Mercosur et Bilatérales III : ce que le paquet change aux im­por­ta­tions

Un im­por­ta­teur suisse de viande de bœuf sud-amé­ri­caine pourra-t-il conti­nuer à faire venir des pièces issues de bovins po­ten­tiel­le­ment trai­tés aux hor­mones de crois­sance ? Oui, mais plus aux mêmes condi­tions. Avec le paquet Suisse-UE, cette viande devra entrer par un poste de contrôle fron­ta­lier suisse et être vendue di­rec­te­ment aux consom­ma­teurs. Un sys­tème de tra­ça­bi­li­té l'em­pê­che­ra de gagner le marché eu­ro­péen, et la Suisse devra en rendre compte chaque année à la Com­mis­sion eu­ro­péenne¹.

C'est là que les deux dos­siers de l'au­tomne se re­joignent. Le 13 oc­tobre 2026, un ré­fé­ren­dum a été lancé contre l'ac­cord de libre-échange entre l'AELE, dont fait partie la Suisse, et le Mer­co­sur (Ar­gen­tine, Brésil, Pa­ra­guay, Uru­guay). Le paquet avec l'UE change la façon dont sont fixées les normes sa­ni­taires ap­pli­cables aux im­por­ta­tions venues de pays tiers, comme la viande sud-amé­ri­caine : c'est sur ce ter­rain que les deux votes se croisent.

Là où le paquet change les règles : la sécurité des aliments

C'est par le pro­to­cole sur la sé­cu­ri­té des ali­ments que le paquet touche aux im­por­ta­tions. Les règles eu­ro­péennes de toute la chaîne ali­men­taire de­vien­draient ap­pli­cables en Suisse, et leurs évo­lu­tions fu­tures se­raient re­prises de ma­nière dy­na­mique, c'est-à-dire in­té­grées au fur et à mesure par une dé­ci­sion du comité mixte, puis ap­prou­vées selon la pro­cé­dure suisse, avec le Par­le­ment et un ré­fé­ren­dum pos­sible. La Suisse ne vote pas ces règles : elle n'a ni siège au Conseil de l'UE ni dé­pu­tés eu­ro­péens, et par­ti­cipe seule­ment à leur éla­bo­ra­tion en amont, par la consul­ta­tion de ses ex­perts².

Concrè­te­ment, la Suisse pourra tou­jours conclure des ac­cords avec des pays tiers, mais si elle veut ap­pli­quer dif­fé­rem­ment une nou­velle règle eu­ro­péenne sur l'im­por­ta­tion de pro­duits venant de ces pays, « elle doit né­go­cier l'in­tro­duc­tion d'une dé­ro­ga­tion » dans le pro­to­cole³. Pour fixer seule des exi­gences sa­ni­taires plus strictes envers la viande sud-amé­ri­caine, par exemple, il fau­drait donc ob­te­nir l'ac­cord de l'UE. Si la Suisse re­fu­sait de re­prendre une nou­velle règle d'im­por­ta­tion, l'UE pour­rait porter le dif­fé­rend devant le comité mixte, puis devant un tri­bu­nal ar­bi­tral. Si la Suisse ne res­pec­tait pas la dé­ci­sion du tri­bu­nal, l'UE pour­rait prendre des me­sures de com­pen­sa­tion : sus­pendre en partie des avan­tages prévus par les ac­cords, de façon pro­por­tion­née⁴.

Le paquet étend ainsi aux pro­duits vé­gé­taux et aux autres den­rées un mé­ca­nisme qui existe déjà pour les ani­maux et les pro­duits ani­maux, dont les règles d'im­por­ta­tion eu­ro­péennes s'ap­pliquent en Suisse et dont les contrôles vé­té­ri­naires aux fron­tières sont com­muns depuis 2009⁵. Il le rend sur­tout dy­na­mique : la Suisse suivra à l'ave­nir l'évo­lu­tion de ces règles. Les li­mites de ré­si­dus de pes­ti­cides suisses sont déjà har­mo­ni­sées avec celles de l'UE⁶. La Suisse a obtenu de garder ses éti­que­tages obli­ga­toires sur les pro­duits im­por­tés issus de mé­thodes de pro­duc­tion dou­lou­reuses, d'éle­vages en cage ou de bovins trai­tés aux hor­mones⁷.

Les avis di­vergent sur ce trans­fert. La Fé­dé­ra­tion ro­mande des consom­ma­teurs se dit fa­vo­rable avec des ré­serves : elle salue l'ac­cès aux sys­tèmes eu­ro­péens d'alerte et d'éva­lua­tion des risques, mais estime que « notre pays pour­rait devoir adop­ter des règles peu fa­vo­rables aux consom­ma­teurs sans réelle marge d'adap­ta­tion »⁸. L'Union suisse des pay­sans juge pour sa part l'in­té­gra­tion du volet ali­men­taire dans le paquet « très pro­blé­ma­tique » et de­mande que celui-ci soit soumis à la double ma­jo­ri­té du peuple et des can­tons (prise de po­si­tion du 22 oc­tobre 2025).

Un accord adopté après un premier refus

L'ac­cord AELE-Mer­co­sur a été signé à Rio de Ja­nei­ro le 16 sep­tembre 2025. Son par­cours par­le­men­taire a été heurté. Le 17 juin 2026, le Conseil na­tio­nal l'a d'abord rejeté par 96 voix contre 86⁹. Le Conseil des États l'a en­suite ap­prou­vé le 14 sep­tembre, par 35 voix contre 7, puis le Conseil na­tio­nal s'est rallié le 16 sep­tembre, par 118 voix contre 66¹⁰. Au vote final du 2 oc­tobre, l'ac­cord a passé par 116 voix contre 71 et 9 abs­ten­tions au Conseil na­tio­nal, et par 36 voix contre 6 et 3 abs­ten­tions au Conseil des États, selon la presse.

Entre-temps, le Par­le­ment a prévu, pour ac­com­pa­gner l'ac­cord, en­vi­ron 517 mil­lions de francs sur six ans, dont 480 mil­lions de cré­dits d'in­ves­tis­se­ment pour 2028-2033 et 37 mil­lions pour la pro­mo­tion des ventes¹¹. La com­mis­sion de po­li­tique ex­té­rieure du Conseil des États avait sou­te­nu ce mon­tant par 9 voix contre 4, et refusé par 8 voix contre 4 de re­prendre le rè­gle­ment eu­ro­péen sur la dé­fo­res­ta­tion¹².

Le ré­fé­ren­dum a été lancé le 13 oc­tobre par les Verts, le PS, Public Eye, Voices et le vi­gne­ron ge­ne­vois Willy Cre­te­gny, avec le sou­tien de l'As­so­cia­tion des petits pay­sans. Les co­mi­tés an­noncent un délai au 21 jan­vier 2027 pour ré­col­ter les 50 000 si­gna­tures né­ces­saires¹³.

Deux camps, deux lectures de l'accord

Pour ses par­ti­sans, dont le Conseil fé­dé­ral et la ma­jo­ri­té du Par­le­ment, l'ac­cord ferait éco­no­mi­ser en­vi­ron 150 mil­lions de francs de droits de douane par an aux en­tre­prises suisses, et il contient les pre­miers en­ga­ge­ments contrai­gnants sur les forêts et l'agri­cul­ture du­rable¹⁴.

Le comité ré­fé­ren­daire craint pour la forêt ama­zo­nienne. Selon le conseiller na­tio­nal Fabian Molina (PS), l'ac­cord « ne pré­voit pas de règles ef­fi­caces pour in­ter­dire les im­por­ta­tions de pro­duits issus de ces zones ». Les op­po­sants dé­noncent aussi une concur­rence dé­loyale pour l'agri­cul­ture suisse, avec de la viande pro­duite selon des normes moins strictes en ma­tière d'an­ti­bio­tiques et de bien-être animal¹⁵.

Les questions ouvertes et le calendrier

Plu­sieurs points res­tent in­cer­tains, et aucune ana­lyse d'ac­teur re­liant ex­pli­ci­te­ment les deux scru­tins n'a été re­trou­vée. Le paquet ne crée pas d'union doua­nière : droits de douane, contin­gents et ac­cords de libre-échange res­tent dé­ci­dés par la Suisse seule, et les deux votes sont ju­ri­di­que­ment in­dé­pen­dants¹⁶. Le trai­te­ment doua­nier exact d'un pro­duit du Mer­co­sur entré dans l'UE à droits ré­duits, puis ré­ex­pé­dié en Suisse, dépend des règles d'ori­gine ; il n'est pas ana­ly­sé dans les do­cu­ments of­fi­ciels du paquet. Si l'UE adop­tait à l'ave­nir des règles d'im­por­ta­tion liées à la dé­fo­res­ta­tion dans le champ de la sé­cu­ri­té des ali­ments, la ques­tion de leur re­prise par la Suisse se po­se­rait. Le rè­gle­ment eu­ro­péen sur la dé­fo­res­ta­tion ne fait pas partie du paquet, et la com­mis­sion du Conseil des États a refusé de le re­prendre dans le cadre du Mer­co­sur¹⁷.

Les ca­len­driers dif­fèrent aussi. Si le ré­fé­ren­dum abou­tit, le peuple votera sur l'ac­cord AELE-Mer­co­sur à la seule ma­jo­ri­té des vo­tants ; Swit­zer­land Global En­ter­prise évoque juin 2027¹⁸. Pour le paquet, le Par­le­ment n'a pas fini ses tra­vaux. Le Conseil des États a ap­prou­vé le volet « sta­bi­li­sa­tion » et voulu le sou­mettre au peuple et aux can­tons ; pour la sé­cu­ri­té des ali­ments, il s'en est tenu au ré­fé­ren­dum fa­cul­ta­tif, selon l'ATS¹⁹. Aucune date de vo­ta­tion n'est fixée (voir notre ca­len­drier et l'ar­ticle sur la double ma­jo­ri­té). Le volet ali­men­taire du paquet est dé­taillé sur la page Ali­men­ta­tion et agri­cul­ture.