Que se passe-t-il si le Parlement vote sciemment une loi contraire à un accord avec l'UE ? Aujourd'hui, la réponse appartient au Tribunal fédéral. Une commission du Conseil des États veut qu'elle figure noir sur blanc dans le droit suisse, avant que le peuple se prononce sur les Bilatérales III.
Le 20 octobre 2026, la commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a mis en consultation un projet qui inscrirait la « pratique Schubert » soit dans la Constitution, soit dans la loi. La consultation dure jusqu'au 4 décembre1. L'enjeu est concret : les restrictions que le Conseil des États a ajoutées à la libre circulation des personnes, sur le séjour permanent ou le casier judiciaire, seraient-elles appliquées par les juges si elles allaient au-delà de l'accord ?
Une jurisprudence de 1973
La pratique tient son nom d'un arrêt de 1973, l'affaire Schubert. Le Tribunal fédéral y a admis que, lorsque l'Assemblée fédérale édicte sciemment une loi contraire à une obligation internationale de la Suisse, c'est cette loi plus récente qui s'applique2. Les juges s'estiment alors liés par le choix du législateur, au nom de la séparation des pouvoirs, même si la Suisse engage ainsi sa responsabilité envers ses partenaires.
Cette règle connaît une exception de taille. Depuis l'arrêt dit « PKK » de 1999, les traités qui protègent les droits de l'homme l'emportent sur une loi suisse contraire, même plus récente3. Selon l'Office fédéral de la justice (OFJ), les cas où un conflit ne peut pas être réglé par l'interprétation sont rares, et la pratique Schubert n'est appliquée que rarement. Elle reste pourtant une jurisprudence établie, confirmée à plusieurs reprises depuis 2010.
Le doute sur la libre circulation
Le point sensible est l'accord sur la libre circulation des personnes. Dans deux arrêts, de 2015 et de 2022, le Tribunal fédéral a laissé entendre que cet accord jouissait d'une primauté sans condition et que la pratique Schubert ne s'y appliquait pas. L'OFJ souligne toutefois que ces remarques n'étaient pas décisives pour l'issue des affaires : le Tribunal fédéral n'a encore jamais eu à trancher un cas où le législateur aurait expressément voulu s'écarter de l'accord, et il n'existe donc pas de jurisprudence établie sur ce point4.
Cette incertitude prend de l'importance avec le paquet. Fin septembre, le Conseil des États a restreint le droit de séjour permanent pour les personnes ayant touché l'aide sociale (22 voix contre 19 et 3 abstentions)5 et rendu l'extrait du casier judiciaire obligatoire pour les ressortissants de l'UE, par 23 voix contre 226. Selon la NZZ, l'ambassadeur de l'UE en Suisse juge cette dernière mesure incompatible avec l'accord (voir notre article sur le Conseil des États).
La NZZ rapporte aussi un arrêt récent dans lequel le Tribunal fédéral a jugé qu'une autorité cantonale avait interprété l'accord de manière « trop restrictive » : pour obtenir le statut de travailleuse, il importait peu que le salaire d'une ressortissante européenne provienne de la caisse de chômage, seule comptait une véritable activité économique. La présidente de la CIP-E, Heidi Z'graggen (Centre, UR), y résume l'intention de sa commission : si le Parlement s'écarte délibérément d'un traité, cette volonté doit être respectée et le droit suisse doit s'appliquer7.
Deux variantes, une minorité contre
La CIP-E est entrée en matière par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Six de ses membres veulent inscrire la pratique dans la Constitution, cinq préfèrent les lois de procédure. Une minorité refuse d'entrer en matière et juge une telle codification inutile, voire contre-productive8. Le projet fait partie d'une initiative parlementaire (26.425) consacrée aux modifications constitutionnelles liées aux Bilatérales III, dont le premier volet porte sur le référendum. Selon la NZZ, la commission de l'environnement et de l'énergie du Conseil des États s'est aussi prononcée en faveur d'une telle règle9.
Le Conseil fédéral a sa propre lecture. Selon lui, le paquet change la situation juridique : avec le nouveau mécanisme de règlement des différends, une partie qui ne respecte pas un accord s'expose à des mesures de compensation de l'autre partie, proportionnées et destinées à rétablir l'équilibre. Cela ouvre, à ses yeux, une marge pour ne pas remplir exceptionnellement une obligation, en acceptant le prix de ces mesures. Le Conseil fédéral attend du Tribunal fédéral qu'il en tienne compte, et estime que la pratique Schubert, y compris pour la libre circulation, permettrait de préserver cette marge10.
Ce qui changerait concrètement
L'OFJ pointe un choix décisif. Une disposition qui autoriserait seulement les juges à faire primer une loi plus récente laisserait la situation actuelle presque inchangée. Une disposition qui les y obligerait aurait en revanche des conséquences importantes sur les rapports entre le législateur et les tribunaux. Il faudrait aussi décider si l'exception des droits de l'homme est inscrite dans le texte, et si la règle vaut pour tout le droit international ou seulement pour les traités. Les règles impératives du droit international resteraient de toute façon réservées11.
Pour un Européen installé en Suisse, la différence pourrait être tangible. Prenons une infirmière portugaise qui a travaillé cinq ans à Lausanne, puis a dû recourir à l'aide sociale. Si la restriction votée par le Conseil des États entre dans la loi et va au-delà de l'accord, c'est la pratique retenue par les juges qui déciderait de son droit au séjour permanent. Une loi suisse appliquée contre l'accord ne ferait toutefois pas disparaître le différend avec l'UE : celle-ci pourrait saisir le tribunal arbitral et, si la violation était constatée, prendre des mesures de compensation, c'est-à-dire suspendre une partie des avantages prévus par les accords.
La suite
Les cantons, les partis et les milieux intéressés ont jusqu'au 4 décembre pour se prononcer. La CIP-E prévoit de soumettre le projet au Conseil des États à la session de printemps 202712. Selon l'Aargauer Zeitung, elle souhaite qu'il soit soumis au peuple en même temps que le paquet13. Une motion du conseiller national Lukas Reimann (UDC), qui demande une base constitutionnelle pour la pratique Schubert, est par ailleurs pendante au Conseil national14. Le séjour permanent et les autres règles de la libre circulation sont détaillés sur la page Libre circulation et salaires.
- 1CIP-E, communiqué du 20.10.2026 Source
- 2Office fédéral de la justice, rapport du 20.04.2026 Source
- 3OFJ, rapport du 20.04.2026 Source
- 4OFJ, rapport du 20.04.2026 Source
- 520 Minuten, 01.10.2026 Source
- 6ATS, 01.10.2026 Source
- 7NZZ, 31.10.2026 Source
- 8CIP-E, communiqué du 20.10.2026 Source
- 9NZZ, 31.10.2026 Source
- 10OFJ, rapport du 20.04.2026 Source
- 11OFJ, rapport du 20.04.2026 Source
- 12CIP-E, communiqué du 20.10.2026 Source
- 13Aargauer Zeitung, 29.10.2026 Source
- 14OFJ, rapport du 20.04.2026 Source