Bilatérales III : sans élimination des divergences en décembre, la votation glisse à 2028 au plus tôt

Il n'y aura pas de vote final sur le paquet Suisse-UE en dé­cembre. Le Conseil des États n'a prévu aucune séance pour l'éli­mi­na­tion des di­ver­gences avec le Conseil na­tio­nal pen­dant la ses­sion d'hi­ver, rap­porte SRF le 14 no­vembre¹. Sans adop­tion du texte lors de cette ses­sion, la vo­ta­tion po­pu­laire ne pourra plus avoir lieu en 2027 et in­ter­vien­dra en 2028 au plus tôt. Début no­vembre, plu­sieurs obs­tacles fai­saient déjà douter d'un vote avant les élec­tions fé­dé­rales. Faute de séance prévue au Conseil des États, ce scé­na­rio est dé­sor­mais écarté.

Une session d'hiver sans place pour les divergences

Le Conseil des États s'est pro­non­cé le pre­mier sur le dos­sier. Selon une dé­pêche de l'ATS re­prise par le Par­le­ment, il a ap­prou­vé le paquet le 1er oc­tobre et l'a soumis au ré­fé­ren­dum obli­ga­toire, ce qui exige la double ma­jo­ri­té du peuple et des can­tons. La pro­po­si­tion du Conseil fé­dé­ral de s'en tenir à la ma­jo­ri­té du peuple a été re­je­tée par 23 voix contre 17 et 3 abs­ten­tions. Le dos­sier est en­suite passé au Na­tio­nal, qui devait en dé­battre à la ses­sion d'hiver².

Quand les deux chambres n'adoptent pas la même ver­sion d'un texte, celui-ci fait la na­vette entre elles jus­qu'à ce qu'elles tombent d'ac­cord : c'est l'éli­mi­na­tion des di­ver­gences. Le Na­tio­nal veut trai­ter l'en­semble du paquet pen­dant la ses­sion et a prévu des séances sup­plé­men­taires. Katja Christ (PVL), future pré­si­dente de la Chambre, parle d'une ses­sion « ex­trê­me­ment char­gée », avec le budget et les élec­tions au Conseil fé­dé­ral et au Tri­bu­nal fé­dé­ral. Elle espère ter­mi­ner la pre­mière lec­ture au début de la troi­sième se­maine. Le pré­sident du Conseil des États, Stefan Engler (Centre), juge lui aussi le pro­gramme sur­char­gé. Il cite « le budget, le fi­nan­ce­ment de l'ar­mée, des élec­tions » et estime qu'il ne reste plus de place pour les di­ver­gences sur les Bi­la­té­rales³.

Pourquoi juin 2027 était la dernière fenêtre

Les élec­tions fé­dé­rales ont lieu à l'au­tomne 2027 ; selon SRF, la der­nière date de vo­ta­tion pos­sible cette année-là tombe donc en juin. In­ter­ro­gée par SRF, la Chan­cel­le­rie fé­dé­rale confirme que cette échéance sera man­quée. Un éven­tuel scru­tin aurait donc lieu en 2028 au plus tôt, et le dos­sier de­vrait, tou­jours selon SRF, mar­quer la cam­pagne élec­to­rale de 2027 et au-delà⁴. Une partie du paquet n'a d'ailleurs pas encore fran­chi la pre­mière étape : l'ac­cord sur l'élec­tri­ci­té doit être exa­mi­né pour la pre­mière fois par le Conseil des États en dé­cembre, le dos­sier n'étant pas prêt à être traité début oc­tobre⁵.

Aller vite ou prendre le temps

Le scé­na­rio d'un vote en juin 2027 avait ses dé­fen­seurs : les par­ti­sans du paquet vi­saient le 6 juin 2027. Dans une chro­nique parue dans Le Temps sous le titre « Suisse-UE: le plus vite sera le mieux », l'an­cien di­plo­mate Fran­çois Nord­mann ju­geait sou­hai­table que le Na­tio­nal se pro­nonce avant la fin de la ses­sion d'hi­ver. Une vo­ta­tion en juin 2027 serait alors de­ve­nue pos­sible, même s'il es­ti­mait lui-même ce ca­len­drier peu pro­bable⁶.

Dans un en­tre­tien avec Anian Lie­brand pour Schwei­zer­zeit, le conseiller na­tio­nal UDC Franz Grüter dé­non­çait au contraire ce ca­len­drier. Selon lui, une ma­jo­ri­té vou­lait faire passer à marche forcée un traité de plus de 2200 pages, avec une dé­ci­sion du Na­tio­nal en hiver et une vo­ta­tion dès juin 2027. Il af­firme que les ex­perts cri­tiques ont été peu en­ten­dus, que la com­mis­sion des ins­ti­tu­tions po­li­tiques a été écar­tée et que la ma­jo­ri­té des can­tons est com­bat­tue « par tous les moyens ». Sur le fond, il conteste la re­prise dy­na­mique, c'est-à-dire l'in­té­gra­tion de l'évo­lu­tion du droit eu­ro­péen dans les do­maines cou­verts. Il s'op­pose aussi aux me­sures de com­pen­sa­tion, au der­nier mot laissé à la Cour de jus­tice de l'UE et à des ver­se­ments d'au moins 1,4 mil­liard de francs par an. Il résume sa po­si­tion ainsi : « Bruxelles or­donne, la Suisse exé­cute »⁷.

Le res­pon­sable de cam­pagne de l'UDC, Manuel Stru­pler, se dit « sou­la­gé » par le report. Adop­ter le texte à la hâte, sans examen par­le­men­taire suf­fi­sant, n'au­rait selon lui rien eu de sé­rieux, et il faut du temps pour in­for­mer la po­pu­la­tion. SRF ne rap­porte pas de ré­ac­tion des par­ti­sans du paquet à ce nou­veau ca­len­drier⁸.

La suite

Le Na­tio­nal doit main­te­nant mener sa pre­mière lec­ture pen­dant la ses­sion d'hi­ver. L'éli­mi­na­tion des di­ver­gences avec le Conseil des États et les votes finaux sont ren­voyés à une ses­sion ul­té­rieure⁹. Parmi les points que les deux chambres de­vront régler figure la règle de vote : le Conseil des États a choisi la double ma­jo­ri­té, et le Na­tio­nal ne s'est pas encore pro­non­cé¹⁰. Aucune date de scru­tin n'est fixée à ce stade.