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Référendum sur les Bilatérales III : les deux commissions du National tirent dans des directions opposées

Une commission du National veut le référendum obligatoire, l'autre le facultatif. Le plénum tranche en décembre ; pas de votation attendue avant 2028.

Deux piles de dossiers parlementaires sur une table, l'une près d'une urne, l'autre près d'une carte des cantons suisses
Illustration générée par IA

Deux com­mis­sions du Conseil na­tio­nal, deux ré­ponses op­po­sées. Le 18 no­vembre, la com­mis­sion de po­li­tique ex­té­rieure (CPE-N) a re­com­man­dé, par 15 voix contre 10, de sou­mettre la partie « sta­bi­li­sa­tion » du paquet Suisse-UE au ré­fé­ren­dum fa­cul­ta­tif1. Réunie les 12 et 13 no­vembre, la com­mis­sion des ins­ti­tu­tions po­li­tiques (CIP-N) avait retenu l'in­verse : un ré­fé­ren­dum obli­ga­toire, qui exi­ge­rait la ma­jo­ri­té du peuple et celle des can­tons2. Le plénum tran­che­ra pen­dant la ses­sion d'hi­ver, lors d'un grand débat prévu durant les deuxième et troi­sième se­maines3. Les règles en jeu et les pré­cé­dents his­to­riques sont dé­taillés dans l'ar­ticle Peuple seul ou peuple et can­tons ?.

Deux commissions, deux lectures de la Consti­tu­tion

La CIP-N a exa­mi­né quatre op­tions, du voulu par le Conseil fé­dé­ral à la dis­po­si­tion tran­si­toire consti­tu­tion­nelle 26.425 pro­po­sée par son ho­mo­logue du Conseil des États. Elle a d'abord pré­fé­ré le ré­fé­ren­dum obli­ga­toire dit sui ge­ne­ris, c'est-à-dire prévu di­rec­te­ment dans l'ar­rê­té sans mo­di­fier la Consti­tu­tion, au ré­fé­ren­dum fa­cul­ta­tif, par 15 voix contre 10. Elle l'a en­suite main­te­nu, par 14 voix contre 11, face à un com­pro­mis lié à l'ini­tia­tive Bous­sole. Elle pro­pose aussi de pu­blier les lois d'ap­pli­ca­tion en même temps que les ac­cords, afin que le peuple se pro­nonce sur les deux en­semble, chacun n'en­trant en vi­gueur qu'avec l'autre4.

La CPE-N, com­mis­sion res­pon­sable au pre­mier chef du dos­sier, s'est pro­non­cée en sens contraire. Sa ma­jo­ri­té estime que le ré­fé­ren­dum fa­cul­ta­tif, où la ma­jo­ri­té du peuple suffit, est la forme ap­pro­priée sur le plan consti­tu­tion­nel. Elle a aussi rejeté l'ini­tia­tive par­le­men­taire 26.425 par 16 voix contre 8 et 1 abs­ten­tion, et ap­prou­vé l'ar­rê­té de sta­bi­li­sa­tion par 15 voix contre 9 et 1 abs­ten­tion5. Pour la com­mis­sion, de bonnes re­la­tions avec l'UE consti­tuent une né­ces­si­té stra­té­gique pour la Suisse, et la voie bi­la­té­rale reste le meilleur moyen de les pré­ser­ver6.

Les arguments en présence

La mi­no­ri­té de la CPE-N, qui re­joint la po­si­tion de la CIP-N et du Conseil des États, estime que les Bi­la­té­rales III « portent gra­ve­ment at­teinte à la struc­ture in­terne de la Suisse », ce qui jus­ti­fie­rait de consul­ter aussi les can­tons7. Les par­ti­sans des ac­cords craignent, eux, que l'exi­gence de la ma­jo­ri­té des can­tons rende le scru­tin net­te­ment plus dif­fi­cile à gagner, alors que l'UDC ainsi qu'une partie du PLR et du Centre se montrent scep­tiques, selon Watson8. Comme le Conseil des États s'est pro­non­cé en sep­tembre pour la , un blo­cage entre les deux Chambres reste pos­sible, qui ren­ver­rait la ques­tion à une confé­rence de conci­lia­tion9.

Pfister et la Boussole, pistes de compromis

C'est ce scé­na­rio que veut éviter le conseiller na­tio­nal Ge­rhard Pfis­ter, ancien pré­sident du Centre et cri­tique envers les ac­cords. D'après l'Aar­gauer Zei­tung, il craint qu'une dé­ci­sion prise à une ou deux voix près dans cette confé­rence de 26 membres tourne au « spec­tacle in­digne » et pro­duise une « ma­jo­ri­té de hasard ». Il pro­pose que le Par­le­ment oppose à l'ini­tia­tive Bous­sole, qui veut sou­mettre au peuple et aux can­tons de nom­breux trai­tés in­ter­na­tio­naux, dont les ac­cords avec l'UE, un contre-projet limité aux Bi­la­té­rales III. Si l'ini­tia­tive ou le contre-projet était ac­cep­té, la double ma­jo­ri­té s'ap­pli­que­rait au paquet ; si les deux échouaient, la ma­jo­ri­té du peuple suf­fi­rait. Le jour­nal relève que ce mé­ca­nisme désa­van­ta­ge­rait les par­ti­sans de la double ma­jo­ri­té, puis­qu'un non du peuple suf­fi­rait à faire échouer l'ini­tia­tive10. Le conte­nu de l'ini­tia­tive est pré­sen­té dans l'ar­ticle Ini­tia­tive Bous­sole : les can­tons, ar­bitres des trai­tés ?.

Un calendrier qui glisse vers 2028

Le Na­tio­nal consa­cre­ra six jours de débats au paquet pen­dant la ses­sion d'hiver11. Le Conseil des États n'a tou­te­fois pas ins­crit à cette ses­sion l'éli­mi­na­tion des di­ver­gences sur la sta­bi­li­sa­tion, et c'est lui qui exa­mi­ne­ra d'abord l'ac­cord sur l'élec­tri­ci­té en dé­cembre, si bien que le paquet ne pourra pas être adopté avant la fin de l'année12. Selon l'Aar­gauer Zei­tung, l'éli­mi­na­tion des di­ver­gences avec le Conseil des États de­vrait avoir lieu en mars 2027 ; dans le scé­na­rio Pfis­ter, la Bous­sole pour­rait être sou­mise au vote en mars 2028 et le paquet en sep­tembre 202813. Watson juge une vo­ta­tion en juin 2027 peu pro­bable et l'at­tend plutôt en 2028, après les élec­tions fé­dé­rales de l'au­tomne 202714. Le titre d'un ar­ticle du Temps an­nonce lui aussi un vote po­pu­laire « pas avant 2028 »15.

  1. 1Parlement, 18.11.2026 Source 
  2. 2Parlement, 16.11.2026 Source 
  3. 3Watson, 18.11.2026 Source 
  4. 4Parlement, 16.11.2026 Source 
  5. 5Parlement, 18.11.2026 Source 
  6. 6RSI, 18.11.2026 Source 
  7. 7Parlement, 18.11.2026 Source 
  8. 8Watson, 18.11.2026 Source 
  9. 9Aargauer Zeitung, 18.11.2026 Source 
  10. 10Aargauer Zeitung, 18.11.2026 Source 
  11. 11RTS, 18.11.2026 Source 
  12. 12Watson, 18.11.2026 Source 
  13. 13Aargauer Zeitung, 18.11.2026 Source 
  14. 14Watson, 18.11.2026 Source 
  15. 15Le Temps, 16.11.2026 Source 

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