Bilatérales III : pourquoi un vote avant les élections de 2027 semble s'éloigner

Une élec­tion au Conseil fé­dé­ral, le budget de la Confé­dé­ra­tion et une réunion mi­nis­té­rielle à Lugano : trois rendez-vous de dé­cembre pour­raient peser sur la date à la­quelle les Suisses vo­te­ront sur le paquet d'ac­cords avec l'Union eu­ro­péenne. Selon l'Aar­gauer Zei­tung, le Par­le­ment ne pourra pro­ba­ble­ment pas ache­ver en dé­cembre même la pre­mière partie du paquet, ce qui ren­drait im­pro­bable un vote avant les élec­tions fé­dé­rales de l'au­tomne 2027¹.

Les par­ti­sans du paquet ne re­noncent pas pour autant. La com­mis­sion com­pé­tente du Conseil na­tio­nal a ap­prou­vé l'en­trée en ma­tière le 21 oc­tobre et a ajouté des séances pour tenir les délais. Aucune date de vote n'est fixée, et l'en­jeu dé­passe l'agen­da : de l'ordre des scru­tins pour­rait dé­pendre la règle qui dé­ci­de­ra du ré­sul­tat.

Trois obstacles en décembre

La ses­sion d'hi­ver se tient du 30 no­vembre au 18 dé­cembre. Le 9 dé­cembre au matin, l'As­sem­blée fé­dé­rale élira le suc­ces­seur de Guy Par­me­lin, ce qui prend d'or­di­naire une demi-jour­née. Le budget 2027 oc­cu­pe­ra l'es­sen­tiel de la pre­mière se­maine du Conseil na­tio­nal, qui l'exa­mine cette année en pre­mier. Durant cette même se­maine, le mi­nistre des Af­faires étran­gères, Igna­zio Cassis, sera retenu à Lugano par la réunion mi­nis­té­rielle de l'OSCE, qu'il pré­side ; or le débat ne peut pas se tenir sans lui, écrit le jour­nal².

Le camp fa­vo­rable à l'ac­cord cherche à com­pen­ser ces contraintes. « Nous avons prévu des séances sup­plé­men­taires afin d'ache­ver l'exa­men préa­lable du paquet à temps avant la ses­sion d'hi­ver », in­dique la pré­si­dente de la com­mis­sion de po­li­tique ex­té­rieure, Sibel Arslan (Verts). Selon le jour­nal, des séances jusque tard le soir et du temps de débat sup­plé­men­taire le jeudi après-midi sont en­vi­sa­gés au Na­tio­nal, et un abou­tis­se­ment en dé­cembre serait « théo­ri­que­ment pos­sible ».

Le Na­tio­nal n'est tou­te­fois pas seul : le Conseil des États devra exa­mi­ner les di­ver­gences. Heidi Z'grag­gen (Centre), pré­si­dente de sa com­mis­sion des ins­ti­tu­tions po­li­tiques, juge que rien n'est encore décidé, mais ajoute : « Je pars du prin­cipe que le Par­le­ment n'en aura pas fini en dé­cembre avec les ac­cords avec l'UE. » Sa com­mis­sion pré­pare aussi un projet sur la « pra­tique Schu­bert » : le Par­le­ment pour­rait s'écar­ter dé­li­bé­ré­ment des ac­cords sans que le Tri­bu­nal fé­dé­ral puisse en­suite re­ve­nir sur ce choix. Elle sou­haite que ce texte, at­ten­du au plus tôt au prin­temps, soit soumis au peuple en même temps que le paquet³.

Juin 2027 ou mars 2028 : ce que change la date

Les par­ti­sans du paquet visent le 6 juin 2027. Si le Par­le­ment n'adop­tait les textes qu'en mars 2027, le scru­tin ne pour­rait avoir lieu, selon la presse alé­ma­nique, qu'en mars 2028 au plus tôt, car une année d'élec­tions fé­dé­rales ne com­porte pas de vo­ta­tion en au­tomne ni en hiver⁴.

Le calcul est aussi po­li­tique. Selon l'Aar­gauer Zei­tung, un report ar­ran­ge­rait l'UDC, qui veut faire cam­pagne en 2027 sur ce qu'elle ap­pelle un « traité de sou­mis­sion ». Le PS et les Verts veulent au contraire aller vite, et le Centre et le PLR, di­vi­sés sur ce dos­sier, au­raient eux aussi in­té­rêt à le voir réglé avant les élec­tions, même si ce sont des élus de leurs rangs au Conseil des États qui freinent.

Un report ferait sur­tout surgir une autre échéance. L'ini­tia­tive Bous­sole, qui veut sou­mettre ce type de traité au vote du peuple et des can­tons, doit être trai­tée par le Par­le­ment d'ici fin 2027 et votée au plus tard en sep­tembre 2028. Les deux scru­tins pour­raient donc tomber la même année, et l'ordre comp­te­rait : selon le Tag­blatt, le Conseil des États exige la double ma­jo­ri­té pour le paquet, le Na­tio­nal ten­drait dans l'autre sens, et une confé­rence de conci­lia­tion tran­che­rait en cas de blo­cage.

Le conseiller na­tio­nal Simon Michel (PLR), fa­vo­rable aux ac­cords, juge « illo­gique » de voter sur le paquet avant l'ini­tia­tive. Il sug­gère que le Par­le­ment re­nonce à la ma­jo­ri­té des can­tons ; le peuple se pro­non­ce­rait d'abord sur l'ini­tia­tive et, en cas de oui, le paquet y serait soumis après coup, un point ju­ri­dique qui reste à cla­ri­fier. Phi­lipp Mat­thias Bregy (Centre), lui, défend le ré­fé­ren­dum obli­ga­toire avec ma­jo­ri­té des can­tons in­dé­pen­dam­ment de l'ini­tia­tive. Le comité de l'ini­tia­tive plaide de son côté pour qu'elle passe la pre­mière, et la re­ti­re­rait si le Par­le­ment adop­tait cette règle⁵.

Une première étape au National

Sur le fond, la com­mis­sion de po­li­tique ex­té­rieure a voté l'en­trée en ma­tière par 15 voix contre 9 et une abs­ten­tion. Selon l'agence AWP, les op­po­sants sont vrai­sem­bla­ble­ment les membres UDC. La ma­jo­ri­té a jugé des re­la­tions ré­glées et fiables avec l'UE né­ces­saires en pé­riode d'in­cer­ti­tude géo­po­li­tique. La mi­no­ri­té a mis en garde contre une perte de sou­ve­rai­ne­té. Sur les sa­laires, la com­mis­sion suit le Conseil des États et le com­pro­mis entre par­te­naires so­ciaux : les en­tre­prises étran­gères qui en­voient du per­son­nel en Suisse n'au­raient plus à dé­po­ser de cau­tion à titre pré­ven­tif. Elle a aussi ap­prou­vé des cré­dits d'en­vi­ron 3,5 mil­liards de francs jus­qu'en 2036 pour la co­hé­sion et la mi­gra­tion⁶. La libre cir­cu­la­tion, la taxe d'im­mi­gra­tion et la règle de vote res­tent à tran­cher à partir des 5 et 6 no­vembre.

Hors du Palais, la contro­verse porte sur la re­prise dy­na­mique, c'est-à-dire l'obli­ga­tion d'in­té­grer l'évo­lu­tion du droit eu­ro­péen dans les do­maines cou­verts : notre ar­ticle sur ce mé­ca­nisme dé­taille qui en dé­ci­de­rait à Berne.

Le « plan B » d'Alfred Gantner

L'en­tre­pre­neur Alfred Gant­ner, co­fon­da­teur de l'al­liance Kom­pass Europa à l'ori­gine de l'ini­tia­tive Bous­sole, a ajouté une autre pro­po­si­tion au débat. La taxe votée par le Conseil des États ne s'ap­pli­que­rait qu'en cas d'ac­ti­va­tion de la clause de sau­ve­garde. La sienne serait per­ma­nente : les em­ployeurs qui re­crutent à l'étran­ger paie­raient durant cinq ans, selon un barème pro­gres­sif pla­fon­né à 15 % du sa­laire brut au-delà de 300 000 francs. Cela re­pré­sen­te­rait en­vi­ron 500 francs par an pour un em­ployé d'hô­tel proche du sa­laire mi­ni­mum, selon ses cal­culs. Il en attend une baisse de l'im­mi­gra­tion d'en­vi­ron un quart et une re­dis­tri­bu­tion aux mé­nages des quelque 1,35 mil­liard de francs de re­cettes an­nuelles es­ti­mées⁷.

Kom­pass Europa ac­cepte que ce modèle viole l'ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion, et Alfred Gant­ner re­con­naît : « Nous per­dons l'ac­cès sans en­trave à l'étran­ger, c'est exact »⁸. Syn­di­cats et pa­tro­nat s'y op­posent : pour Daniel Kopp, de l'Union syn­di­cale suisse, une telle taxe « si­gne­rait la fin des bi­la­té­rales », et pour Pa­trick Chuard-Keller, de l'Union pa­tro­nale, elle serait « mau­vaise pour la place éco­no­mique suisse ». Selon SRF, l'idée trouve pour l'heure peu d'écho et vaut sur­tout comme signal pour le cas d'un rejet du paquet.

Ce qu'il faudra surveiller

Trois rendez-vous don­ne­ront une in­di­ca­tion : la com­mis­sion de po­li­tique ex­té­rieure les 5 et 6 no­vembre, puis à la mi-no­vembre, où elle vise son vote final ; la com­mis­sion des ins­ti­tu­tions po­li­tiques du Na­tio­nal les 12 et 13 no­vembre, sur le ré­fé­ren­dum⁹ ; et la com­mis­sion de l'éco­no­mie, qui com­men­ce­ra en no­vembre son examen ar­ticle par ar­ticle¹⁰. Le pro­gramme de la ses­sion d'hi­ver dira en­suite quelle place le Na­tio­nal ré­serve au paquet. C'est de là que dé­pen­dra, pour une large part, l'an­née où ce vote aura lieu, et avec quelle règle.