Bilatérales III : quand la Suisse votera-t-elle ?

« Quand vote-t-on ? » C'est l'une des ques­tions les plus posées sur le paquet d'ac­cords avec l'Union eu­ro­péenne. À la mi-oc­tobre 2026, la ré­ponse hon­nête tient en une phrase : aucune date n'est fixée. L'agence ATS évoque une vo­ta­tion « en 2027 ou en 2028 »¹. D'ici là, il y aura un chan­ge­ment au Conseil fé­dé­ral, une élec­tion fé­dé­rale, et un Par­le­ment qui doit encore ache­ver son tra­vail.

On peut toutefois tracer le chemin. Certaines étapes sont programmées et confirmées, d'autres seulement envisagées. Et le calendrier dépend en partie d'une décision encore ouverte : la forme du référendum.

Le chemin parcouru

Les ac­cords ont été signés à Bruxelles le 2 mars 2026 par Guy Par­me­lin et Ursula von der Leyen². Onze jours plus tard, le 13 mars, le Conseil fé­dé­ral trans­met­tait son Mes­sage au Par­le­ment : un do­cu­ment de plus de 1 000 pages et neuf ar­rê­tés fé­dé­raux, dont quatre soumis au ré­fé­ren­dum³. Il a fallu en­suite six mois de tra­vail en com­mis­sion avant le pre­mier débat en plénum.

Du 28 sep­tembre au 1er oc­tobre 2026, le Conseil des États a exa­mi­né le paquet le pre­mier. Il a ap­prou­vé l'ar­rê­té « sta­bi­li­sa­tion », qui re­groupe l'es­sen­tiel du paquet, par 25 voix contre 16 et 2 abs­ten­tions, et veut le sou­mettre au vote du peuple et des can­tons⁴. Selon l'ATS, il a aussi ap­prou­vé les ac­cords sur la santé et sur la sé­cu­ri­té des ali­ments, en choi­sis­sant pour eux le ré­fé­ren­dum fa­cul­ta­tif ; l'ac­cord sur l'élec­tri­ci­té est ren­voyé à l'hiver⁵. Le détail figure dans notre récit des votes.

L'automne au Conseil national

Le dos­sier est dé­sor­mais entre les mains du Conseil na­tio­nal. Sa com­mis­sion de po­li­tique ex­té­rieure (CPE-N), char­gée du paquet, siège les 19-21 oc­tobre, les 5-6 no­vembre et les 16-18 no­vembre 2026. C'est lors de cette der­nière séance qu'elle trai­te­ra l'ar­rê­té consti­tu­tion­nel 26.425, l'une des deux voies vers la double ma­jo­ri­té. La com­mis­sion des ins­ti­tu­tions po­li­tiques (CIP-N) exa­mine la ques­tion du ré­fé­ren­dum les 12 et 13 no­vembre⁶.

Vient en­suite la ses­sion d'hi­ver, du 30 no­vembre au 18 dé­cembre 2026⁷. Le Conseil des États doit y exa­mi­ner l'ac­cord sur l'élec­tri­ci­té. Pour le Conseil na­tio­nal, en re­vanche, le pro­gramme n'est pas encore publié : on ne sait donc pas s'il abor­de­ra le paquet dès cet hiver. Les ses­sions de 2027 sont fixées (prin­temps : 1er-19 mars ; ses­sion spé­ciale : 19-23 avril ; été : 31 mai-18 juin), mais pas leur ordre du jour⁸.

Selon l'ATS, la fin des débats n'in­ter­vien­dra « pas avant le début de 2027 »⁹. Après le Conseil na­tio­nal, les deux Chambres de­vront éli­mi­ner leurs di­ver­gences, en se ren­voyant les points de désac­cord jus­qu'à trou­ver un accord. Plu­sieurs sont pré­vi­sibles : la forme du ré­fé­ren­dum, la taxe d'im­mi­gra­tion, l'ex­trait de casier ju­di­ciaire, la mesure 14 sur la pro­tec­tion des sa­laires et le crédit Eras­mus+. Aucune n'existe encore for­mel­le­ment. Le pro­ces­sus se ter­mine par un vote final dans chaque Chambre.

Pourquoi la forme du référendum change l'horloge

La dé­ci­sion sur la règle de vote ne pèse pas seule­ment sur le ré­sul­tat, elle mo­di­fie aussi le ca­len­drier. Avec le ré­fé­ren­dum fa­cul­ta­tif pro­po­sé par le Conseil fé­dé­ral, l'ar­rê­té est publié après le vote final ; les op­po­sants ont alors 100 jours pour réunir 50 000 si­gna­tures (8 can­tons peuvent aussi le de­man­der), et la ma­jo­ri­té du peuple suffit¹⁰. La vo­ta­tion n'a lieu que si le ré­fé­ren­dum abou­tit. L'UDC, qui combat le paquet, est la pre­mière can­di­date à le lancer ; selon l'ATS, les vo­ta­tions pour­raient avoir lieu en 2027 ou en 2028. Ces trois mois de ré­colte, plus le temps de vé­ri­fier les si­gna­tures, s'ajoutent au ca­len­drier.

Avec la double ma­jo­ri­té voulue par le Conseil des États, le vote serait au­to­ma­tique, sans ré­colte de si­gna­tures¹¹. Pour un comité ré­fé­ren­daire, cela change tout : plus de stands dans les rues pen­dant trois mois, la cam­pagne com­men­ce­rait di­rec­te­ment.

Le paquet com­porte quatre ar­rê­tés sujets au ré­fé­ren­dum : sta­bi­li­sa­tion, élec­tri­ci­té, sé­cu­ri­té des ali­ments et santé. Chacun peut faire l'ob­jet d'un vote séparé, le même jour ou à des dates dif­fé­rentes. Mais un non à la sta­bi­li­sa­tion em­pê­che­rait l'en­trée en vi­gueur des trois autres¹².

Juin 2027 ou 2028 ?

C'est le Conseil fé­dé­ral qui fixe les dates de vo­ta­tion. Les par­ti­sans du paquet visent le 6 juin 2027¹³. Selon la presse, le média watson juge 2028 plus pro­bable, compte tenu du temps né­ces­saire au Par­le­ment. Le choix d'une date fixe la durée de la cam­pagne et sa dis­tance avec d'autres scru­tins.

Un ob­jec­tif po­li­tique en­cadre ces cal­culs : la confé­rence de co­or­di­na­tion du Par­le­ment a décidé, le 17 dé­cembre 2025, de bou­cler le dos­sier durant la lé­gis­la­ture ac­tuelle. Or les élec­tions fé­dé­rales ont lieu à l'au­tomne 2027. Un vote en juin 2027 pré­cé­de­rait de quelques mois ce scru­tin ; un vote en 2028 in­ter­vien­drait après, avec un Par­le­ment re­nou­ve­lé.

D'autres évé­ne­ments pè­se­ront sur le rythme. Guy Par­me­lin, chef du Dé­par­te­ment de l'éco­no­mie et si­gna­taire du paquet, a an­non­cé son départ du Conseil fé­dé­ral pour le 31 dé­cembre 2026 ; l'élec­tion de son suc­ces­seur est prévue le 9 dé­cembre, selon la presse¹⁴. L'ini­tia­tive Bous­sole, qui veut im­po­ser la double ma­jo­ri­té aux trai­tés de ce type, attend son examen au Par­le­ment ; sa date de vo­ta­tion est in­con­nue¹⁵. Voir notre ar­ticle. Hors paquet, un ré­fé­ren­dum contre l'ac­cord de libre-échange AELE-Mer­co­sur est en cours de ré­colte jus­qu'au 21 jan­vier 2027, selon les co­mi­tés¹⁶ : voir Mer­co­sur et paquet. Côté eu­ro­péen, la ra­ti­fi­ca­tion n'a pas de ca­len­drier connu. Selon la NZZ, la com­mis­sion des af­faires étran­gères du Par­le­ment eu­ro­péen a ap­prou­vé le paquet le 10 sep­tembre 2026 ; le vote en plé­nière n'est pas fixé.

Après le vote : des changements échelonnés

Même en cas de oui, les chan­ge­ments n'ar­ri­ve­raient pas d'un coup. Le Mes­sage part de l'hy­po­thèse d'une entrée en vi­gueur de la partie sta­bi­li­sa­tion au plus tôt le 1er jan­vier 2028¹⁷. Cer­taines règles sui­vraient bien plus tard. Une en­tre­prise lom­barde qui dé­tache des ou­vriers sur un chan­tier tes­si­nois ver­rait les nou­velles règles sur le dé­ta­che­ment s'ap­pli­quer 36 mois après l'en­trée en vi­gueur¹⁸. Le droit de séjour per­ma­nent, ouvert aux Eu­ro­péens après cinq ans de tra­vail en Suisse, ne serait ac­cor­dé pour la pre­mière fois qu'en 2035¹⁹. La fac­ture mon­te­rait elle aussi par étapes : selon le Conseil fé­dé­ral, les dé­penses di­rectes de la Confé­dé­ra­tion pas­se­raient de 864 mil­lions de francs en 2027 à « de l'ordre de 1,4 mil­liard de francs par an » en 2035²⁰. Et dès l'en­trée en vi­gueur, la re­prise dy­na­mique s'ap­pli­que­rait : la Suisse in­té­gre­rait au fur et à mesure l'évo­lu­tion du droit eu­ro­péen dans les do­maines cou­verts, sans le voter, sous ré­serve de sa pro­cé­dure in­terne et d'un ré­fé­ren­dum pos­sible²¹.

À l'in­verse, une partie du paquet est déjà en vi­gueur. L'ac­cord sur les pro­grammes de l'UE, signé le 10 no­vembre 2025, s'ap­plique à titre pro­vi­soire avec effet au 1er jan­vier 2025²² : une cher­cheuse de l'EPFL peut ainsi dé­po­ser un projet dans Ho­ri­zon Europe avant toute vo­ta­tion. Eras­mus+ pour­rait suivre dès le 1er jan­vier 2027, si le Par­le­ment ac­corde le crédit de 192,6 mil­lions de francs (160,3 mil­lions de contri­bu­tion, 15,8 mil­lions de coûts na­tio­naux et 16,5 mil­lions de ré­serve) et si l'agence suisse Mo­ve­tia est ac­cré­di­tée²³. La page Pro­grammes de l'UE et espace dé­taille ce régime.

Le tableau ci-dessous résume les étapes et leur degré de certitude.

Les pro­chaines se­maines diront si le Conseil na­tio­nal suit le Conseil des États ou le Conseil fé­dé­ral sur la règle de vote, et à quel rythme il avance. De ces deux in­con­nues dé­pen­dra, pour une large part, le jour où les Suisses glis­se­ront leur bul­le­tin dans l'urne. La frise de la page His­toire est mise à jour à chaque étape.