Ali­men­ta­tion et agriculture

L'accord agricole de 1999 est coupé en deux. Le protocole sur la sécurité des aliments fait partie du marché intérieur ; le volet agricole n'en fait pas partie.

Un espace commun de sécurité des aliments

Un nou­veau pro­to­cole couvre toute la chaîne ali­men­taire : pro­duc­tion, trans­for­ma­tion, vente, ali­ments pour ani­maux, santé et bien-être des ani­maux, santé des vé­gé­taux, pes­ti­cides, éti­que­tage, contrôles¹. Deux do­maines entrent dans l'ac­cord : les den­rées d'ori­gine non ani­male, comme le « cho­co­lat au lait aux noix » cité par le Conseil fé­dé­ral, et l'ho­mo­lo­ga­tion des pes­ti­cides².

En échange, l'UE ne consi­dère plus la Suisse comme un pays tiers dans ce do­maine³. Les règles eu­ro­péennes in­té­grées s'ap­pliquent di­rec­te­ment en Suisse⁴.

Les règles tech­niques de la Com­mis­sion, com­pa­rables à des or­don­nances, s'ap­pliquent même pro­vi­soi­re­ment, avant la dé­ci­sion for­melle du comité mixte, l'or­gane commun Suisse-UE. Le but est d'avoir les mêmes règles en tout temps, par exemple pour un rappel de pro­duit ou une épi­zoo­tie⁵.

Reprise du droit, litiges et com­pen­sa­tion

Le pro­to­cole passe à la re­prise dy­na­mique : la Suisse suit l'évo­lu­tion du droit ali­men­taire de l'UE, selon ses pro­cé­dures⁶. D'em­blée, le paquet re­prend 94 actes lé­gis­la­tifs de l'UE, tous ac­cords confon­dus⁷. Ces règles sont adop­tées par les ins­ti­tu­tions de l'UE, où la Suisse ne vote pas : ni siège au Conseil de l'UE, ni dé­pu­tés eu­ro­péens. Ses ex­perts sont consul­tés en amont⁸.

Si la Suisse refuse une re­prise, le désac­cord va d'abord au comité mixte, puis à un tri­bu­nal ar­bi­tral⁹. Si elle ne res­pecte pas la dé­ci­sion, l'UE peut prendre des me­sures de com­pen­sa­tion. Ce sont des sus­pen­sions par­tielles d'avan­tages, dans ce pro­to­cole, un autre accord du marché in­té­rieur ou l'ac­cord agri­cole. Elles doivent être pro­por­tion­nées, sous le contrôle du tri­bu­nal ar­bi­tral¹⁰.

Le volet agri­cole est mieux pro­té­gé. Une com­pen­sa­tion ne peut y viser l'agri­cul­ture qu'après une vio­la­tion de l'ac­cord agri­cole lui-même, pro­to­cole com­pris. Un litige sur un autre accord ne peut pas le tou­cher¹¹.

Les exceptions

La Suisse n'a pas à reprendre le droit européen dans ces domaines¹² :

• OGM, y compris les nouvelles techniques génomiques. Seules conditions : accepter des traces fortuites sous 0,9 % et les aliments pour animaux issus d'OGM autorisés dans l'UE¹³ ;
• animaux : détention des animaux de rente, transport sur le territoire suisse et interdiction du transit routier du bétail d'abattage¹⁴ ;
• étiquettes suisses sur les produits importés : œufs et lapins d'élevage en cage, gavage, méthodes douloureuses sans anesthésie, ainsi que l'interdiction des fourrures obtenues de manière cruelle¹⁵ ;
• bœuf aux hormones, toléré sous cinq conditions¹⁶.

L'in­di­ca­tion du pays de pro­duc­tion reste obli­ga­toire ; pour les pro­duits de l'UE, « UE » suf­fi­ra¹⁷.

Contrôles et règles directement applicables

Les trans­ports in­ter­na­tio­naux d'ani­maux et la mise à mort des ani­maux re­lèvent dé­sor­mais di­rec­te­ment des rè­gle­ments eu­ro­péens¹⁸. La Com­mis­sion dis­pose envers la Suisse des mêmes com­pé­tences d'au­dit qu'en­vers un État membre ; les contrôles dans les fermes res­tent faits par les can­tons¹⁹. L'abat­tage sans étour­dis­se­ment reste in­ter­dit et les al­lè­ge­ments pour les pe­tites quan­ti­tés sont main­te­nus²⁰.

Le volet agricole : un nouveau règlement des différends

Dans le volet agri­cole, la nou­veau­té est le rè­gle­ment des dif­fé­rends. Un litige va d'abord au comité mixte de l'agri­cul­ture, puis, sans so­lu­tion en trois mois, devant un tri­bu­nal ar­bi­tral, sans la Cour de jus­tice de l'UE. Les droits de douane et les contin­gents sont exclus de cet ar­bi­trage²¹. Les an­nexes sur les droits de douane, le fro­mage, le vin, le bio, les fruits et lé­gumes et les AOP-IGP res­tent hors re­prise dy­na­mique²².