Deux commissions du Conseil national, deux réponses opposées. Le 18 novembre, la commission de politique extérieure (CPE-N) a recommandé, par 15 voix contre 10, de soumettre la partie « stabilisation » du paquet Suisse-UE au référendum facultatif1. Réunie les 12 et 13 novembre, la commission des institutions politiques (CIP-N) avait retenu l'inverse : un référendum obligatoire, qui exigerait la majorité du peuple et celle des cantons2. Le plénum tranchera pendant la session d'hiver, lors d'un grand débat prévu durant les deuxième et troisième semaines3. Les règles en jeu et les précédents historiques sont détaillés dans l'article Peuple seul ou peuple et cantons ?.
Deux commissions, deux lectures de la Constitution
La CIP-N a examiné quatre options, du référendum facultatif voulu par le Conseil fédéral à la disposition transitoire constitutionnelle 26.425 proposée par son homologue du Conseil des États. Elle a d'abord préféré le référendum obligatoire dit sui generis, c'est-à-dire prévu directement dans l'arrêté sans modifier la Constitution, au référendum facultatif, par 15 voix contre 10. Elle l'a ensuite maintenu, par 14 voix contre 11, face à un compromis lié à l'initiative Boussole. Elle propose aussi de publier les lois d'application en même temps que les accords, afin que le peuple se prononce sur les deux ensemble, chacun n'entrant en vigueur qu'avec l'autre4.
La CPE-N, commission responsable au premier chef du dossier, s'est prononcée en sens contraire. Sa majorité estime que le référendum facultatif, où la majorité du peuple suffit, est la forme appropriée sur le plan constitutionnel. Elle a aussi rejeté l'initiative parlementaire 26.425 par 16 voix contre 8 et 1 abstention, et approuvé l'arrêté de stabilisation par 15 voix contre 9 et 1 abstention5. Pour la commission, de bonnes relations avec l'UE constituent une nécessité stratégique pour la Suisse, et la voie bilatérale reste le meilleur moyen de les préserver6.
Les arguments en présence
La minorité de la CPE-N, qui rejoint la position de la CIP-N et du Conseil des États, estime que les Bilatérales III « portent gravement atteinte à la structure interne de la Suisse », ce qui justifierait de consulter aussi les cantons7. Les partisans des accords craignent, eux, que l'exigence de la majorité des cantons rende le scrutin nettement plus difficile à gagner, alors que l'UDC ainsi qu'une partie du PLR et du Centre se montrent sceptiques, selon Watson8. Comme le Conseil des États s'est prononcé en septembre pour la double majorité, un blocage entre les deux Chambres reste possible, qui renverrait la question à une conférence de conciliation9.
Pfister et la Boussole, pistes de compromis
C'est ce scénario que veut éviter le conseiller national Gerhard Pfister, ancien président du Centre et critique envers les accords. D'après l'Aargauer Zeitung, il craint qu'une décision prise à une ou deux voix près dans cette conférence de 26 membres tourne au « spectacle indigne » et produise une « majorité de hasard ». Il propose que le Parlement oppose à l'initiative Boussole, qui veut soumettre au peuple et aux cantons de nombreux traités internationaux, dont les accords avec l'UE, un contre-projet limité aux Bilatérales III. Si l'initiative ou le contre-projet était accepté, la double majorité s'appliquerait au paquet ; si les deux échouaient, la majorité du peuple suffirait. Le journal relève que ce mécanisme désavantagerait les partisans de la double majorité, puisqu'un non du peuple suffirait à faire échouer l'initiative10. Le contenu de l'initiative est présenté dans l'article Initiative Boussole : les cantons, arbitres des traités ?.
Un calendrier qui glisse vers 2028
Le National consacrera six jours de débats au paquet pendant la session d'hiver11. Le Conseil des États n'a toutefois pas inscrit à cette session l'élimination des divergences sur la stabilisation, et c'est lui qui examinera d'abord l'accord sur l'électricité en décembre, si bien que le paquet ne pourra pas être adopté avant la fin de l'année12. Selon l'Aargauer Zeitung, l'élimination des divergences avec le Conseil des États devrait avoir lieu en mars 2027 ; dans le scénario Pfister, la Boussole pourrait être soumise au vote en mars 2028 et le paquet en septembre 202813. Watson juge une votation en juin 2027 peu probable et l'attend plutôt en 2028, après les élections fédérales de l'automne 202714. Le titre d'un article du Temps annonce lui aussi un vote populaire « pas avant 2028 »15.
- 1Parlement, 18.11.2026 Source
- 2Parlement, 16.11.2026 Source
- 3Watson, 18.11.2026 Source
- 4Parlement, 16.11.2026 Source
- 5Parlement, 18.11.2026 Source
- 6RSI, 18.11.2026 Source
- 7Parlement, 18.11.2026 Source
- 8Watson, 18.11.2026 Source
- 9Aargauer Zeitung, 18.11.2026 Source
- 10Aargauer Zeitung, 18.11.2026 Source
- 11RTS, 18.11.2026 Source
- 12Watson, 18.11.2026 Source
- 13Aargauer Zeitung, 18.11.2026 Source
- 14Watson, 18.11.2026 Source
- 15Le Temps, 16.11.2026 Source