Accord 03 sur 9 · Mobilité et énergie

Transports terrestres et aériens

Trains vers la Suisse et vols intérieurs : des compagnies européennes pourront les exploiter seules ; les règles routières suisses deviennent des exceptions du traité.

Mis à jour le Source principale Fiche Transports terrestres

L'essentiel en 30 secondes

Ce qui change

Bénéfices pour la Suisse

Contraintes pour la Suisse

Au quotidienUn Zurichois pourra acheter un Zurich-Munich, et même un Zurich-Saint-Gall, à une compagnie européenne qui roule sans les CFF. Le trajet intérieur n'est permis que si le train reste avant tout international.Probable Transports terrestres : amendement·art. 24 par. 1 bis ATT·p. 4

Ce que le paquet coûte à la Suisse

Tous les coûts du paquet

L'essentiel du paquet

  1. Reprise dynamique du droit de l'UE

    Dans les accords du marché intérieur, la Suisse s'engage à reprendre « aussi rapidement que possible » les évolutions futures du droit de l'UE qui entrent dans leur champ.

    La reprise dynamique, étape par étape

  2. La Suisse ne vote pas ce droit

    La Suisse n'est pas membre de l'UE : elle n'a ni siège ni voix au Conseil de l'UE, ni députés au Parlement européen, ni commissaire.

    Qui adopte les règles reprises ?

  3. Litiges : comité mixte, tribunal arbitral, CJUE

    Un différend est d'abord discuté au  ; sans solution après trois mois, chaque partie peut saisir un tribunal arbitral paritaire, où la Suisse et l'UE nomment chacune un arbitre.

    Le règlement des différends

Les autres points clés du paquet

Le détail

7 rubriques · sources page par page

Le texte

Le paquet met à jour deux ac­cords de 1999 : l'ac­cord sur les trans­ports ter­restres (rail et route) et l'ac­cord sur le trans­port aérien. Il ajoute à chacun un pro­to­cole sur les ins­ti­tu­tions et un pro­to­cole sur les .

Les deux ac­cords passent à la  : quand l'UE fait évo­luer ses règles dans ces do­maines, la Suisse doit adap­ter les siennes, selon ses propres pro­cé­dures1. D'em­blée, le paquet re­prend 94 actes lé­gis­la­tifs de l'UE, tous ac­cords confon­dus2. Ces règles sont adop­tées par les ins­ti­tu­tions de l'UE, où la Suisse ne vote pas : elle n'a ni siège au Conseil de l'UE ni dé­pu­tés eu­ro­péens. Ses ex­perts sont seule­ment consul­tés en amont3.

La Suisse peut re­fu­ser une re­prise. Le désac­cord passe alors devant le comité mixte, puis devant un tri­bu­nal ar­bi­tral pa­ri­taire, où la Suisse et l'UE nomment cha­cune un ar­bitre4. Si la Suisse ne res­pecte pas la dé­ci­sion, l'UE peut prendre des . Ce sont des sus­pen­sions par­tielles d'avan­tages prévus par les ac­cords, ici ou dans un autre accord. Ces me­sures doivent être pro­por­tion­nées, sous le contrôle du tri­bu­nal ar­bi­tral5.

Le rail

Au­jour­d'hui, un train in­ter­na­tio­nal vers la Suisse n'existe qu'en co­opé­ra­tion entre une en­tre­prise suisse et une en­tre­prise étran­gère6. Avec le paquet, une com­pa­gnie de l'UE pourra aussi l'ex­ploi­ter seule7.

Ce train pourra prendre des voya­geurs pour un trajet in­té­rieur, par exemple Zurich-Saint-Gall sur un Zurich-Munich. C'est le ca­bo­tage dans un but annexe : il n'est permis que si le but prin­ci­pal du ser­vice reste le trans­port entre deux pays8.

Cinq ga­ran­ties suisses sont ex­clues de la re­prise dy­na­mique, c'est-à-dire qu'elles ne sui­vront pas les évo­lu­tions fu­tures du droit eu­ro­péen9 :

  • la Suisse peut obliger une compagnie à accepter l'AG et le demi-tarif ;
  • elle peut réserver des sillons (des créneaux horaires sur les voies) pour le fret, le régional et les grandes lignes ;
  • elle peut donner la priorité à l'horaire cadencé (des trains à intervalles réguliers avec correspondances) ;
  • elle peut imposer ses conditions de salaire et de travail ;
  • elle peut confier directement la partie suisse d'une ligne régionale transfrontalière, sans appel d'offres.

En échange, quand il reste de la ca­pa­ci­té après l'ho­raire annuel, les trains in­ter­na­tio­naux, suisses ou étran­gers, pas­se­ront avant les trains de ren­fort ou spé­ciaux non pla­ni­fiés10.

Le trafic pu­re­ment in­té­rieur (grandes lignes, ré­gio­nal, local) reste hors accord11.

La route

La re­de­vance poids lourds (RPLP) pourra dé­sor­mais tenir compte du CO2. Elle garde ses pla­fonds : 325 francs en moyenne pour un camion de 40 t sur 300 km à tra­vers les Alpes, 380 francs pour la ca­té­go­rie la plus pol­luante. Ils sont in­dexés tous les deux ans12.

Nou­veau­té ju­ri­dique : cinq règles rou­tières suisses de­viennent des ex­cep­tions écrites au traité. Elles ne sui­vront donc pas le droit eu­ro­péen13 :

  • la limite de 40 tonnes ;
  • l'interdiction du cabotage (un camion étranger qui livre d'une ville suisse à une autre) ;
  • l'interdiction de rouler la nuit et le dimanche ;
  • le gel de la capacité routière alpine ;
  • la RPLP.

Les aides d'État

Une aide d'État est un avan­tage public ciblé : sub­ven­tion, prêt bon marché, ga­ran­tie. Les nou­velles règles ne visent que le trans­port in­ter­na­tio­nal par rail et par route. Une chambre de la Com­mis­sion de la concur­rence (COMCO) rendra des avis ; seul un tri­bu­nal suisse pourra dé­cla­rer une aide illi­cite14.

L'aérien

Les com­pa­gnies de l'UE pour­ront faire des vols in­té­rieurs en Suisse, et in­ver­se­ment, dès la pre­mière saison ho­raire sui­vant l'en­trée en vi­gueur15. L'ac­cord aérien ne pré­voit aucune ex­cep­tion à la re­prise dy­na­mique, comme c'est déjà le cas depuis 200216.

  1. 1Transports terrestres : institutions, art. 5p. 4 
  2. 2Fiche Institutionsp. 3 
  3. 3Message du Conseil fédéral, ch. 2.1.6.2.1p. 93 
  4. 4Transports terrestres : institutions, art. 10p. 7 
  5. 5Transports terrestres : institutions, art. 11p. 8 Message du Conseil fédéral, ch. 2.1.6.2.8p. 102 
  6. 6Message du Conseil fédéralp. 493 
  7. 7Transports terrestres : amendement, art. 24 ATTp. 4 
  8. 8Transports terrestres : amendement, art. 24 par. 1 bis ATTp. 4 Message du Conseil fédéralp. 501 
  9. 9Transports terrestres : amendement, art. 24 bis ATTp. 4 Transports terrestres : institutions, art. 5 par. 7p. 5 
  10. 10Message du Conseil fédéralp. 504 
  11. 11Transports terrestres : amendement, art. 2 par. 2 ATTp. 2 
  12. 12Transports terrestres : amendement, art. 40 ATTp. 6 Transports terrestres : amendement, art. 42 ATTp. 7 
  13. 13Transports terrestres : institutions, art. 5 par. 7p. 5 
  14. 14Transports terrestres : aides d'État, art. 4p. 3 Fiche Aides d'Étatp. 2 
  15. 15Transport aérien : amendement, art. 15 ATAp. 2 
  16. 16Transport aérien : institutions, art. 5 par. 7p. 5 FAQ officiellep. 27 

Avant / après

SujetAujourd'huiAvec le paquet
Train international
Seulement en coopération entre une entreprise suisse et une entreprise étrangère
Une compagnie de l'UE peut aussi l'exploiter seule ; les coopérations restent possibles
Trajets intérieurs vendus sur un train international
Pas d'offre autonome
Permis « en passant », si le but principal reste international
Capacités libres sur les voies
Horaire cadencé prioritaire
Cadencé prioritaire dans l'horaire annuel ; trains internationaux avant les trains de renfort sur le reste
Règles routières suisses (40 t, cabotage, nuit et dimanche, RPLP)
Inscrites dans l'accord
Exceptions écrites, à l'abri de la reprise dynamique
RPLP
Plafonds fixes, trois catégories de normes EURO
Mêmes plafonds, critères ouverts (CO2)
Vols intérieurs par une compagnie étrangère
Interdits
Autorisés dans les deux sens
Contrôle des aides
Avis non contraignant de la COMCO dans l'aérien, rien pour le rail et la route
Autorité indépendante et tribunaux suisses
Litige avec l'UE
Comité mixte seulement
Comité mixte, puis tribunal arbitral

Sources du tableau :1.

  1. 1Transports terrestres : amendement, art. 2 et 24 ATTp. 2 Message du Conseil fédéralp. 494 Message du Conseil fédéralp. 504 Transports terrestres : institutions, art. 5 par. 7p. 5 Message du Conseil fédéralp. 507 Transport aérien : amendement, art. 15 ATAp. 2 Message du Conseil fédéralp. 536 Transports terrestres : institutions, art. 10p. 7 

Au quotidien

Niveau de certitude :CertainProbableDépend de la mise en œuvre

  • Deux étudiants bernois qui partent à Munich

    C'est l'exemple du Conseil fédéral. Une compagnie allemande à bas prix propose un Berne-Munich. Le train part tard le soir, parce que le réseau suisse est saturé le jour. Si la Suisse impose l'intégration tarifaire, leur demi-tarif vaudra sur la section suisse. Cette offre n'existera que si le marché la porte1.

    Dépend de la mise en œuvre

  • Un voyageur Zurich-Saint-Gall sur un train pour Munich

    Un train exploité seul par une compagnie européenne peut lui vendre ce trajet si son but principal reste le lien Suisse-Allemagne. Les CFF ou le canton peuvent demander à la RailCom, le régulateur fédéral du rail, de le vérifier. Les critères (distance, arrêts, part des voyageurs internationaux…) seront fixés par ordonnance2.

    Probable

  • Des supporters dans un train spécial pour un match à Berne

    Un train de renfort commandé hors de l'horaire annuel circule dans les capacités restantes. En cas de conflit, il ne passera plus avant un train international demandé dans la procédure annuelle. La règle est claire ; son effet réel est inconnu3.

    Certain

  • Un trans­por­teur routier de Coire et la RPLP

    La Suisse pourra calculer la redevance poids lourds aussi selon le CO2, sans renégocier l'accord avec l'UE. Une telle réforme passera par une ordonnance ou une loi suisse et restera dans les plafonds de l'accord4.

    Dépend de la mise en œuvre

  • Une ligne de bus entre le Men­dri­siot­to et Côme

    La commande d'une ligne de bus régionale qui franchit la frontière suivra le règlement européen 1370/2007, comme dans l'UE. Selon le Message, la loi suisse reprend déjà largement ces règles. Une mise au concours peut être requise selon la taille du contrat5.

    Dépend de la mise en œuvre

  • Un Luganais qui prend l'avion pour Genève

    Une compagnie européenne aura le droit de proposer cette ligne, interdite aujourd'hui aux compagnies étrangères. Elle ne le fera que si la demande suffit. Le Conseil fédéral n'attend pas de hausse notable du trafic ; les organisations environnementales craignent au contraire plus d'émissions6.

    Certain
  1. 1Fiche Transports terrestresp. 3 Transports terrestres : amendement, art. 24 bis par. 1 ATTp. 4 
  2. 2Transports terrestres : amendement, art. 24 par. 1 bis ATTp. 4 Message du Conseil fédéralp. 517 FAQ officiellep. 26 
  3. 3Message du Conseil fédéralp. 504 FAQ officiellep. 27 
  4. 4Transports terrestres : amendement, art. 40 ATTp. 6 Message du Conseil fédéralp. 507 Message du Conseil fédéralp. 508 
  5. 5Message du Conseil fédéralp. 505 Message du Conseil fédéralp. 523 
  6. 6Message du Conseil fédéralp. 540 Message du Conseil fédéralp. 542 Résultats de la consultationp. 60 

Ce qui touche au fonc­tion­ne­ment suisse

Consti­tu­tion

La politique de transfert de la route au rail (article 84) et l'interdiction d'augmenter la capacité routière alpine sont reconnues par le traité1.

Démocratie directe

Les protocoles sur les transports font partie de l'arrêté fédéral n° 1, dit « stabilisation »2. Le Conseil fédéral le soumet au (50 000 signatures)3. Le 30.09.2026, le Conseil des États a adopté cet arrêté par 25 voix contre 16 et 2 abstentions4. Il a préféré un référendum obligatoire avec du peuple et des cantons (23 voix contre 17, 3 abstentions)5. Le Conseil national ne s'est pas encore prononcé. Pour reprendre une nouvelle règle européenne, la Suisse dispose de deux ans, plus un an en cas de référendum6.

Cantons

La Conférence des directeurs cantonaux des transports publics faisait partie de la délégation de négociation7. Aucune loi cantonale n'est à adapter8. Les aides cantonales qui touchent au transport international seront annoncées à l'autorité fédérale ; les cantons sont associés à la nomination de ses membres9.

Partenariat social

Les salaires du personnel des trains internationaux sont protégés par une instruction de l'OFT élaborée en associant les syndicats, pas par une loi10.

Tribunaux

Un litige sur une exception suisse est tranché par un tribunal arbitral. La n'intervient que si une notion de droit européen est en jeu11.

Coûts

Les documents officiels ne chiffrent aucun coût direct pour les transports12. Pour tout le paquet, le Conseil fédéral estime les dépenses supplémentaires de la Confédération « de l'ordre de 1,4 milliard de francs par an », atteintes en 203513.
  1. 1Transports terrestres : amendement, art. 32 bis ATTp. 6 
  2. 2Arrêté fédéral stabilisation, art. 1p. 2 
  3. 3Message du Conseil fédéralp. 527 
  4. 4Conseil des États, PV 8570, 30.09.2026 Source 
  5. 5PV 8568, 30.09.2026 Source 
  6. 6Transports terrestres : institutions, art. 6p. 5 
  7. 7Message du Conseil fédéralp. 495 
  8. 8Message du Conseil fédéralp. 521 
  9. 9Message du Conseil fédéralp. 140 
  10. 10Message du Conseil fédéralp. 496 Message du Conseil fédéralp. 520 
  11. 11Transports terrestres : institutions, art. 10p. 7 
  12. 12Message du Conseil fédéralp. 1001 Message du Conseil fédéralp. 522 
  13. 13Message du Conseil fédéral, ch. 3.1.1p. 999 

Pour et contre

Chaque position est attribuée à qui la porte et reliée aux textes. Les deux colonnes ont le même poids.

Arguments des partisans

  • Conseil fédéral

    l'ouverture du rail est « contrôlée » ; elle peut apporter plus d'offres, des prix plus bas et moins de vols, tandis que les acquis routiers sont garantis1.

  • Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et 11 cantons

    les garanties protègent des transports publics de haute qualité comme service public2.

  • PVL

    plus de concurrence sur la qualité et de meilleures alternatives à l'avion. PS : des garanties « globalement appropriées »3.

  • economiesuisse, ATE, WWF, Greenpeace, Pro Alps, FRC

    favorables à l'ouverture avec garanties4.

  • CFF et UTP

    les garanties « pourraient en principe préserver la qualité et la fiabilité » du trafic national5.

  • ASTAG

    relève que les 40 tonnes sont désormais expressément exclues de la reprise dynamique6.

  • Aviationsuisse, SWISS, Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB)

    sécurité juridique et intérêt des passagers7.

Arguments des opposants

  • UDC

    « risque considérable pour les CFF » et les autres exploitants ; crainte d'une reprise des principes de péage de l'UE ; perte de souveraineté dans l'aérien8.

  • Canton de Schwytz

    la nouvelle priorité sur les capacités libres menacerait la stabilité de l'horaire9.

  • Verts, Pro Natura, WWF

    les vols intérieurs posent problème pour le climat10.

  • Réserves exprimées par des partisans ou par des acteurs neutres :

  • SEV, USS, Travail.Suisse, transfair

    satisfaits des garanties, mais critiques sur l'ouverture elle-même ; le SEV juge l'« équilibre économique » trop flou11.

  • PS et Verts

    veulent une base légale plus solide pour les salaires ; le PS demande une obligation de négocier une convention collective12.

  • Pro Alps, Greenpeace, ATE

    (neutres sur ce volet) : les plafonds de la RPLP sont « trop bas » pour couvrir les coûts du fret routier13.

  1. 1Fiche Transports terrestresp. 3 Message du Conseil fédéralp. 524 
  2. 2Résultats de la consultationp. 54 
  3. 3Résultats de la consultationp. 54 
  4. 4Résultats de la consultationp. 54 
  5. 5Résultats de la consultationp. 55 
  6. 6Résultats de la consultationp. 57 
  7. 7Résultats de la consultationp. 59 
  8. 8Résultats de la consultationp. 54 Résultats de la consultationp. 56 Résultats de la consultationp. 60 
  9. 9Résultats de la consultationp. 54 
  10. 10Résultats de la consultationp. 60 
  11. 11Résultats de la consultationp. 54 
  12. 12Résultats de la consultationp. 55 
  13. 13Résultats de la consultationp. 57 

Points incertains

  1. But principal d'un train : les critères seront fixés par une future ordonnance. Le seuil n'est pas connu Message du Conseil fédéral·p. 517 FAQ officielle·p. 26.
  2. AG sur les trains étrangers : l'accord en fait une option. Le texte ne dit pas si la Suisse l'imposera dans tous les cas Transports terrestres : amendement·art. 24 bis par. 1 ATT·p. 4.
  3. Effet des trains de renfort déclassés : la règle est claire, son impact réel est inconnu FAQ officielle·p. 27.
  4. Aéroports régionaux : les aides au fonctionnement restent admises sous 200 000 passagers par an ; les règles européennes après avril 2027 ne sont pas connues Message du Conseil fédéral·p. 539.
  5. Bateaux et téléphériques : l'accord ne vise que le rail et la route ; aucun texte officiel ne mentionne expressément la navigation. C'est une déduction Transports terrestres : amendement·p. 1.
  6. Activités internationales des CFF : un prêt de la Trésorerie fédérale pourrait en théorie être examiné comme une aide ; la question n'est pas tranchée Message du Conseil fédéral·p. 523.
  7. Forme du référendum : elle reste ouverte tant que le Conseil national n'a pas voté.

Sources

Documents officiels de ce thème, dans leur version français quand elle existe.

  1. Fiche Transports terrestresFiche d'information : Transports terrestres13 mars 2026 · PDF, 3 pages
  2. Message du Conseil fédéralMessage sur le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)»13 mars 2026 · PDF, 1087 pages
  3. Fiche Transport aérienFiche d'information : Transport aérien13 mars 2026 · PDF, 2 pages
  4. Fiche Aides d'ÉtatFiche d'information : Les aides d'État13 mars 2026 · PDF, 3 pages
  5. FAQ officielleCatalogue de questions FAQ13 mars 2026 · PDF, 43 pages
  6. Résultats de la consultationRapport sur les résultats de la consultation13 mars 2026 · PDF, 129 pages
  7. Transports terrestres : amendementProtocole d'amendement de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route13 mars 2026 · PDF, 16 pages
  8. Transports terrestres : institutions à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route13 mars 2026 · PDF, 30 pages
  9. Transports terrestres : aides d'ÉtatProtocole sur les aides d'État à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route13 mars 2026 · PDF, 16 pages
  10. Transport aérien : amendementProtocole d'amendement de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien13 mars 2026 · PDF, 12 pages
  11. Transport aérien : institutionsProtocole institutionnel à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien13 mars 2026 · PDF, 34 pages
  12. Transport aérien : aides d'ÉtatProtocole sur les aides d'État à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien13 mars 2026 · PDF, 15 pages
  13. Arrêté fédéral stabilisationArrêté fédéral stabilisation13 mars 2026 · PDF, 90 pages

Questions fréquentes

Que change le paquet pour mon AG ?

Sur un train international exploité seul par une compagnie européenne, la Suisse pourra imposer l'AG et le demi-tarif pour les trajets intérieurs. L'accord lui en donne le droit Transports terrestres : amendement·art. 24 bis par. 1 ATT·p. 4 FAQ officielle·p. 26.

Approfondir avec l'assistant
Quels nouveaux trains internationaux pourrait-on voir ?

Une compagnie de l'UE pourra exploiter seule un train vers la Suisse, sans partenaire suisse. Elle pourra aussi vendre des trajets intérieurs en passant, par exemple Zurich-Saint-Gall sur un Zurich-Munich Transports terrestres : amendement·art. 24 ATT·p. 4 Message du Conseil fédéral·p. 501.

Approfondir avec l'assistant
C'est quoi le cabotage ferroviaire dans l'accord avec l'UE ?

C'est la vente d'un trajet entre deux gares suisses sur un train international. Il n'est permis que si le but principal du train reste le trafic international. La RailCom, le régulateur fédéral du rail, peut le vérifier sur demande Transports terrestres : amendement·art. 24 par. 1 bis ATT·p. 4 Message du Conseil fédéral·p. 517.

Approfondir avec l'assistant
Mon train de supporters peut-il être retardé ?

Oui, c'est possible. Un train de renfort commandé hors de l'horaire annuel cédera le passage à un train international demandé dans la procédure annuelle. L'effet réel de cette règle n'est pas connu Message du Conseil fédéral·p. 504 FAQ officielle·p. 27.

Approfondir avec l'assistant
Que change le paquet pour les camions (40 tonnes, cabotage) ?

La limite de 40 tonnes, l'interdiction du cabotage routier et celle de rouler la nuit et le dimanche deviennent des exceptions écrites au traité. Elles ne suivront donc pas l'évolution du droit européen Transports terrestres : institutions·art. 5 par. 7·p. 5 FAQ officielle·p. 27.

Approfondir avec l'assistant
Que change le paquet pour la redevance poids lourds (RPLP) ?

Elle pourra tenir compte du CO2, sans renégocier l'accord. Les plafonds restent : 325 francs en moyenne pour 40 t sur 300 km à travers les Alpes, 380 francs pour les plus polluants. Une réforme passera par une ordonnance ou une loi suisse Transports terrestres : amendement·art. 40 ATT·p. 7 Message du Conseil fédéral·p. 508.

Approfondir avec l'assistant
Une compagnie européenne pourra-t-elle faire des vols Genève-Lugano ?

Oui, dès la première saison horaire après l'entrée en vigueur. Les compagnies suisses pourront aussi faire des vols intérieurs dans les pays de l'UE Transport aérien : amendement·art. 15 ATA·p. 2.

Approfondir avec l'assistant
Qui contrôlera les aides aux transports internationaux ?

Une chambre de la Commission de la concurrence (COMCO) rendra des avis, et seul un tribunal suisse pourra déclarer une aide illicite. Les lignes régionales qui franchissent la frontière suivront le règlement européen 1370/2007 Transports terrestres : aides d'État·art. 4·p. 3 Fiche Aides d'État·p. 2 Transports terrestres : aides d'État·annexe I·p. 12.

Approfondir avec l'assistant
Qu'est-ce qui reste hors de l'accord ?

Le trafic purement intérieur (grandes lignes, régional, local) et ses subventions. Le second tube du Gothard n'est pas visé : l'accord dit qu'un tunnel de sécurité n'augmente pas la capacité Transports terrestres : amendement·art. 2 par. 2 ATT·p. 2 FAQ officielle·p. 13 Transports terrestres : amendement·art. 32 bis ATT·p. 6.

Approfondir avec l'assistant

Pour aller plus loin

  1. 1Et pour moi ?Ce qui change pour votre situation, accord par accord.
  2. 2Aide au voteDes questions portent sur ce thème. Quelques minutes.
  3. 3Poser une questionUne question précise ? Réponse tirée des textes, page citée.

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