Santé

L'ac­cord sur la santé est nou­veau. Il porte sur la sé­cu­ri­té sa­ni­taire : dé­tec­ter et af­fron­ter les me­naces graves qui passent les fron­tières, comme une épi­dé­mie¹. Le sys­tème de soins, le tabac et les soins dans un autre pays n'en font pas partie².

Pourquoi cet accord

Pen­dant la pan­dé­mie de COVID-19, la Suisse a eu un accès ponc­tuel aux outils eu­ro­péens. Selon le Mes­sage, cette co­opé­ra­tion s'est avérée « un atout cer­tain » pour réagir plus ef­fi­ca­ce­ment à la crise. Cet accès a pris fin en août 2023 : depuis, la Suisse n'a plus aucun accès³. Selon le Conseil fé­dé­ral, sans accord, la co­opé­ra­tion se ferait au cas par cas et dé­pen­drait « du bon vou­loir de l'UE »⁴.

Ce que la Suisse obtient

• Elle devient utilisatrice de plein droit du SAPR, le système d'alerte précoce et de réaction de l'UE, par lequel les États se signalent une menace sanitaire⁵.
• Elle siège au Comité de sécurité sanitaire, qui coordonne les États européens, avec les mêmes droits qu'eux, « à l'exception du droit de vote »⁶.
• Elle entre à l'ECDC, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, basé à Stockholm. Elle siège à son conseil d'administration sans droit de vote, et des Suisses pourront y travailler⁷.
• Elle peut, si elle le souhaite, participer aux achats groupés de vaccins ou de matériel de protection⁸.

Ce que la Suisse doit faire

Elle trans­met ses don­nées sur les ma­la­dies in­fec­tieuses, si­gnale ses alertes et rédige un rap­port sur sa pré­pa­ra­tion aux crises⁹. En­vi­ron sept agents pa­tho­gènes s'ajoutent à la liste des ma­la­dies à dé­cla­ra­tion obli­ga­toire¹⁰. Les dé­ci­sions sa­ni­taires (masque, confi­ne­ment, vac­ci­na­tion) res­tent suisses¹¹.

Reprise du droit, litiges et com­pen­sa­tion

Comme dans les ac­cords du marché in­té­rieur, la Suisse re­prend l'évo­lu­tion des règles eu­ro­péennes du do­maine, selon ses propres pro­cé­dures. Les règles ins­ti­tu­tion­nelles s'ap­pliquent ici « par ana­lo­gie »¹². L'ac­cord re­prend deux actes lé­gis­la­tifs eu­ro­péens, sur les 94 que le paquet re­prend d'emblée¹³.

La Suisse ne vote pas ces règles : elle n'a ni siège au Conseil de l'UE ni dé­pu­tés eu­ro­péens. Ses ex­perts sont consul­tés en amont¹⁴.

Un litige va d'abord au comité mixte, puis à un tri­bu­nal ar­bi­tral. Si la dé­ci­sion n'est pas res­pec­tée, l'autre partie peut prendre des me­sures de com­pen­sa­tion : sus­pendre en partie des avan­tages. Ici, elles ne peuvent viser que l'ac­cord sur la santé et le pro­gramme santé de l'UE, jamais les ac­cords d'ac­cès au marché. Elles doivent être pro­por­tion­nées, sous le contrôle du tri­bu­nal ar­bi­tral¹⁵.

Aucune loi suisse sur la santé n'est à mo­di­fier ; la loi sur les épi­dé­mies est déjà com­pa­tible. Seules des or­don­nances changent¹⁶.

Le programme santé de l'UE

La par­ti­ci­pa­tion au pro­gramme de fi­nan­ce­ment EU4Health fait l'ob­jet d'un pro­to­cole séparé, rat­ta­ché à l'ac­cord sur les pro­grammes de l'UE. Elle se limite au volet « pré­pa­ra­tion aux crises ». Elle ne peut com­men­cer que le 1er jan­vier qui suit l'en­trée en vi­gueur de l'ac­cord sur la santé. L'ac­cord ne pou­vant pas entrer en vi­gueur avant 2027, la Suisse ne par­ti­ci­pe­ra pas au pro­gramme 2021-2027 et ne paiera rien à ce titre¹⁷. Une par­ti­ci­pa­tion au pro­gramme 2028-2034, es­ti­mée à en­vi­ron 20 mil­lions de francs par an, devra être né­go­ciée et dé­ci­dée plus tard¹⁸.

Idées reçues

• « L'UE pourra imposer un confinement, le masque ou un vaccin. » Faux : ces décisions restent suisses¹⁹.
• « La Suisse paiera EU4Health dès 2027. » Faux : elle ne participe pas au programme 2021-2027²⁰.
• « L'accord ouvre le marché de la santé ou le tourisme médical. » Faux : les soins dans un autre pays sont exclus²¹.
• « Rien ne change. » Faux aussi : il y a de nouvelles obligations de déclaration et de transmission de données²².
• « L'accord concerne l'OMS. » Non : c'est un accord avec l'UE, compatible avec le Règlement sanitaire international selon le Conseil fédéral²³.