Sources · Documents officiels
Les documents officiels du paquet
Toutes les références du site renvoient à ces documents, publiés par le Département fédéral des affaires étrangères. Les liens ouvrent le PDF officiel dans la langue choisie.
Message du Conseil fédéral
1
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Message du Conseil fédéral
Message sur le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)»
13 mars 2026 · PDF, 1087 pages
Fiches d'information
14
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Fiche Institutions
Fiche d'information : Éléments institutionnels
13 mars 2026 · PDF, 9 pages
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Fiche Aides d'État
Fiche d'information : Les aides d'État
13 mars 2026 · PDF, 3 pages
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Fiche Immigration
Fiche d'information : Libre circulation des personnes – Immigration
13 mars 2026 · PDF, 6 pages
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Fiche Protection des salaires
Fiche d'information : Libre circulation des personnes – protection des salaires
13 mars 2026 · PDF, 5 pages
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Fiche Obstacles au commerce
Fiche d'information : Les obstacles techniques au commerce (ARM)
13 mars 2026 · PDF, 2 pages
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Fiche Transports terrestres
Fiche d'information : Transports terrestres
13 mars 2026 · PDF, 3 pages
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Fiche Transport aérien
Fiche d'information : Transport aérien
13 mars 2026 · PDF, 2 pages
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Fiche Agriculture et aliments
Fiche d'information : Accord agricole et sécurité des aliments
13 mars 2026 · PDF, 3 pages
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Fiche Programmes de l'UE
Fiche d'information : Programmes de l'UE
13 mars 2026 · PDF, 3 pages
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Fiche Espace
Fiche d'information : Espace
13 mars 2026 · PDF, 3 pages
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Fiche Contribution suisse
Fiche d'information : La contribution de la Suisse
13 mars 2026 · PDF, 3 pages
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Fiche Électricité
Fiche d'information : L'accord sur l'électricité
13 mars 2026 · PDF, 5 pages
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Fiche Santé
Fiche d'information : Santé
13 mars 2026 · PDF, 2 pages
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Fiche Aspects juridiques
Fiche d'information : Aspects juridiques du paquet Suisse–UE (Bilatérales III)
13 mars 2026 · PDF, 4 pages
FAQ et présentation
3
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FAQ officielle
Catalogue de questions FAQ
13 mars 2026 · PDF, 43 pages
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Présentation officielle
Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)»
21 septembre 2026 · PDF, 43 pages
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Résultats de la consultation
Rapport sur les résultats de la consultation
13 mars 2026 · PDF, 129 pages
Accords et protocoles
20
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Libre circulation : amendement
Protocole d'amendement de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
13 mars 2026 · PDF, 101 pages
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Libre circulation : institutions
Protocole institutionnel à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
13 mars 2026 · PDF, 36 pages
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Obstacles au commerce : amendement
Protocole d'amendement de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
13 mars 2026 · PDF, 13 pages
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Obstacles au commerce : institutions
Protocole institutionnel à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
13 mars 2026 · PDF, 30 pages
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Transports terrestres : amendement
Protocole d'amendement de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
13 mars 2026 · PDF, 16 pages
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Transports terrestres : institutions
Protocole institutionnel à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
13 mars 2026 · PDF, 30 pages
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Transports terrestres : aides d'État
Protocole sur les aides d'État à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
13 mars 2026 · PDF, 16 pages
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Transport aérien : amendement
Protocole d'amendement de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien
13 mars 2026 · PDF, 12 pages
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Transport aérien : institutions
Protocole institutionnel à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien
13 mars 2026 · PDF, 34 pages
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Transport aérien : aides d'État
Protocole sur les aides d'État à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien
13 mars 2026 · PDF, 15 pages
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Agriculture : amendement
Protocole d'amendement de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles
13 mars 2026 · PDF, 22 pages
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Accord programmes de l'UE
Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l'Union
13 mars 2026 · PDF, 46 pages
-
Accord sur l'espace (EUSPA)
Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial
13 mars 2026 · PDF, 17 pages
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Accord contribution suisse
Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne
13 mars 2026 · PDF, 39 pages
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Accord sur l'électricité
Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à l'électricité
13 mars 2026 · PDF, 85 pages
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Protocole sécurité des aliments
Protocole à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles établissant un espace commun de sécurité des aliments
13 mars 2026 · PDF, 67 pages
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Accord sur la santé
Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur la santé
13 mars 2026 · PDF, 46 pages
-
Protocole coopération parlementaire
Protocole entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur la coopération parlementaire
13 mars 2026 · PDF, 3 pages
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Déclaration dialogue de haut niveau
Déclaration conjointe de la Confédération suisse et de l'Union européenne concernant l'établissement d'un dialogue de haut niveau sur le paquet global bilatéral et le possible développement futur des relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne
13 mars 2026 · PDF, 3 pages
-
Déclaration période transitoire
Déclaration conjointe des représentants de la Confédération suisse et de l'Union européenne concernant le niveau de partenariat et de coopération durant la période entre fin 2024 et l'entrée en vigueur du paquet global bilatéral
13 mars 2026 · PDF, 3 pages
Arrêtés fédéraux
9
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Arrêté fédéral stabilisation
Arrêté fédéral stabilisation
13 mars 2026 · PDF, 90 pages
-
Arrêté fédéral électricité
Arrêté fédéral électricité
13 mars 2026 · PDF, 40 pages
-
Arrêté fédéral sécurité des aliments
Arrêté fédéral développement sécurité des aliments
13 mars 2026 · PDF, 61 pages
-
Arrêté fédéral santé
Arrêté fédéral développement santé
13 mars 2026 · PDF, 2 pages
-
Arrêté fédéral coop. parlementaire
Arrêté fédéral protocole coopération parlementaire
13 mars 2026 · PDF, 1 pages
-
Arrêté fédéral crédit cohésion
Arrêté fédéral crédit d'engagement cohésion
13 mars 2026 · PDF, 1 pages
-
Arrêté fédéral crédit migration
Arrêté fédéral crédit d'engagement migration
13 mars 2026 · PDF, 1 pages
-
Arrêté fédéral cohésion (suppl.)
Arrêté fédéral crédit d'engagement financier supplémentaire dans le domaine de la cohésion
13 mars 2026 · PDF, 1 pages
-
Arrêté fédéral crédit Erasmus+
Arrêté fédéral crédit d'engagement Erasmus+
13 mars 2026 · PDF, 2 pages
Actes de l'UE
1
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Liste des actes UE repris
Aperçu des actes législatifs de l'UE du paquet Suisse-UE
13 mars 2026 · PDF, 19 pages
Contexte des négociations
9
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Mandat de négociation
Mandat de négociation définitif avec l'UE
8 mars 2024 · PDF, 7 pages
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Rapport explicatif (consultation)
Rapport explicatif
13 juin 2025 · PDF, 894 pages
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Consultation : rapport intermédiaire
Rapport intermédiaire sur les résultats de la consultation
5 décembre 2025 · PDF, 122 pages
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Consultation projet de mandat
Rapport sur les résultats de la consultation du projet de mandat de négociation entre la Suisse et l'Union européenne concernant la stabilisation et le développement de leurs relations
3 août 2024 · PDF, 249 pages
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Rapport discussions exploratoires
Rapport sur les discussions exploratoires entre la Suisse et l'Union européenne concernant la stabilisation et le développement de leurs relations
15 décembre 2023 · PDF, 21 pages
-
Projet de lignes directrices
Projet lignes directrices de négociation
15 décembre 2023 · PDF, 7 pages
-
Lettre à la Commission européenne
Schreiben des Bundesrates an die Präsidentin der Europäischen Kommission vom 8. November 2023 (en allemand)
8 novembre 2023 · PDF, 2 pages · en allemand seulement
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Entente commune Suisse-UE
Entente commune (traduction non officielle, le texte original en anglais fait foi)
27 octobre 2023 · PDF, 13 pages
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État des relations Suisse-UE
Rapport État actuel des relations Suisse–UE
9 juin 2023 · PDF, 52 pages
Études
8
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Résumé des études économiques
Information de base - Résumé études sur les conséquences économiques
13 juin 2025 · PDF, 6 pages
-
Étude Ecoplan Bilatérales I
Ecoplan: «Volkswirtschaftliche Auswirkungen eines Wegfalls der Bilateralen I» (en allemand)
1 janvier 2025 · PDF, 120 pages · en allemand seulement
-
Étude BSS recherche UE
BSS Volkswirtschaftliche Beratung: «Einzelförderung der EU-Rahmenprogramme für Forschung und Innovation – Auswirkungen der Schweizer Beteiligung» (en allemand)
28 janvier 2025 · PDF, 32 pages · en allemand seulement
-
Étude Ecoplan citoyenneté UE
Ecoplan: «RFA zur Teilübernahme der Unionsbürgerrichtlinie UBRL – Auswirkungen auf die staatlichen Institutionen» (en allemand)
9 mai 2025 · PDF, 126 pages · en allemand seulement
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Étude Ecoplan électricité
Ecoplan: «Stromabkommen zwischen der Schweiz und der EU - Volkswirtschaftliche Auswirkungen» (en allemand)
3 juin 2025 · PDF, 140 pages · en allemand seulement
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Étude Infras dispositifs médicaux
Infras «Vertiefungsstudie MRA – Fallbeispiel Medizinprodukte» (en allemand)
14 février 2025 · PDF, 57 pages · en allemand seulement
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Étude frais de détachement
Study on the remuneration and payment of "posting-related" expenses in selected EU Member States (2024) (en anglais)
1 octobre 2024 · PDF, 40 pages · en anglais seulement
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Résumé étude détachement
Executive Summary Study on the remuneration and payment of "posting-related" expenses in selected EU Member States
11 juin 2025 · PDF, 2 pages
Avis juridiques
4
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Avis de droit aides d'État
Gutachten zu einer Bundeskompetenz zu einer sektorenübergreifenden Regulierung von Beihilfen (2023) (en allemand)
28 mars 2023 · PDF, 35 pages · en allemand seulement
-
Rapport Gattiker intermédiaire
Zwischenbericht von Alt Staatssekretär Mario Gattiker vom 17. Februar 2022: Regelungsunterschiede zwischen dem Schweizerischen Recht und dem Recht der Europäischen Union: Politische Beurteilung des Berichts vom 10. Januar 2022 (en allemand)
17 février 2022 · PDF, 23 pages · en allemand seulement
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Rapport Gattiker final
Schlussbericht von Alt-Staatssekretär Mario Gattiker vom 25. Mai 2022: Abbau von Regelungsunterschieden zwischen dem Schweizerischen Recht und dem Recht der Europäischen Union (en allemand)
25 mai 2022 · PDF, 36 pages · en allemand seulement
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Rapport différences de droit
Rapport au Conseil fédéral : Différences entre les réglementations de la Suisse et de l'Union européenne
10 janvier 2022 · PDF, 31 pages
Tout ce que vous lisez sur ch-ue.com s'appuie sur les 70 documents officiels publiés par la Confédération sur le paquet Suisse-UE (« Bilatérales III »). Cette page les réunit, avec un lien vers chaque document sur le site de l'administration fédérale.
Ce que vous trouverez
- Le Message du Conseil fédéral du 13 mars 2026 : le document central, qui commente l'ensemble du paquet.
- Les textes des accords et des protocoles : libre circulation, transports, produits industriels, agriculture, électricité, sécurité des aliments, santé, programmes, espace, contribution.
- Les fiches d'information et le catalogue de questions du Conseil fédéral : une porte d'entrée accessible.
- Les projets d'arrêtés fédéraux soumis au Parlement.
- Les rapports de consultation et les études commandées par l'administration.
Langues disponibles
La plupart des documents existent en français, en allemand et en italien. Certaines études n'ont été publiées qu'en allemand ou en anglais ; leur langue est indiquée. Quand un document n'existe pas en français, nos références renvoient à la version allemande.
Comment lire et citer une référence
Sur le site, une référence se présente ainsi : Transport aérien : amendement · art. 15 · p. 2. Elle indique le document (ici, le protocole qui modifie l'accord sur le transport aérien), l'article cité et la page du fichier PDF officiel. Au survol ou au clic, le titre officiel complet s'affiche, avec un lien qui ouvre le document à la bonne page.
Pour citer une source dans un travail ou un article, indiquez le titre du document, son auteur (en général le Conseil fédéral), sa date et la page. Par exemple : Conseil fédéral, Message sur le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) », 13 mars 2026, p. 856.