédéral·p. 356.
  6. Règle des frais : sa solidité devant le tribunal arbitral n'est pas garantie Message du Conseil fédéral·p. 332.
  7. Coûts d'aide sociale : les chiffres d'Ecoplan reposent sur des données 2015-2019 et des hypothèses de comportement Étude Ecoplan citoyenneté UE·p. 18.

Sources

Documents officiels de ce thème, dans leur version français quand elle existe.

  1. Message du Conseil fédéralMessage sur le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)»13 mars 2026 · PDF, 1087 pages
  2. Libre circulation : amendementProtocole d'amendement de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes13 mars 2026 · PDF, 101 pages
  3. Libre circulation : institutionsProtocole institutionnel à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes13 mars 2026 · PDF, 36 pages
  4. Arrêté fédéral stabilisationArrêté fédéral stabilisation13 mars 2026 · PDF, 90 pages
  5. Fiche ImmigrationFiche d'information : Libre circulation des personnes – Immigration13 mars 2026 · PDF, 6 pages
  6. Fiche Protection des salairesFiche d'information : Libre circulation des personnes – protection des salaires13 mars 2026 · PDF, 5 pages
  7. FAQ officielleCatalogue de questions FAQ13 mars 2026 · PDF, 43 pages
  8. Étude Ecoplan citoyenneté UEEcoplan: «RFA zur Teilübernahme der Unionsbürgerrichtlinie UBRL – Auswirkungen auf die staatlichen Institutionen» (en allemand)9 mai 2025 · PDF, 126 pages · en allemand seulement

Questions fréquentes

Qui paiera le chômage des frontaliers avec les accords Suisse-UE ?

Aujourd'hui, c'est le pays de résidence, avec un remboursement partiel par la Suisse. L'UE a adopté le 28.09.2026 une règle qui fait payer l'État du dernier emploi, après 22 semaines de travail ininterrompues. La Suisse n'a pas voté cette règle et doit décider de la reprendre. Avec le paquet, la reprise serait dynamique : un refus passerait par le comité mixte, puis par le tribunal arbitral, et pourrait mener à des mesures de compensation. Coût estimé : 500 à 800 millions de francs par an (SECO) Libre circulation : institutions·art. 5·p. 6 Libre circulation : institutions·art. 10-11·p. 9 SECO, état au 01.10.2026

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C'est quoi le droit de séjour permanent des Bilatérales III ?

Un droit de rester en Suisse même sans travail. Il est accordé sur demande aux Européens qui ont travaillé cinq ans en Suisse, et à leur famille. Il ne remplace pas le permis C et ne permet pas de se naturaliser Libre circulation : amendement·art. 7sexies·p. 9 FAQ officielle·p. 20

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Les Européens auront-ils droit à l'aide sociale avec les Bilatérales III ?

Deux choses changent. Un titulaire du séjour permanent ne perdra plus son droit de séjour parce qu'il touche l'aide sociale. Un travailleur au chômage après moins d'un an pourra la toucher six mois s'il est inscrit à l'office régional de placement (ORP). Les chercheurs d'emploi et les personnes sans activité en restent exclus. Coût estimé par Ecoplan : 56 à 74 millions de francs par an Message du Conseil fédéral·p. 445 Arrêté fédéral stabilisation·art. 61a LEI·p. 50 Étude Ecoplan citoyenneté UE·p. 15

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Protection des salaires accord Suisse-UE : que contiennent les 14 mesures ?

Treize mesures ont été négociées entre partenaires sociaux et cantons : annonce centralisée, sanctions, responsabilité solidaire, règle des frais, conventions collectives. La quatorzième, ajoutée par le Conseil fédéral, protège les représentants du personnel Message du Conseil fédéral·p. 327 Fiche Protection des salaires·p. 3

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Comment fonctionne la clause de sauvegarde Suisse-UE ?

En cas de difficultés sérieuses liées à la libre circulation, le comité mixte a 60 jours (30 en urgence). Ensuite, la Suisse peut saisir seule un tribunal arbitral, qui décide en six mois si les difficultés existent. La Suisse choisit alors les mesures. L'UE peut répondre par des mesures de rééquilibrage, propres à cette clause Libre circulation : amendement·art. 14bis·p. 12 Message du Conseil fédéral·p. 312

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Que prévoit la mesure 14 sur le licenciement ?

Dans les entreprises de 50 travailleurs et plus, un préavis motivé et une procédure de deux mois au maximum avant de licencier un représentant du personnel. Un licenciement qui ne respecte pas cette procédure est abusif : l'indemnité va de 4 à 10 mois de salaire, contre 6 mois au maximum aujourd'hui. Le Conseil des États l'a maintenue par 26 voix contre 19 Arrêté fédéral stabilisation·art. 335l-336a CO·p. 77 Conseil des États, PV 8558, 30.09.2026

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Taxe d'immigration Conseil des États : de quoi s'agit-il ?

Selon la presse, le Conseil des États a ajouté le 29.09.2026 une taxe d'au moins 4 000 francs par immigrant européen (26 voix contre 14). Elle ne s'appliquerait que si la clause de sauvegarde est activée. Le Conseil national ne s'est pas encore prononcé swissinfo/Keystone-ATS, 29.09.2026

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Qui paie le logement d'un travailleur détaché en Suisse ?

Son employeur, d'abord selon les règles de son pays. Si elles ne couvrent pas les dépenses nécessaires en Suisse, l'employeur doit verser la différence. La Suisse n'a pas obtenu d'exception sur ce point et a adopté cette règle nationale Arrêté fédéral stabilisation·art. 2a LDét·p. 61 Message du Conseil fédéral·p. 277

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Pour aller plus loin

  1. 1Et pour moi ?Ce qui change pour votre situation, accord par accord.
  2. 2Aide au voteDes questions portent sur ce thème. Quelques minutes.
  3. 3Poser une questionUne question précise ? Réponse tirée des textes, page citée.

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