Reprise du droit européen : l'em­bou­teillage de l'EEE, et ce qu'il dit pour la Suisse

Six cent trente-huit. C'est le nombre d'actes ju­ri­diques eu­ro­péens que la Nor­vège, l'Is­lande et le Liech­ten­stein n'avaient pas encore in­té­grés à l'ac­cord sur l'Es­pace éco­no­mique eu­ro­péen (EEE) le 12 no­vembre 2025, alors que leur délai d'ap­pli­ca­tion dans l'UE était déjà passé. Un an plus tôt, ils étaient 568¹.

Ces trois pays pra­tiquent depuis 1994 ce que la Suisse s'ap­prête à in­tro­duire dans une partie de ses ac­cords avec l'UE : la re­prise dy­na­mique du droit eu­ro­péen. Dans un ar­ticle du 9 no­vembre, la NZZ y voit un « signal d'alarme » pour la Suisse. Les par­ti­sans du paquet rap­pellent que le modèle suisse est plus étroit et construit au­tre­ment. Les deux lec­tures mé­ritent d'être exa­mi­nées.

Un rythme qui dépasse les capacités

Les chiffres of­fi­ciels de l'EEE dé­crivent une ma­chine sous pres­sion. En 2025, le comité mixte de l'EEE a in­té­gré 588 actes ju­ri­diques dans l'ac­cord, contre 557 l'an­née pré­cé­dente. Dans le même temps, les États de l'AELE membres de l'EEE ont repéré 807 nou­veaux actes sus­cep­tibles de les concer­ner, contre 780 en 2024. Les ser­vices fi­nan­ciers res­tent le do­maine le plus en retard². Au­tre­ment dit, il en arrive chaque année da­van­tage qu'il n'en sort.

La NZZ donne la parole à ceux qui gèrent ce flux. Selon un porte-parole du mi­nis­tère nor­vé­gien des Af­faires étran­gères, l'UE adop­tait au­tre­fois quelque 200 actes par an ap­pli­cables à l'EEE, contre près de 800 au­jour­d'hui, alors que les ad­mi­nis­tra­tions des trois pays ne peuvent en trai­ter que 600 à 700. Le quo­ti­dien zu­ri­chois évalue le retard ac­cu­mu­lé à en­vi­ron une année de tra­vail. Un di­plo­mate d'un État de l'EEE y décrit des mi­nis­tères nor­vé­giens tou­jours plus nom­breux à devoir s'oc­cu­per de droit eu­ro­péen, et une co­or­di­na­tion dif­fi­cile³.

Le retard in­quiète aussi Bruxelles. En mai 2026, le Conseil de l'EEE, qui réunit l'UE et les trois États, a consta­té que le nombre d'actes en at­tente « res­tait élevé » et a appelé à « in­ten­si­fier les ef­forts », au nom de la sé­cu­ri­té ju­ri­dique et du bon fonc­tion­ne­ment du marché in­té­rieur⁴. Selon la NZZ, Ni­co­las von Lingen, chargé côté eu­ro­péen des re­la­tions avec les États de l'EEE et la Suisse, presse les trois pays d'ac­cé­lé­rer : un État en retard pour­rait, selon lui, tirer un avan­tage indu des règles qu'il n'ap­plique pas encore⁵.

Ce qui serait comparable en Suisse

Le mé­ca­nisme suisse res­semble sur plu­sieurs points à celui de l'EEE. Dans les do­maines cou­verts, la Suisse s'en­ga­ge­rait à in­té­grer « aussi ra­pi­de­ment que pos­sible » les actes eu­ro­péens adop­tés par l'UE⁶. Elle ne vote pas ces règles : comme les États de l'EEE, elle serait consul­tée lors de leur pré­pa­ra­tion, ce que l'on ap­pelle le « de­ci­sion sha­ping », sans siéger au Conseil de l'UE, où elles sont adop­tées⁷. Et si elle re­fu­sait une règle, l'UE pour­rait prendre des me­sures de com­pen­sa­tion, c'est-à-dire sus­pendre une partie des avan­tages prévus par les ac­cords.

Le délai serait aussi en­ca­dré. La Suisse dis­po­se­rait de deux ans au maxi­mum pour re­prendre un acte, et d'une année de plus si un ré­fé­ren­dum est lancé⁸. Les États de l'EEE connaissent la même contrainte dé­mo­cra­tique sous une autre forme : fin 2025, 22 dé­ci­sions du comité mixte at­ten­daient depuis plus de six mois que leurs pro­cé­dures consti­tu­tion­nelles na­tio­nales soient ache­vées⁹.

L'ad­mi­nis­tra­tion suisse de­vrait elle aussi s'or­ga­ni­ser. Pour suivre le de­ci­sion sha­ping et les co­mi­tés mixtes, le Conseil fé­dé­ral pré­voit de 2 à 4 postes au Dé­par­te­ment des af­faires étran­gères, 2 à l'Of­fice fé­dé­ral de la jus­tice et 1,5 aux Ser­vices du Par­le­ment¹⁰, sans comp­ter les be­soins des of­fices spé­cia­li­sés, par exemple 24 postes à terme pour la seule sé­cu­ri­té des ali­ments¹¹.

Ce qui serait différent

La pre­mière dif­fé­rence est l'éten­due. L'EEE couvre l'en­semble du marché in­té­rieur eu­ro­péen, ser­vices fi­nan­ciers com­pris. La re­prise dy­na­mique suisse se li­mi­te­rait à six ac­cords du marché in­té­rieur, libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, trans­ports ter­restres, trans­port aérien, obs­tacles tech­niques au com­merce, élec­tri­ci­té et sé­cu­ri­té des ali­ments, et par ana­lo­gie à la santé¹². Au départ, le paquet re­prend 94 actes eu­ro­péens¹³, bien loin des cen­taines d'actes qui tran­sitent chaque année par l'EEE. Les ser­vices fi­nan­ciers, do­maine où l'EEE ac­cu­mule le plus de retard, n'en font pas partie.

La deuxième dif­fé­rence est la sur­veillance. Dans l'EEE, une au­to­ri­té com­mune, l'Au­to­ri­té de sur­veillance de l'AELE, contrôle l'ap­pli­ca­tion du droit et publie un ta­bleau de bord des re­tards. Le paquet suisse repose sur deux pi­liers : chaque partie sur­veille l'ap­pli­ca­tion sur son ter­ri­toire, sans au­to­ri­té su­pra­na­tio­nale¹⁴.

Pour les par­ti­sans du paquet, ces dif­fé­rences changent la donne. L'an­cien se­cré­taire d'État à l'éco­no­mie Jean-Daniel Gerber ré­su­mait ainsi leur po­si­tion fin oc­tobre : « Qui contri­bue à l'éla­bo­ra­tion de ces règles élar­git sa marge de ma­nœuvre. Qui doit seule­ment les re­prendre perd de l'in­fluence »¹⁵. Pour les op­po­sants, l'ex­pé­rience de l'EEE montre au contraire où mène un mé­ca­nisme dont la Suisse ne maî­trise pas le volume. L'UDC estime que la re­prise dy­na­mique « équi­vau­drait à une re­prise au­to­ma­tique », puis­qu'un refus en­traîne des me­sures de com­pen­sa­tion¹⁶.

Ce qui reste ouvert

Per­sonne ne peut dire au­jour­d'hui com­bien d'actes la Suisse aurait à re­prendre chaque année. Les chiffres de l'EEE ne se trans­posent pas di­rec­te­ment, puisque le champ suisse est plus étroit, mais ils montrent que le flux eu­ro­péen aug­mente et que des ad­mi­nis­tra­tions de petits pays peinent à suivre. Ils montrent aussi qu'un retard pro­lon­gé finit par de­ve­nir un sujet po­li­tique entre par­te­naires.

Pour la Suisse, la ques­tion se posera dès le vote du Par­le­ment sur le paquet : avec quels moyens l'ad­mi­nis­tra­tion et le Par­le­ment sui­vront-ils les nou­velles règles, et com­ment le peuple pourra-t-il s'ex­pri­mer sur les plus im­por­tantes ? Le mé­ca­nisme de re­prise et ses étapes sont dé­taillés dans notre ar­ticle sur qui décide de ce que la Suisse re­prend et sur la page Volet ins­ti­tu­tion­nel.