Accord 08 sur 9 · Travail et formation

Programmes de l'UE et espace

La Suisse redevient pays associé aux programmes européens de recherche et, dès 2027, d'éducation, contre une contribution calculée sur son PIB.

Mis à jour le Source principale Message du Conseil fédéral

L'essentiel en 30 secondes

Ce qui change

Bénéfices pour la Suisse

  • Les chercheurs en Suisse peuvent à nouveau coordonner des projets et obtenir des bourses individuelles, fermées de 2021 à 2024. Ce sont celles du Conseil européen de la recherche (ERC), les bourses de mobilité Marie Skłodowska-Curie (MSCA) et les aides du Conseil européen de l'innovation (EIC) Message du Conseil fédéral·p. 567Message du Conseil fédéral·p. 570
  • Selon le Conseil fédéral, les fonds obtenus par les chercheurs en Suisse sont historiquement « à peu près » égaux aux contributions versées Message du Conseil fédéral·p. 598
  • Selon l'étude BSS pour le SEFRI, l'association présente « de nombreux avantages » et « aucun désavantage » n'a été constaté Étude BSS recherche UE·p. 8
  • Selon le Conseil fédéral, l'accès futur au signal Galileo sécurisé est « stratégiquement indispensable » pour l'armée, la police et les secours Message du Conseil fédéral·p. 636

Contraintes pour la Suisse

Au quotidienUn apprenti de Giubiasco aura accès dès 2027 à toutes les activités d'Erasmus+, contre un tiers environ aujourd'hui. Son école pourra coordonner des projets européens.Dépend de la mise en œuvre Fiche Programmes de l'UE·p. 2 Message du Conseil fédéral·p. 568

Ce que le paquet coûte à la Suisse

Tous les coûts du paquet

L'essentiel du paquet

  1. Ce que le paquet coûte à la Suisse

    Selon le Conseil fédéral, le paquet entraîne pour la Confédération des dépenses supplémentaires « de l'ordre de 1,4 milliard de francs par an », un montant atteint en 2035 ; plus de 90 % vont aux programmes de l'UE et à la contribution régulière (cohésion et migration).

    Ce que le paquet coûte à la Suisse

  2. Reprise dynamique du droit de l'UE

    Dans les accords du marché intérieur, la Suisse s'engage à reprendre « aussi rapidement que possible » les évolutions futures du droit de l'UE qui entrent dans leur champ.

    La reprise dynamique, étape par étape

  3. La Suisse ne vote pas ce droit

    La Suisse n'est pas membre de l'UE : elle n'a ni siège ni voix au Conseil de l'UE, ni députés au Parlement européen, ni commissaire.

    Qui adopte les règles reprises ?

Les autres points clés du paquet

Le détail

7 rubriques · sources page par page

Le texte

L'accord sur les programmes de l'UE (EUPA)

L'ac­cord a une partie gé­né­rale de durée illi­mi­tée et des pro­to­coles par pro­gramme. Les pro­to­coles sont re­né­go­ciés à chaque gé­né­ra­tion de pro­grammes, en gé­né­ral tous les sept ans1. La Suisse peut choi­sir, à chaque gé­né­ra­tion, les pro­grammes qu'elle re­joint ou qu'elle quitte2.

Pour 2021-2027, il couvre :

  • la recherche : Horizon Europe, Euratom, Digital Europe et ITER, le réacteur expérimental de fusion (le « paquet Horizon ») ;
  • l'éducation : Erasmus+, dès 2027 ;
  • la santé : EU4Health, lié à l'accord sur la santé3.

L'ac­cord sur les pro­grammes a été signé le 10.11.2025, avant le reste du paquet, signé le 2 mars 20264. Il s'ap­plique à titre pro­vi­soire avec effet au 1.1.2025, et au 1.1.2026 pour ITER5. Si la Suisse ne ra­ti­fie pas le paquet, cette ap­pli­ca­tion pro­vi­soire prend fin au plus tard le 31.12.20286.

Ce qui distingue cet accord des autres

Cet accord n'est pas un accord du marché in­té­rieur. La Suisse n'y re­prend pas le droit de l'UE au fil de son évo­lu­tion. Ce mé­ca­nisme, la , vaut pour d'autres ac­cords du paquet. Celui-ci re­prend d'em­blée 94 actes lé­gis­la­tifs de l'UE7. Ici, chaque gé­né­ra­tion de pro­grammes exige un nou­veau pro­to­cole et un nou­veau crédit8.

Les règles des pro­grammes sont fixées par l'UE. La Suisse ne les vote pas : elle n'a ni siège au Conseil de l'UE ni dé­pu­tés eu­ro­péens. En règle gé­né­rale, elle n'a pas non plus de droit de vote dans les co­mi­tés de pro­gramme9.

Dans ces ac­cords, un refus de re­prise passe d'abord par le , puis par un . Si sa dé­ci­sion n'est pas res­pec­tée viennent les  : la sus­pen­sion par­tielle et pro­por­tion­née d'avan­tages. Après un litige sur un accord du marché in­té­rieur, elles ne peuvent pas viser les pro­grammes de l'UE, comme la re­cherche10. Seul un litige sur la contri­bu­tion ou sur la santé pour­rait mener à des me­sures dans les pro­grammes11.

La clé de calcul

La se calcule ainsi12 :

  • contribution opérationnelle : budget de l'UE pour le programme × part du PIB suisse dans le PIB de l'UE. Cette clé vaut 4,82 % en 2025-2026 et est estimée à 4,97 % en 202713 ;
  • droits de participation : 2,5 % de la contribution opérationnelle en 2025, 3 % en 2026, 4 % en 202714.

Paie­ment en euros : la Suisse sup­porte le risque de change15. Jus­qu'à fin 2027, des rabais ont été ob­te­nus : la clé est ré­duite de 4,6 % pour Eur­atom et ITER, et de 30 % pour Eras­mus+16.

Pour Ho­ri­zon Europe, un mé­ca­nisme de cor­rec­tion joue dans les deux sens. Si les cher­cheurs suisses re­çoivent plus de 8 % de plus que ce que la Suisse verse, deux années de suite, elle paie un sup­plé­ment. S'ils re­çoivent au moins 8 % de moins, sa contri­bu­tion baisse17.

Ce que cela coûte

Paquet Ho­ri­zon, contri­bu­tion obli­ga­toire versée à l'UE, en mil­lions de francs18 :

Année 2025 2026 2027
Contribution totale 622,7 668,9 663,1
dont Horizon Europe 592,1 603,9 597,2

Avec les coûts na­tio­naux, le budget fé­dé­ral pré­voit 682,05 mil­lions pour le paquet Ho­ri­zon en 202719. Ces mon­tants sont fi­nan­cés par les 6,15 mil­liards de francs votés par le Par­le­ment en 2020 pour 2021-202720. De 2021 à 2024, sans as­so­cia­tion, la Confé­dé­ra­tion avait déjà dé­pen­sé en­vi­ron 2,65 mil­liards en me­sures tran­si­toires21.

Eras­mus+ 2027 : contri­bu­tion de 160,3 mil­lions, plus 15,8 mil­lions de coûts na­tio­naux (Mo­ve­tia et ), soit 176,1 mil­lions. Avec une ré­serve de 16,5 mil­lions, le crédit de­man­dé at­teint 192,6 mil­lions22.

Dès 2028, le Conseil fé­dé­ral ex­tra­pole sans rabais : en­vi­ron 254 mil­lions par an pour Eras­mus+ et 691 mil­lions pour le paquet Ho­ri­zon. Ces mon­tants res­tent hy­po­thé­tiques tant que les bud­gets eu­ro­péens 2028-2034 ne sont pas adop­tés23.

Par ha­bi­tant (calcul : mon­tant ÷ 9,13 mil­lions d'ha­bi­tants à fin 2025, mon­tants bruts) : en­vi­ron 73 francs pour Ho­ri­zon en 2026 et 19 francs pour Eras­mus+ en 2027. Une grande partie re­vient aux cher­cheurs et aux écoles en Suisse24.

Avec la contri­bu­tion, les pro­grammes re­pré­sentent plus de 90 % des dé­penses sup­plé­men­taires du paquet. Selon le Conseil fé­dé­ral, celles-ci sont « de l'ordre de 1,4 mil­liard de francs par an », un mon­tant at­teint en 203525.

Espace : l'accord EUSPA

L'EUS­PA est l'agence de l'UE qui ex­ploite Ga­li­leo (na­vi­ga­tion par sa­tel­lite) et EGNOS (cor­rec­tion de pré­ci­sion). La Suisse co­fi­nance déjà Ga­li­leo et EGNOS : en­vi­ron 59 mil­lions d'eu­ros en 2025, au titre d'un accord de 201326.

  • La Suisse obtient un siège au conseil d'administration, sans droit de vote27.
  • Coût supplémentaire : environ 3,9 millions de francs par an (budget de l'agence d'environ 84 millions d'euros × 4,82 %, plus 2 % de frais)28.
  • Le budget de l'agence est indivisible : la Suisse paie aussi une part de Copernicus (observation de la Terre) et d'autres composantes auxquelles elle ne participe pas. Le budget va toutefois à 95 % à Galileo et EGNOS29.
  • L'accord ouvre la négociation sur le signal Galileo chiffré (PRS), réservé aux autorités et résistant au brouillage, pour l'armée, la police et les secours. Il ne donne pas encore cet accès30.
  1. 1Accord programmes de l'UE, art. 1p. 6 Message du Conseil fédéralp. 585 
  2. 2Fiche Programmes de l'UEp. 1 
  3. 3Message du Conseil fédéralp. 585 
  4. 4Message du Conseil fédéralp. 45 
  5. 5Message du Conseil fédéralp. 559 
  6. 6Accord programmes de l'UE, art. 18p. 21 
  7. 7Fiche Institutionsp. 3 
  8. 8Message du Conseil fédéralp. 578 
  9. 9Message du Conseil fédéral, ch. 2.1.6.2.1p. 93 Message du Conseil fédéralp. 587 
  10. 10Libre circulation : institutions, art. 11p. 10 Fiche Institutionsp. 8 
  11. 11Accord contribution suisse, art. 17p. 10 Accord sur la santé, art. 16p. 10 
  12. 12Accord programmes de l'UE, art. 7p. 11 
  13. 13Message du Conseil fédéralp. 604 
  14. 14Accord programmes de l'UE, art. 7p. 12 
  15. 15Accord programmes de l'UE, art. 7p. 12 
  16. 16Accord programmes de l'UE, protocole Ip. 34 Accord programmes de l'UE, protocole Ip. 37 
  17. 17Accord programmes de l'UE, art. 9p. 14 Accord programmes de l'UE, protocole Ip. 33 
  18. 18Message du Conseil fédéralp. 603 
  19. 19Message du Conseil fédéralp. 1001 
  20. 20Message du Conseil fédéralp. 602 
  21. 21Message du Conseil fédéralp. 603 
  22. 22Message du Conseil fédéralp. 596 Arrêté fédéral crédit Erasmus+, art. 1p. 1 
  23. 23Message du Conseil fédéralp. 1001 
  24. 24Message du Conseil fédéralp. 598 
  25. 25Message du Conseil fédéral, ch. 3.1.1p. 999 
  26. 26Message du Conseil fédéralp. 632 
  27. 27Accord sur l'espace (EUSPA), art. 2-3p. 2 
  28. 28Message du Conseil fédéralp. 632 
  29. 29Message du Conseil fédéralp. 626 
  30. 30Fiche Espacep. 1 Message du Conseil fédéralp. 626 

Avant / après

SujetAujourd'huiAvec le paquet
Statut dans Horizon Europe
2021-2024 : pays non associé, sans bourses ERC ni coordination de projets
Pays associé depuis 2025 ; fonds versés directement par l'UE
Qui finance les chercheurs
La Confédération, via des mesures transitoires (2,65 milliards pour 2021-2024)
L'UE ; la Suisse verse une contribution obligatoire
ITER (fusion)
Participation interrompue
Membre de Fusion for Energy depuis 2026, avec droit de vote
Erasmus+
« Solution suisse » : environ un tiers des activités, pas de coordination de projets
Association pleine dès 2027, si le crédit est voté
Coût annuel des échanges
Environ 55 millions (2025)
176,1 millions prévus en 2027
Galileo pour l'armée et la police
Pas de négociation possible sur le PRS
Négociation ouverte
Après 2027
—
Nouveau protocole et nouveau crédit nécessaires

Sources du tableau :1.

  1. 1Message du Conseil fédéralp. 567 Message du Conseil fédéralp. 603 Message du Conseil fédéralp. 592 Message du Conseil fédéralp. 568 Message du Conseil fédéralp. 999 Message du Conseil fédéralp. 596 Message du Conseil fédéralp. 626 Message du Conseil fédéralp. 578 

Au quotidien

Niveau de certitude :CertainProbableDépend de la mise en œuvre

  • Un doctorant à l'EPFL dans un réseau Marie Skłodowska-Curie

    Son laboratoire participe à un réseau doctoral européen (MSCA) qui finance des thèses dans plusieurs pays. Depuis l'association, l'EPFL peut en être bénéficiaire à part entière et recevoir directement les fonds de l'UE. De 2021 à 2024, la plupart de ces actions lui étaient fermées1. Après 2027, tout dépendra du prochain protocole.

    Certain

  • Une équipe de mi­cro­bio­lo­gie et sa bourse ERC

    Le Conseil fédéral cite une professeure suisse qui a obtenu un million de francs du Conseil européen de la recherche. Son projet : empêcher des microbes de contaminer l'eau potable2. Sans association, un chercheur ne peut pas déposer de candidature ERC depuis la Suisse ; il doit partir dans un pays associé3.

    Certain

  • Un apprenti boulanger de Giubiasco en stage à Lyon

    Il fait un stage de deux mois dans une boulangerie artisanale, avec une bourse Erasmus+ pour le voyage, le logement et les frais du quotidien4. Avec l'association pleine, il entre dans le programme européen lui-même. La solution suisse n'ouvre qu'environ un tiers des activités5. Conditions : que le Conseil national accorde lui aussi le crédit, que Movetia soit accréditée et que le paquet ne soit pas rejeté6.

    Dépend de la mise en œuvre

  • Une start-up medtech neu­châ­te­loise

    Elle peut déposer un dossier à l'EIC Accelerator, qui offre une subvention et parfois une prise de participation. Cet instrument était fermé de 2021 à 2024. Sous Horizon 2020, environ 70 % des participations d'entreprises suisses venaient de PME et de start-up7.

    Certain

  • La HES-SO dans l'alliance uni­ver­si­taire UNITA

    Avec Erasmus+, elle devient un partenaire à part entière et peut lancer et coordonner des projets, ce que la solution suisse ne permet pas8.

    Dépend de la mise en œuvre

  • Une police cantonale face au brouillage du GPS

    Le signal Galileo chiffré est conçu pour résister au brouillage et à la falsification. Les cantons pourraient l'utiliser pour la protection de la population. Il faut d'abord un accord PRS, encore à négocier, et des récepteurs spéciaux9.

    Dépend de la mise en œuvre
  1. 1Message du Conseil fédéralp. 570 
  2. 2Fiche Programmes de l'UEp. 2 
  3. 3Étude BSS recherche UEp. 8 
  4. 4Fiche Programmes de l'UEp. 2 
  5. 5Message du Conseil fédéralp. 568 
  6. 6Message du Conseil fédéralp. 601 
  7. 7Message du Conseil fédéralp. 612 
  8. 8Fiche Programmes de l'UEp. 2 Message du Conseil fédéralp. 573 
  9. 9Message du Conseil fédéralp. 626 Message du Conseil fédéralp. 633 

Ce qui touche au fonc­tion­ne­ment suisse

Démocratie directe

l'accord sur les programmes et l'accord EUSPA font partie de l'arrêté « stabilisation », sujet au référendum. Le Conseil des États a adopté cet arrêté le 30.09.2026 par 25 voix contre 16 et 2 abstentions1. Les crédits, comme celui d'Erasmus+, sont des arrêtés simples, non sujets au référendum2.

Parlement

chaque génération de programmes exige un nouveau crédit. Le Parlement garde la main sur la participation future3. Le crédit Erasmus+ doit obtenir la majorité des membres de chaque chambre (frein aux dépenses)4.

Com­pen­sa­tion

après un litige sur un accord du marché intérieur, aucune mesure de compensation ne peut toucher la recherche5.

Tribunaux et contrôles

l'office antifraude de l'UE (OLAF) et le Parquet européen peuvent contrôler l'usage des fonds sur sol suisse. Le Conseil fédéral reconnaît une atteinte à la sphère privée, qu'il juge proportionnée6.

Cantons

les écoles cantonales seront les principales bénéficiaires d'Erasmus+ et pourront coordonner des projets européens7.

Neutralité

la Suisse est exclue des volets « cybersécurité » et « semi-conducteurs » de Digital Europe8.

Coûts

682,05 millions de francs pour le paquet Horizon et 176,1 millions pour Erasmus+ en 2027. L'EUSPA coûte 3,9 millions par an, une obligation de droit international sur laquelle la Suisse n'a « aucune influence »9.
  1. 1Conseil des États, PV 8570, 30.09.2026 Source 
  2. 2Message du Conseil fédéralp. 1031 Arrêté fédéral crédit Erasmus+, art. 3p. 2 
  3. 3Message du Conseil fédéralp. 602 
  4. 4Message du Conseil fédéralp. 619 
  5. 5Fiche Institutionsp. 8 
  6. 6Accord programmes de l'UE, art. 11-12p. 14 Message du Conseil fédéralp. 589 
  7. 7Message du Conseil fédéralp. 611 Message du Conseil fédéralp. 620 
  8. 8Message du Conseil fédéralp. 591 
  9. 9Message du Conseil fédéralp. 1001 Message du Conseil fédéralp. 632 Message du Conseil fédéralp. 636 

Pour et contre

Chaque position est attribuée à qui la porte et reliée aux textes. Les deux colonnes ont le même poids.

Arguments des partisans

  • Conseil fédéral

    ces programmes sont « sans alternatives comparables » ; selon une étude de la Commission européenne, la recherche financée par l'UE serait 15 % plus efficiente que les fonds nationaux1.

  • Étude BSS pour le SEFRI

    les mesures nationales ne remplacent ni l'effet de réputation ni la concurrence internationale2.

  • Ecoplan

    sans association, à moyens égaux, le PIB serait inférieur de 0,18 % en 20453.

  • Cantons de Bâle-Ville, Thurgovie et Saint-Gall

    initiatives cantonales en faveur d'Erasmus+4.

  • Consultation sur l'EUSPA

    39 participants sur 40 favorables, dont la CdC, le PS, les Verts, le Centre et l'Union patronale5.

Arguments des opposants

  • UDC

    opposition de principe à Erasmus+ et position « critique » sur l'EUSPA en consultation6.

  • Le Centre (consultation)

    refus d'Erasmus+ en raison des « coûts élevés »7.

  • Benedikt Würth (Centre)

    « les coûts ne connaissent qu'une direction »8.

  • Associations faîtières de l'économie (consultation)

    renoncer à Erasmus+ si son coût pèse sur le reste de la formation et de la recherche9.

  • Les Verts

    renoncer totalement ou partiellement à Euratom10.

  • Critique reconnue par le Conseil fédéral

    la Suisse paie l'EUSPA pour des composantes auxquelles elle ne participe pas, sans remboursement en cas de sortie11.

  1. 1Message du Conseil fédéralp. 562 Message du Conseil fédéralp. 598 
  2. 2Étude BSS recherche UEp. 8 
  3. 3Message du Conseil fédéralp. 613 
  4. 4Message du Conseil fédéralp. 583 
  5. 5Message du Conseil fédéralp. 628 
  6. 6Message du Conseil fédéralp. 585 Message du Conseil fédéralp. 628 
  7. 7Message du Conseil fédéralp. 585 
  8. 820 Minuten, 01.10.2026 Source 
  9. 9Message du Conseil fédéralp. 585 
  10. 10Message du Conseil fédéralp. 585 
  11. 11Message du Conseil fédéralp. 627 

Points incertains

  1. Coûts 2028-2034 : la Commission européenne propose de fortes hausses pour Horizon Europe et Erasmus+. Le message de financement suisse est attendu en 2027 Message du Conseil fédéral·p. 578.
  2. Change et budget de l'UE : la réserve Erasmus+ couvre une hausse de 32,9 millions au plus dans le pire cas Message du Conseil fédéral·p. 595.
  3. Vote du Conseil national sur le crédit Erasmus+ et date d'accréditation de Movetia : en attente Message du Conseil fédéral·p. 566.
  4. Accord PRS : calendrier et coût inconnus Message du Conseil fédéral·p. 633.
  5. En cas de « non » populaire : sortie de l'application provisoire et retour aux mesures nationales, à un calendrier non fixé Message du Conseil fédéral·p. 618.

Sources

Documents officiels de ce thème, dans leur version français quand elle existe.

  1. Message du Conseil fédéralMessage sur le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)»13 mars 2026 · PDF, 1087 pages
  2. Accord programmes de l'UEAccord entre la Confédération suisse, d'une part, et l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l'Union13 mars 2026 · PDF, 46 pages
  3. Accord sur l'espace (EUSPA)Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial13 mars 2026 · PDF, 17 pages
  4. Arrêté fédéral crédit Erasmus+Arrêté fédéral crédit d'engagement Erasmus+13 mars 2026 · PDF, 2 pages
  5. Fiche Programmes de l'UEFiche d'information : Programmes de l'UE13 mars 2026 · PDF, 3 pages
  6. Fiche EspaceFiche d'information : Espace13 mars 2026 · PDF, 3 pages
  7. Étude BSS recherche UEBSS Volkswirtschaftliche Beratung: «Einzelförderung der EU-Rahmenprogramme für Forschung und Innovation – Auswirkungen der Schweizer Beteiligung» (en allemand)28 janvier 2025 · PDF, 32 pages · en allemand seulement

Questions fréquentes

La Suisse est-elle associée à Horizon Europe ?

Oui. L'accord sur les programmes de l'UE, signé le 10.11.2025, s'applique à titre provisoire avec effet au 1.1.2025. Cette application provisoire prend fin au plus tard le 31.12.2028 si la Suisse ne ratifie pas le paquet Fiche Programmes de l'UE·p. 1 Accord programmes de l'UE·art. 18·p. 21

Approfondir avec l'assistant
Combien coûte Horizon Europe à la Suisse ?

La contribution obligatoire au paquet Horizon (Horizon Europe, Euratom, ITER, Digital Europe) s'élève à 622,7 millions de francs en 2025, 668,9 millions en 2026 et 663,1 millions en 2027 Message du Conseil fédéral·p. 603. Avec les coûts nationaux, le budget fédéral prévoit 682,05 millions en 2027 Message du Conseil fédéral·p. 1001

Approfondir avec l'assistant
Erasmus+ Suisse 2027 : quand pourra-t-on partir ?

L'association commence le 1.1.2027 si le Parlement accorde le crédit de 192,6 millions et si Movetia est accréditée. Le Conseil des États a dit oui ; le Conseil national doit encore voter Arrêté fédéral crédit Erasmus+·art. 1·p. 1 Message du Conseil fédéral·p. 566

Approfondir avec l'assistant
Erasmus+ est-il ouvert aux apprentis suisses ?

Oui. L'association donne accès à toutes les activités d'Erasmus+, y compris pour les apprentis, les élèves et les écoles, qui pourront aussi coordonner des projets Fiche Programmes de l'UE·p. 2 Message du Conseil fédéral·p. 568

Approfondir avec l'assistant
Pourquoi Erasmus+ coûte-t-il plus cher que la solution suisse ?

L'accès est complet, le budget de l'UE a presque triplé depuis 2014 et la part du PIB suisse a augmenté avec le Brexit. La solution suisse coûte environ 55 millions par an ; Erasmus+ coûterait 176,1 millions en 2027 Message du Conseil fédéral·p. 598 Message du Conseil fédéral·p. 999 Message du Conseil fédéral·p. 596

Approfondir avec l'assistant
Sur quoi le peuple peut-il voter ?

Sur l'accord sur les programmes, qui fait partie de l'arrêté « stabilisation ». Le crédit Erasmus+, lui, est un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum Arrêté fédéral crédit Erasmus+·art. 3·p. 2 Message du Conseil fédéral·p. 1031

Approfondir avec l'assistant
Galileo et la Suisse : que change l'accord EUSPA ?

La Suisse entre dans l'agence qui exploite Galileo, pour environ 3,9 millions de francs par an, avec un siège sans droit de vote. C'est la condition posée par l'UE pour négocier l'accès au signal sécurisé PRS. Le Galileo gratuit des téléphones n'est pas touché Message du Conseil fédéral·p. 632 Fiche Espace·p. 1 Accord sur l'espace (EUSPA)·art. 2-3·p. 2

Approfondir avec l'assistant
Que se passe-t-il pour Horizon Europe si le paquet est rejeté ?

Le Conseil fédéral devrait mettre fin à l'application provisoire. Les contributions déjà versées resteraient utilisables pour les projets de l'année concernée, sans nouvelle obligation financière Message du Conseil fédéral·p. 618

Approfondir avec l'assistant

Pour aller plus loin

  1. 1Et pour moi ?Ce qui change pour votre situation, accord par accord.
  2. 2Aide au voteDes questions portent sur ce thème. Quelques minutes.
  3. 3Poser une questionUne question précise ? Réponse tirée des textes, page citée.

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