Accord 09 sur 9 · Institutions et finances

Contri­bu­tion financière et coût du paquet

Contribution fixée par traité : 350 millions par an dès 2030 ; coût total du paquet : environ 1,4 milliard par an en 2035.

Mis à jour le Source principale Message du Conseil fédéral

L'essentiel en 30 secondes

Ce qui change

Bénéfices pour la Suisse

Contraintes pour la Suisse

Au quotidienLa contribution aux pays moins riches de l'UE devient une obligation de traité : 350 millions de francs par an dès 2030. Jusqu'ici, elle valait environ 130 millions par an en moyenne. Le Parlement n'en fixe plus seul le montant.Certain Accord contribution suisse·annexe II·p. 20 Message du Conseil fédéral·p. 639 Accord contribution suisse·annexe I·p. 16

Ce que le paquet coûte à la Suisse

L'essentiel du paquet

  1. Litiges : comité mixte, tribunal arbitral, CJUE

    Un différend est d'abord discuté au comité mixte ; sans solution après trois mois, chaque partie peut saisir un tribunal arbitral paritaire, où la Suisse et l'UE nomment chacune un arbitre.

    Le règlement des différends

  2. Mesures de compensation : suspendre des avantages

    Si la Suisse ne se conforme pas à une décision du tribunal arbitral, par exemple après avoir refusé une reprise de droit, l'UE peut suspendre en partie des avantages prévus par les accords, y compris dans un autre accord du marché intérieur que celui du litige.

    Si le peuple dit non : le scénario

  3. Ce que le paquet coûte à la Suisse

    Selon le Conseil fédéral, le paquet entraîne pour la Confédération des dépenses supplémentaires « de l'ordre de 1,4 milliard de francs par an », un montant atteint en 2035 ; plus de 90 % vont aux programmes de l'UE et à la contribution régulière (cohésion et migration).

    Ce que le paquet coûte à la Suisse

Les autres points clés du paquet

Le détail

7 rubriques · sources page par page

Le texte

La contri­bu­tion régulière

Jus­qu'ici, la Suisse ver­sait des contri­bu­tions vo­lon­taires et ponc­tuelles aux pays moins riches de l'UE : 1,3 mil­liard de francs dès 2007, puis 1,302 mil­liard dès 20191. Avec le paquet, la contri­bu­tion de­vient une obli­ga­tion de traité, per­ma­nente et pé­rio­dique : la « contri­bu­tion fi­nan­cière ré­gu­lière »2.

  • Périodes : sept ans, deux ans après chaque budget pluriannuel de l'UE. La première couvre 2030-2036. Chaque contribution est mise en œuvre sur au moins dix ans3.
  • Montant : 350 millions de francs par an, soit 2,45 milliards au total, dont 308 millions pour la cohésion et 42 millions pour la migration4.
  • Bénéficiaires : les États dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE5.
  • Affectation : au moins 90 % pour la cohésion ; au plus 5 % pour les frais de gestion suisses et 2 % pour un fonds suisse d'expertise (SEPF)6. Le volet migration finance l'asile, l'accueil et le retour volontaire, pas la sécurisation des frontières7.
  • Montants suivants : le montant précédent est indexé sur l'inflation, puis peut être augmenté ou réduit de 10 % au plus « eu égard à des considérations politiques »8.

L'en­ga­ge­ment sup­plé­men­taire unique

Pour la pé­riode sans contri­bu­tion (fin 2024-2029), la Suisse doit 130 mil­lions par an au titre de cet en­ga­ge­ment unique, jus­qu'à l'en­trée en vi­gueur. Elle doit en­suite 350 mil­lions par an jusqu'à fin 20299. Le total dépend donc de la date : 1 090 mil­lions au plus si le paquet entre en vi­gueur le 1.1.2028, 650 mil­lions si c'est le 1.1.203010. Ces sommes sont ver­sées sur dix ans dès 2030.

Les crédits votés par le Parlement

Arrêté Objet Montant
044 Cohésion 2030-2036 2 005,08 millions
045 Migration 2030-2036 273,42 millions
046 Engagement supplémentaire unique 1 013,70 millions

Sources du tableau :11.

Ces cré­dits re­pré­sentent 93 % des mon­tants dus. Les 7 % res­tants (frais de ges­tion et fonds SEPF) passent par le budget annuel12. Exemple : 2 005,08 + 273,42 = 2 278,50 mil­lions, soit 93 % de 2 450 mil­lions.

Le Conseil des États a adopté les trois cré­dits le 30.09.2026, chacun par 31 voix contre 1113.

Ce que le peuple vote, et ce qu'il ne vote pas

  • Il vote sur le principe : l'accord sur la contribution et la nouvelle loi sur les contributions à la cohésion font partie de l'arrêté « stabilisation », sujet au référendum14.
  • Il ne vote pas sur les montants : les trois crédits sont des arrêtés fédéraux simples, non sujets au référendum15.

Litiges et mesures de com­pen­sa­tion

L'ac­cord sur la contri­bu­tion ne re­prend pas de droit eu­ro­péen : il n'est pas soumis à la . Celle-ci vaut pour les ac­cords du marché in­té­rieur, et le paquet re­prend d'em­blée 94 actes lé­gis­la­tifs de l'UE16. La Suisse ne vote pas ce droit : elle n'a ni siège au Conseil de l'UE ni dé­pu­tés eu­ro­péens17.

Un litige sur la contri­bu­tion va d'abord au comité mixte, puis à un tri­bu­nal ar­bi­tral, sans rôle pour la Cour de jus­tice de l'UE18. Si la Suisse ne res­pecte pas la dé­ci­sion, l'UE peut prendre des me­sures de com­pen­sa­tion. Ce sont des sus­pen­sions par­tielles d'avan­tages, ici pos­sibles dans les autres ac­cords du paquet, pro­grammes de l'UE com­pris. Elles doivent être pro­por­tion­nées, et le tri­bu­nal ar­bi­tral peut le contrô­ler19.

Ce que coûte le paquet

A. Budget de la Confédération, en millions de francs par an20

Poste 2027 2028 2030 2032
Recherche (paquet Horizon) 682,05 690,97* 704,85* 719,02*
Formation (Erasmus+) 176,06 254,03* 259,13* 264,34*
Contribution (cohésion, migration, engagement unique, frais) – – 58,23 154,13
Santé (accord et EU4Health) – 26,40 25,90 25,90
Sécurité des aliments – 10,50 12,30 12,20
Libre circulation (surtout taxes d'études, 4 ans) 0,50 48,34 48,34 2,44
Espace (EUSPA) 3,90 3,90 3,90 3,90
Électricité 0,90 1,65 1,65 1,65
Autres 0,20 0,26 0,06 0,31
Total 863,61 1 036,05 1 114,36 1 183,89
Par habitant (calcul ci-dessous) env. 95 CHF env. 113 CHF env. 122 CHF env. 130 CHF

* Ex­tra­po­la­tion du Conseil fé­dé­ral : +1 % par an, sans rabais, avant l'adop­tion des bud­gets eu­ro­péens 2028-203421.

En 2035, selon le Conseil fé­dé­ral, les dé­penses sup­plé­men­taires at­teignent « de l'ordre de 1,4 mil­liard de francs par an »22. Cela fait en­vi­ron 153 francs par ha­bi­tant. C'est l'ordre de gran­deur of­fi­ciel pour 2035.

Mé­thode : total divisé par 9,13 mil­lions d'ha­bi­tants (fin 2025), po­pu­la­tion sup­po­sée constante. Ce sont des mon­tants bruts. Ils ne dé­duisent pas les fonds eu­ro­péens qui re­viennent en Suisse, his­to­ri­que­ment proches de la mise pour Ho­ri­zon23. Ils ne dé­duisent pas non plus les dé­penses qui exis­taient déjà : en­vi­ron 680 mil­lions en 2025 pour Ho­ri­zon et la so­lu­tion suisse Eras­mus24. Les re­cettes fis­cales in­duites ne sont pas chif­frées.

B. Coûts hors budget fédéral, en millions de francs par an

Poste Montant Qui paie
Aide sociale () 56 à 74 Cantons et communes
Prestations complémentaires env. 7 Confédération et cantons
Offices régionaux de placement 9 à 22 Assurance-chômage
Taxes d'études des hautes écoles cantonales env. 21,8 Confédération 4 ans, puis cantons
Coordinateurs IMI (salaires) 1,08 Cantons

Sources du tableau :25.

Le Conseil fé­dé­ral ne to­ta­lise pas les coûts can­to­naux. Hors paquet : si la Suisse re­prend la nou­velle règle eu­ro­péenne sur le chô­mage des fron­ta­liers, l'as­su­rance-chô­mage paie­rait 500 à 800 mil­lions de francs par an, selon le SECO. Son es­ti­ma­tion an­té­rieure, de mai 2026, était de 600 à 900 mil­lions26.

Comparaison avec l'EEE et la Norvège

Les États de l'Es­pace éco­no­mique eu­ro­péen (Nor­vège, Is­lande, Liech­ten­stein) versent en­vi­ron 440 mil­lions de francs par an, dont 430 mil­lions pour la Nor­vège ; ce mon­tant de­vrait dé­pas­ser 490 mil­lions dès 202927.

Par ha­bi­tant (calcul : mon­tant ÷ po­pu­la­tion) : Nor­vège, 430 mil­lions ÷ 5,5 mil­lions d'ha­bi­tants = env. 78 francs ; Suisse, 350 mil­lions ÷ 9,13 mil­lions = env. 38 francs, ou en­vi­ron 67 francs au pic de paie­ments de 2037. Le Conseil fé­dé­ral jus­ti­fie l'écart par une par­ti­ci­pa­tion au marché in­té­rieur « net­te­ment moins éten­due » que celle de l'EEE et par les pres­ta­tions de tran­sit alpin de la Suisse28.

  1. 1Message du Conseil fédéralp. 639 
  2. 2Fiche Contribution suissep. 1 
  3. 3Accord contribution suisse, art. 3-4p. 3 Message du Conseil fédéralp. 645 
  4. 4Accord contribution suisse, annexe IIp. 20 
  5. 5Accord contribution suisse, art. 3p. 3 
  6. 6Accord contribution suisse, annexe Ip. 16 Accord contribution suisse, annexe IIp. 20 
  7. 7Message du Conseil fédéralp. 682 
  8. 8Accord contribution suisse, annexe Ip. 16 
  9. 9Accord contribution suisse, annexe IIIp. 22 
  10. 10Message du Conseil fédéralp. 689 
  11. 11Arrêté fédéral crédit cohésion, art. 1p. 1 Arrêté fédéral crédit migration, art. 1p. 1 Arrêté fédéral cohésion (suppl.), art. 1p. 1 
  12. 12Message du Conseil fédéralp. 691 
  13. 13PV 8576 Source PV 8579 Source PV 8582 Source 
  14. 14Message du Conseil fédéralp. 1038 
  15. 15Arrêté fédéral crédit cohésion, art. 2p. 1 Arrêté fédéral crédit migration, art. 2p. 1 Arrêté fédéral cohésion (suppl.), art. 2p. 1 
  16. 16Fiche Institutionsp. 3 
  17. 17Message du Conseil fédéral, ch. 2.1.6.2.1p. 93 
  18. 18Accord contribution suisse, art. 16p. 9 
  19. 19Accord contribution suisse, art. 3p. 3 Accord contribution suisse, art. 17p. 10 Message du Conseil fédéralp. 659 
  20. 20Message du Conseil fédéralp. 1001 
  21. 21Message du Conseil fédéralp. 1002 
  22. 22Message du Conseil fédéral, ch. 3.1.1p. 999 
  23. 23Message du Conseil fédéralp. 598 
  24. 24Message du Conseil fédéralp. 999 
  25. 25Étude Ecoplan citoyenneté UEp. 15 Message du Conseil fédéralp. 446 Message du Conseil fédéralp. 433 Message du Conseil fédéralp. 341 Message du Conseil fédéralp. 449 
  26. 26SECO, état au 01.10.2026 Source 
  27. 27Message du Conseil fédéralp. 648 
  28. 28Message du Conseil fédéralp. 648 

Avant / après

SujetAujourd'huiAvec le paquet
Nature
Contributions volontaires et ponctuelles
Obligation de traité, permanente
Montant moyen
Environ 130 millions par an (1,302 milliard sur une dizaine d'années, moyenne calculée)
350 millions par an en 2030-2036
Base légale
Loi sur l'Europe de l'Est, échue fin 2024
Nouvelle loi, sans limite dans le temps
Montant futur
Décidé librement
Montant précédent indexé, 10 % de marge
En cas de litige
Désaccord politique
Comité mixte, arbitrage, puis compensation possible dans d'autres accords
Dépenses supplémentaires de la Confédération
—
864 millions en 2027, de l'ordre de 1,4 milliard en 2035

Sources du tableau :1.

  1. 1Fiche Contribution suissep. 1 Message du Conseil fédéralp. 639 Accord contribution suisse, annexe IIp. 20 Message du Conseil fédéralp. 638 Accord contribution suisse, annexe Ip. 16 Accord contribution suisse, art. 17p. 10 Message du Conseil fédéralp. 999 

Au quotidien

Niveau de certitude :CertainProbableDépend de la mise en œuvre

  • Le contri­buable suisse

    La contribution devient une obligation de traité, permanente : 350 millions de francs par an de 2030 à 2036. Les contributions volontaires précédentes représentaient environ 130 millions par an en moyenne (1,302 milliard sur une dizaine d'années). Avec l'engagement unique, les paiements montent jusqu'à environ 613 millions en 2037 (addition des tableaux du Message)1. Les dépenses supplémentaires de tout le paquet font environ 95 francs par habitant en 2027 et 153 francs en 2035, en montants bruts2.

    Certain

  • Un par­le­men­taire fédéral qui vote le crédit

    Il vote toujours chaque crédit, mais dans un cadre fixé par traité. Le montant suivant reprend le précédent, indexé sur l'inflation, avec une marge politique de 10 % au plus. La Suisse ne décide plus seule si elle paie ni combien3.

    Certain

  • Un exportateur suisse et un litige sur la contri­bu­tion

    Si la Suisse ne payait pas, le différend irait au comité mixte, puis à un tribunal arbitral. Si elle ne respectait pas sa décision, l'UE pourrait suspendre en partie des avantages prévus par d'autres accords, comme la libre circulation ou l'électricité. Ces mesures de compensation doivent être proportionnées. Aujourd'hui, un désaccord sur la contribution reste politique4.

    Certain

  • Une PME bernoise et le programme Suisse-Pologne

    Le programme d'innovation Suisse-Pologne finance des projets communs entre entreprises et chercheurs ; la PME s'implante sur le marché polonais avec l'appui d'Innosuisse5. Avec le paquet, de tels projets ne dépendent plus d'une décision volontaire au coup par coup : une nouvelle contribution est due tous les sept ans. Les priorités 2030-2036 seront fixées plus tard6.

    Probable
  1. 1Accord contribution suisse, annexe IIp. 20 Message du Conseil fédéralp. 639 Message du Conseil fédéralp. 692 
  2. 2Message du Conseil fédéralp. 999 
  3. 3Accord contribution suisse, annexe Ip. 16 Message du Conseil fédéralp. 661 
  4. 4Accord contribution suisse, art. 16-17p. 9 Message du Conseil fédéralp. 659 
  5. 5Fiche Contribution suissep. 2 
  6. 6Accord contribution suisse, art. 3-4p. 3 

Ce qui touche au fonc­tion­ne­ment suisse

Démocratie directe

le peuple se prononce sur le principe, pas sur les montants1. Le 30.09.2026, le Conseil des États a adopté l'arrêté « stabilisation » par 25 voix contre 16 et 2 abstentions2. Il a voté pour un référendum obligatoire dit « sui generis » (23 voix contre 17, 3 abstentions)3. Il a aussi adopté une modification de la Constitution (23 voix contre 18, 2 abstentions)4. Le Conseil national doit trancher.

Parlement

il vote chaque crédit, mais dans un cadre fixé par traité. L'UE ne peut pas exiger une autre méthode de calcul5. Les commissions de politique extérieure sont consultées avant chaque accord de répartition avec l'UE6.

Litiges

un différend passe par le comité mixte, puis par le tribunal arbitral, avant toute mesure de compensation7.

Frein à l'en­det­te­ment

la contribution entre dans le budget ordinaire et reste soumise au frein. Mais la Suisse s'est engagée sur le montant total, et les frais de gestion « ne se prêtent pas à des mesures d'économie »8.

Personnel fédéral

105 à 115 équivalents plein temps supplémentaires pour tout le paquet, compensés dans le budget existant. Dont 25 à 30 pour la contribution, payés par ses 5 % de frais de gestion9.

Cantons et communes

pas d'effet financier de la contribution ; ils peuvent être partenaires de projets10. Ils supportent d'autres coûts du paquet, surtout l'aide sociale (voir tableau B).
  1. 1Message du Conseil fédéralp. 1039 
  2. 2PV 8570, 30.09.2026 Source 
  3. 3PV 8568, 30.09.2026 Source 
  4. 4PV 8572, 30.09.2026 Source 
  5. 5Message du Conseil fédéralp. 661 
  6. 6Message du Conseil fédéralp. 646 
  7. 7Accord contribution suisse, art. 16-17p. 9 
  8. 8Message du Conseil fédéralp. 690 
  9. 9Message du Conseil fédéralp. 1002 
  10. 10Message du Conseil fédéralp. 696 

Pour et contre

Chaque position est attribuée à qui la porte et reliée aux textes. Les deux colonnes ont le même poids.

Arguments des partisans

  • Conseil fédéral

    la contribution est « une condition indispensable » pour l'UE et un cadre prévisible protège contre des demandes plus élevées1.

  • Ignazio Cassis, chef du DFAE

    c'est une « partie nécessaire du paquet » ; les pays de l'EEE paient en moyenne plus de 400 millions par an2.

  • PS, Verts, Centre

    ils approuvent la pérennisation et le montant en consultation ; les Vert'libéraux et le PEV soutiennent la pérennisation3.

  • Conseil fédéral

    à long terme, la croissance supplémentaire devrait peser plus sur les finances fédérales que les dépenses, sans chiffrage fiable4.

  • Ecoplan, pour le SECO

    si les accords bilatéraux de 1999 (Bilatérales I) disparaissaient, le PIB serait inférieur de 4,9 % en 2045. Le PIB par habitant le serait de 1,65 %5.

Arguments des opposants

  • UDC et UDF

    rejet de la contribution et de son montant6.

  • Groupement suisse pour les régions de montagne

    accepte le principe, rejette le montant7.

  • Commission des finances du Conseil des États

    des membres regrettent que les projets concrets soient inconnus8.

  • Benedikt Würth (Centre)

    « les coûts ne connaissent qu'une direction »9.

  • Reiner Eichenberger (Université de Fribourg)

    l'essentiel de l'effet calculé par Ecoplan viendrait d'une population plus nombreuse, et non d'un revenu par habitant plus élevé10 (en allemand).

  • Swiss Economics, pour Autonomiesuisse

    le bénéfice des Bilatérales I pour la population déjà résidente serait « négligeable »11 (en allemand).

  1. 1Message du Conseil fédéralp. 638 Message du Conseil fédéralp. 648 
  2. 220 Minuten, 01.10.2026 Source 
  3. 3Message du Conseil fédéralp. 642 
  4. 4Message du Conseil fédéralp. 999 
  5. 5Message du Conseil fédéralp. 1018 Résumé des études économiquesp. 2 
  6. 6Message du Conseil fédéralp. 643 
  7. 7Message du Conseil fédéralp. 643 
  8. 8Commission des finances du Conseil des États, 20.05.2026 Source 
  9. 920 Minuten, 01.10.2026 Source 
  10. 10Reiner Eichenberger, Handelszeitung, 26.03.2026 (copie unifr.ch) Source 
  11. 11Swiss Economics, 05.03.2026 Source 

Points incertains

  1. Engagement unique : son montant (650 à 1 090 millions) dépend de la date d'entrée en vigueur Message du Conseil fédéral·p. 689.
  2. Pays bénéficiaires 2030-2036 : la liste dépendra du critère des 90 % à la date déterminante Message du Conseil fédéral·p. 675.
  3. Élargissement de l'UE (Ukraine, Balkans) : ajustement « proportionnel », mais négocié, et non chiffré Accord contribution suisse·art. 10·p. 6.
  4. Coûts des programmes après 2027 : ils dépendent des budgets européens 2028-2034, pas encore adoptés Message du Conseil fédéral·p. 1002.
  5. Coûts cantonaux : aucun total officiel Message du Conseil fédéral·p. 1006.
  6. Études économiques : Ecoplan écrit lui-même que « les résultats restent donc pour partie incertains » Étude Ecoplan Bilatérales I·p. 4.
  7. Chômage des frontaliers : coût de 500 à 800 millions par an très incertain selon le SECO, et lié à une décision suisse future SECO, état au 01.10.2026.

Sources

Documents officiels de ce thème, dans leur version français quand elle existe.

  1. Message du Conseil fédéralMessage sur le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)»13 mars 2026 · PDF, 1087 pages
  2. Accord contribution suisseAccord entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne13 mars 2026 · PDF, 39 pages
  3. Arrêté fédéral crédit cohésionArrêté fédéral crédit d'engagement cohésion13 mars 2026 · PDF, 1 pages
  4. Arrêté fédéral crédit migrationArrêté fédéral crédit d'engagement migration13 mars 2026 · PDF, 1 pages
  5. Arrêté fédéral cohésion (suppl.)Arrêté fédéral crédit d'engagement financier supplémentaire dans le domaine de la cohésion13 mars 2026 · PDF, 1 pages
  6. Fiche Contribution suisseFiche d'information : La contribution de la Suisse13 mars 2026 · PDF, 3 pages
  7. Résumé des études économiquesInformation de base - Résumé études sur les conséquences économiques13 juin 2025 · PDF, 6 pages
  8. Étude Ecoplan Bilatérales IEcoplan: «Volkswirtschaftliche Auswirkungen eines Wegfalls der Bilateralen I» (en allemand)1 janvier 2025 · PDF, 120 pages · en allemand seulement

Ce que le paquet coûte à la Suisse

AccordPosteMontantPériode
Questions institutionnellesDépenses supplémentaires de la Confédération pour tout le paquet, ordre de grandeur du Conseil fédéral Message du Conseil fédéral·ch. 3.1.1·p. 999de l'ordre de 1,4 milliard de francs par anatteint en 2035
Questions institutionnellesPostes fédéraux supplémentaires pour l'ensemble du paquet, compensés dans le budget existant Message du Conseil fédéral·p. 1002105 à 115 équivalents plein tempsbesoin total annoncé
Questions institutionnellesÉléments institutionnels (budget de la Confédération) Message du Conseil fédéral·p. 10010,20 million de francs2027
Questions institutionnellesSurveillance des (budget de la Confédération) Message du Conseil fédéral·p. 10010,25 million de francs par andès 2031
Libre circulation et protection des salairesConfédération, surtout la compensation des taxes d'études pendant quatre ans Message du Conseil fédéral·p. 100148,34 millions de francs par an2028-2030 (47,84 millions en 2031, 2,44 millions en 2032)
Libre circulation et protection des salairesAide sociale liée à la directive citoyenneté, à la charge des cantons et des communes (estimation) Message du Conseil fédéral·p. 44556 à 74 millions de francs par andès l'application des nouvelles règles
Libre circulation et protection des salairesOffices régionaux de placement, à la charge du fonds de compensation de l'assurance-chômage Message du Conseil fédéral·p. 10029 à 22 millions de francs par andès l'application des nouvelles règles
Libre circulation et protection des salairesChômage des frontaliers, seulement si la Suisse reprend la révision du règlement européen 883/2004, qui coordonne les assurances sociales entre pays (hors paquet, estimation du SECO) SECO, état au 01.10.2026500 à 800 millions de francs par anaprès une éventuelle reprise
Transports terrestres et aériensAucun coût direct chiffré dans les documents officiels Message du Conseil fédéral·p. 1001 Message du Conseil fédéral·p. 522
Obstacles techniques au commerce (budget de la Confédération) Message du Conseil fédéral·p. 10010,26 million de francs, puis 0,06 million par an2028, puis dès 2029
Alimentation et agricultureSécurité des aliments (budget de la Confédération) Message du Conseil fédéral·p. 100110,50 à 12,30 millions de francs par an2028-2032
Alimentation et agriculturePersonnel fédéral pour la sécurité des aliments Message du Conseil fédéral·p. 1003jusqu'à 24 équivalents plein tempsdès 2031
Alimentation et agricultureSanté des végétaux, à la charge de l'ensemble des cantons Message du Conseil fédéral·p. 931environ 1 million de francs par andès l'application des nouvelles règles
ÉlectricitéAccord sur l'électricité (budget de la Confédération) Message du Conseil fédéral·p. 10010,90 million de francs, puis 1,65 million par an2027, puis dès 2028
ÉlectricitéPersonnel fédéral pour l'électricité Message du Conseil fédéral·p. 100315, puis 18 équivalents plein temps2027, puis dès 2028
ÉlectricitéContribution à l'agence européenne des régulateurs de l'énergie (ACER), financée par la taxe de surveillance (art. 28 LApEl) Message du Conseil fédéral·p. 804environ 1,4 million de francs par andès l'entrée en vigueur
SantéParticipation à l'ECDC, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies Message du Conseil fédéral·p. 978environ 5 millions de francs par andès l'entrée en vigueur
SantéAccord sur la santé, montant inscrit au tableau des coûts de la Confédération Message du Conseil fédéral·p. 10016,40 millions de francs par an, puis 5,90 millions2028-2029, puis dès 2030
SantéProgramme santé de l'UE (participation pas encore décidée) Message du Conseil fédéral·p. 978environ 20 millions de francs par an2028-2034
SantéPersonnel fédéral pour la santé Message du Conseil fédéral·p. 100313,8, puis 11,8 équivalents plein temps2028-2029, puis dès 2030
Programmes de l'UE et espacePaquet Horizon : Horizon Europe, Euratom, ITER et Digital Europe (budget de la Confédération, coûts nationaux compris ; contribution versée à l'UE : 663,1 millions) Message du Conseil fédéral·p. 1001682,05 millions de francs2027
Programmes de l'UE et espaceErasmus+ : crédit d'engagement (160,3 millions de contribution, 15,8 millions de coûts nationaux, 16,5 millions de réserve) Arrêté fédéral crédit Erasmus+·art. 1·p. 1192,6 millions de francs2027
Programmes de l'UE et espaceHorizon et Erasmus+, extrapolation du Conseil fédéral (+1 % par an ; budgets de l'UE 2028-2034 pas encore adoptés) Message du Conseil fédéral·p. 1001 Message du Conseil fédéral·p. 1002690,97 et 254,03 millions de francs2028
Programmes de l'UE et espaceAgence de l'UE pour le programme spatial (EUSPA) Message du Conseil fédéral·p. 10013,90 millions de francs par an2027-2032
Contribution financière et coût du paquetContribution régulière : 308 millions pour la cohésion et 42 pour la migration Accord contribution suisse·annexe II·p. 20350 millions de francs par an2030-2036
Contribution financière et coût du paquetEngagement supplémentaire unique, si le paquet entre en vigueur le 1.1.2028 Accord contribution suisse·annexe III·p. 22 Message du Conseil fédéral·p. 689jusqu'à 1 090 millions de francsfin 2024-2029
Contribution financière et coût du paquetDépenses supplémentaires de la Confédération pour tout le paquet, ordre de grandeur du Conseil fédéral Message du Conseil fédéral·ch. 3.1.1·p. 999de l'ordre de 1,4 milliard de francs par anatteint en 2035
Contribution financière et coût du paquetPersonnel fédéral pour la contribution, financé par celle-ci Message du Conseil fédéral·p. 100225 à 30 équivalents plein tempsbesoin annoncé

Questions fréquentes

Combien coûtent les Bilatérales III ?

Selon le Conseil fédéral, les dépenses supplémentaires de la Confédération atteignent « de l'ordre de 1,4 milliard de francs par an » en 2035. Elles sont de 864 millions en 2027. Plus de 90 % vont aux programmes de l'UE et à la contribution Message du Conseil fédéral·p. 999 Message du Conseil fédéral·p. 1001

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Combien la Suisse paiera-t-elle à l'UE chaque année ?

La contribution régulière s'élève à 350 millions de francs par an de 2030 à 2036. Avec l'engagement unique, les paiements montent jusqu'à environ 613 millions en 2037 (addition des tableaux du Message) Accord contribution suisse·annexe II·p. 20 Message du Conseil fédéral·p. 692

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La contribution suisse va-t-elle dans le budget de l'UE ?

Non. Elle finance directement des projets dans les pays partenaires, choisis avec eux et cofinancés par eux Fiche Contribution suisse·p. 1 Message du Conseil fédéral·p. 638

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Le peuple vote-t-il sur la contribution suisse à l'UE ?

Il peut voter sur le principe : l'accord et la nouvelle loi font partie de l'arrêté « stabilisation ». Il ne vote pas sur les montants : les crédits ne sont pas sujets au référendum Arrêté fédéral crédit cohésion·art. 2·p. 1 Message du Conseil fédéral·p. 1039

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Combien paie la Norvège à l'UE par rapport à la Suisse ?

Environ 430 millions de francs par an pour la Norvège, contre 350 millions pour la Suisse. Par habitant, la Norvège paie environ deux fois plus : 78 francs contre 38 (calcul : montant ÷ population) Message du Conseil fédéral·p. 648

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Combien coûtent les Bilatérales III par habitant ?

Environ 95 francs par habitant en 2027 et environ 153 francs en 2035, en montants bruts. Calcul : dépenses supplémentaires de la Confédération (863,6 millions, puis 1,4 milliard) ÷ 9,13 millions d'habitants à fin 2025 Message du Conseil fédéral·p. 1001 Message du Conseil fédéral·p. 999

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Le montant de la contribution suisse peut-il augmenter ?

Il suit l'inflation, avec une marge politique de 10 % au plus, à la hausse ou à la baisse. Il peut aussi changer si un pays bénéficiaire entre dans l'UE ou en sort Accord contribution suisse·annexe I·p. 16 Accord contribution suisse·art. 10·p. 6

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Que se passe-t-il si la Suisse ne paie pas sa contribution ?

Le différend va d'abord au comité mixte, puis à un tribunal arbitral, sans rôle pour la . Si la Suisse ne respectait pas sa décision, l'UE pourrait suspendre en partie des avantages prévus par d'autres accords du paquet. Ces mesures de compensation doivent être proportionnées Accord contribution suisse·art. 16-17·p. 9 Message du Conseil fédéral·p. 659

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Pour aller plus loin

  1. 1Et pour moi ?Ce qui change pour votre situation, accord par accord.
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