Actualité

Pratique Schubert : le Parlement veut garder le dernier mot face aux accords avec l'UE

Une commission du Conseil des États veut inscrire dans le droit la primauté d'une loi votée sciemment contre un accord. Consultation jusqu'au 4 décembre.

Que se passe-t-il si le Par­le­ment vote sciem­ment une loi contraire à un accord avec l'UE ? Au­jour­d'hui, la ré­ponse ap­par­tient au Tri­bu­nal fé­dé­ral. Une com­mis­sion du Conseil des États veut qu'elle figure noir sur blanc dans le droit suisse, avant que le peuple se pro­nonce sur les Bi­la­té­rales III.

Le 20 oc­tobre 2026, la com­mis­sion des ins­ti­tu­tions po­li­tiques du Conseil des États (CIP-E) a mis en consul­ta­tion un projet qui ins­cri­rait la « pra­tique Schu­bert » soit dans la Consti­tu­tion, soit dans la loi. La consul­ta­tion dure jus­qu'au 4 dé­cembre1. L'en­jeu est concret : les res­tric­tions que le Conseil des États a ajou­tées à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, sur le ou le casier ju­di­ciaire, se­raient-elles ap­pli­quées par les juges si elles al­laient au-delà de l'ac­cord ?

Une ju­ris­pru­dence de 1973

La pra­tique tient son nom d'un arrêt de 1973, l'af­faire Schu­bert. Le Tri­bu­nal fé­dé­ral y a admis que, lorsque l'As­sem­blée fé­dé­rale édicte sciem­ment une loi contraire à une obli­ga­tion in­ter­na­tio­nale de la Suisse, c'est cette loi plus ré­cente qui s'ap­plique2. Les juges s'es­timent alors liés par le choix du lé­gis­la­teur, au nom de la sé­pa­ra­tion des pou­voirs, même si la Suisse engage ainsi sa res­pon­sa­bi­li­té envers ses par­te­naires.

Cette règle connaît une ex­cep­tion de taille. Depuis l'ar­rêt dit « PKK » de 1999, les trai­tés qui pro­tègent les droits de l'homme l'em­portent sur une loi suisse contraire, même plus ré­cente3. Selon l'Of­fice fé­dé­ral de la jus­tice (OFJ), les cas où un conflit ne peut pas être réglé par l'in­ter­pré­ta­tion sont rares, et la pra­tique Schu­bert n'est ap­pli­quée que ra­re­ment. Elle reste pour­tant une ju­ris­pru­dence éta­blie, confir­mée à plu­sieurs re­prises depuis 2010.

Le doute sur la libre circulation

Le point sen­sible est l'ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes. Dans deux arrêts, de 2015 et de 2022, le Tri­bu­nal fé­dé­ral a laissé en­tendre que cet accord jouis­sait d'une pri­mau­té sans condi­tion et que la pra­tique Schu­bert ne s'y ap­pli­quait pas. L'OFJ sou­ligne tou­te­fois que ces re­marques n'étaient pas dé­ci­sives pour l'is­sue des af­faires : le Tri­bu­nal fé­dé­ral n'a encore jamais eu à tran­cher un cas où le lé­gis­la­teur aurait ex­pres­sé­ment voulu s'écar­ter de l'ac­cord, et il n'existe donc pas de ju­ris­pru­dence éta­blie sur ce point4.

Cette in­cer­ti­tude prend de l'im­por­tance avec le paquet. Fin sep­tembre, le Conseil des États a res­treint le droit de séjour per­ma­nent pour les per­sonnes ayant touché l'aide so­ciale (22 voix contre 19 et 3 abs­ten­tions)5 et rendu l'ex­trait du casier ju­di­ciaire obli­ga­toire pour les res­sor­tis­sants de l'UE, par 23 voix contre 226. Selon la NZZ, l'am­bas­sa­deur de l'UE en Suisse juge cette der­nière mesure in­com­pa­tible avec l'ac­cord (voir notre ar­ticle sur le Conseil des États).

La NZZ rap­porte aussi un arrêt récent dans lequel le Tri­bu­nal fé­dé­ral a jugé qu'une au­to­ri­té can­to­nale avait in­ter­pré­té l'ac­cord de ma­nière « trop res­tric­tive » : pour ob­te­nir le statut de tra­vailleuse, il im­por­tait peu que le sa­laire d'une res­sor­tis­sante eu­ro­péenne pro­vienne de la caisse de chô­mage, seule comp­tait une vé­ri­table ac­ti­vi­té éco­no­mique. La pré­si­dente de la CIP-E, Heidi Z'grag­gen (Centre, UR), y résume l'in­ten­tion de sa com­mis­sion : si le Par­le­ment s'écarte dé­li­bé­ré­ment d'un traité, cette vo­lon­té doit être res­pec­tée et le droit suisse doit s'ap­pli­quer7.

Deux variantes, une minorité contre

La CIP-E est entrée en ma­tière par 7 voix contre 3 et 1 abs­ten­tion. Six de ses membres veulent ins­crire la pra­tique dans la Consti­tu­tion, cinq pré­fèrent les lois de pro­cé­dure. Une mi­no­ri­té refuse d'en­trer en ma­tière et juge une telle co­di­fi­ca­tion in­utile, voire contre-pro­duc­tive8. Le projet fait partie d'une ini­tia­tive par­le­men­taire (26.425) consa­crée aux mo­di­fi­ca­tions consti­tu­tion­nelles liées aux Bi­la­té­rales III, dont le pre­mier volet porte sur le ré­fé­ren­dum. Selon la NZZ, la com­mis­sion de l'en­vi­ron­ne­ment et de l'éner­gie du Conseil des États s'est aussi pro­non­cée en faveur d'une telle règle9.

Le Conseil fé­dé­ral a sa propre lec­ture. Selon lui, le paquet change la si­tua­tion ju­ri­dique : avec le nou­veau mé­ca­nisme de rè­gle­ment des dif­fé­rends, une partie qui ne res­pecte pas un accord s'ex­pose à des de l'autre partie, pro­por­tion­nées et des­ti­nées à ré­ta­blir l'équi­libre. Cela ouvre, à ses yeux, une marge pour ne pas rem­plir ex­cep­tion­nel­le­ment une obli­ga­tion, en ac­cep­tant le prix de ces me­sures. Le Conseil fé­dé­ral attend du Tri­bu­nal fé­dé­ral qu'il en tienne compte, et estime que la pra­tique Schu­bert, y com­pris pour la libre cir­cu­la­tion, per­met­trait de pré­ser­ver cette marge10.

Ce qui changerait concrè­te­ment

L'OFJ pointe un choix dé­ci­sif. Une dis­po­si­tion qui au­to­ri­se­rait seule­ment les juges à faire primer une loi plus ré­cente lais­se­rait la si­tua­tion ac­tuelle presque in­chan­gée. Une dis­po­si­tion qui les y obli­ge­rait aurait en re­vanche des consé­quences im­por­tantes sur les rap­ports entre le lé­gis­la­teur et les tri­bu­naux. Il fau­drait aussi dé­ci­der si l'ex­cep­tion des droits de l'homme est ins­crite dans le texte, et si la règle vaut pour tout le droit in­ter­na­tio­nal ou seule­ment pour les trai­tés. Les règles im­pé­ra­tives du droit in­ter­na­tio­nal res­te­raient de toute façon ré­ser­vées11.

Pour un Eu­ro­péen ins­tal­lé en Suisse, la dif­fé­rence pour­rait être tan­gible. Pre­nons une in­fir­mière por­tu­gaise qui a tra­vaillé cinq ans à Lau­sanne, puis a dû re­cou­rir à l'aide so­ciale. Si la res­tric­tion votée par le Conseil des États entre dans la loi et va au-delà de l'ac­cord, c'est la pra­tique re­te­nue par les juges qui dé­ci­de­rait de son droit au séjour per­ma­nent. Une loi suisse ap­pli­quée contre l'ac­cord ne ferait tou­te­fois pas dis­pa­raître le dif­fé­rend avec l'UE : celle-ci pour­rait saisir le et, si la vio­la­tion était consta­tée, prendre des me­sures de com­pen­sa­tion, c'est-à-dire sus­pendre une partie des avan­tages prévus par les ac­cords.

La suite

Les can­tons, les partis et les mi­lieux in­té­res­sés ont jus­qu'au 4 dé­cembre pour se pro­non­cer. La CIP-E pré­voit de sou­mettre le projet au Conseil des États à la ses­sion de prin­temps 202712. Selon l'Aar­gauer Zei­tung, elle sou­haite qu'il soit soumis au peuple en même temps que le paquet13. Une motion du conseiller na­tio­nal Lukas Rei­mann (UDC), qui de­mande une base consti­tu­tion­nelle pour la pra­tique Schu­bert, est par ailleurs pen­dante au Conseil na­tio­nal14. Le séjour per­ma­nent et les autres règles de la libre cir­cu­la­tion sont dé­taillés sur la page Libre cir­cu­la­tion et sa­laires.

  1. 1CIP-E, communiqué du 20.10.2026 Source 
  2. 2Office fédéral de la justice, rapport du 20.04.2026 Source 
  3. 3OFJ, rapport du 20.04.2026 Source 
  4. 4OFJ, rapport du 20.04.2026 Source 
  5. 520 Minuten, 01.10.2026 Source 
  6. 6ATS, 01.10.2026 Source 
  7. 7NZZ, 31.10.2026 Source 
  8. 8CIP-E, communiqué du 20.10.2026 Source 
  9. 9NZZ, 31.10.2026 Source 
  10. 10OFJ, rapport du 20.04.2026 Source 
  11. 11OFJ, rapport du 20.04.2026 Source 
  12. 12CIP-E, communiqué du 20.10.2026 Source 
  13. 13Aargauer Zeitung, 29.10.2026 Source 
  14. 14OFJ, rapport du 20.04.2026 Source 

Derniers articles

Toute l'actualité

Rechercher sur le site