Mesure 14 : la protection des re­pré­sen­tants du personnel qui divise les partisans des Bilatérales III

Dans une en­tre­prise lu­cer­noise de 120 em­ployés, un membre de la com­mis­sion du per­son­nel ap­prend que la di­rec­tion veut se sé­pa­rer de lui. Au­jour­d'hui, s'il conteste son li­cen­cie­ment, il peut ob­te­nir au plus six mois de sa­laire d'in­dem­ni­té. Avec la « mesure 14 », son em­ployeur de­vrait d'abord lui adres­ser un pré­avis motivé, cher­cher avec lui une so­lu­tion pen­dant deux mois au maxi­mum, et ris­que­rait jus­qu'à dix mois de sa­laire en cas de congé abusif¹.

Cette dis­po­si­tion de droit du tra­vail suisse ne figure dans aucun accord avec l'Union eu­ro­péenne. Elle fait pour­tant partie des qua­torze me­sures in­ternes de pro­tec­tion des sa­laires que le Conseil fé­dé­ral a liées au paquet, et qui com­plètent les me­sures d'ac­com­pa­gne­ment exis­tantes depuis 2004². Les syn­di­cats en font une condi­tion de leur sou­tien, une partie du pa­tro­nat fa­vo­rable au paquet la re­jette, et le Conseil des États l'a main­te­nue le 30 sep­tembre 2026. Le Conseil na­tio­nal doit encore tran­cher.

Pourquoi quatorze mesures internes

Tout part du volet sa­la­rial du paquet. La Suisse re­prend le droit eu­ro­péen sur le dé­ta­che­ment de tra­vailleurs, c'est-à-dire sur les sa­la­riés qu'une en­tre­prise de l'UE envoie tem­po­rai­re­ment tra­vailler en Suisse. Le prin­cipe « à tra­vail égal, sa­laire égal au même en­droit » est confir­mé, et le contrôle par les com­mis­sions pa­ri­taires et les can­tons est re­con­nu³. Ces règles eu­ro­péennes seront re­prises au fil de leur évo­lu­tion, sans que la Suisse les vote, mais elle a obtenu une clause de non-ré­gres­sion : elle n'aura pas à re­prendre une future mo­di­fi­ca­tion qui af­fai­bli­rait sen­si­ble­ment la pro­tec­tion conve­nue, « no­tam­ment la ré­mu­né­ra­tion et les frais »⁴. Elle a en re­vanche dû faire des conces­sions. Le délai d'an­nonce préa­lable des en­tre­prises étran­gères passe de huit jours civils à quatre jours de tra­vail, et seule­ment dans les branches à risque dé­fi­nies par la Suisse ; la cau­tion ne pourra plus être exigée qu'en cas de ré­ci­dive⁵. Si le second œuvre est classé branche à risque, une plâ­tre­rie haut-sa­voyarde qui tra­vaille sur un chan­tier ge­ne­vois devra ainsi s'an­non­cer quatre jours de tra­vail à l'avance, et ne ver­se­ra plus de cau­tion d'office⁶. Le Conseil fé­dé­ral re­con­naît que « cer­taines conces­sions à l'UE étaient tou­te­fois in­évi­tables »⁷.

Pour com­pen­ser, les par­te­naires so­ciaux et les can­tons ont né­go­cié sous la conduite du conseiller fé­dé­ral Guy Par­me­lin. Le Mes­sage men­tionne plus de 80 tables rondes consa­crées à la pro­tec­tion des sa­laires⁸. Une en­tente a été trou­vée le 17 fé­vrier 2025. Le 21 mars 2025, le Conseil fé­dé­ral a adopté qua­torze me­sures : treize sur les­quelles syn­di­cats, em­ployeurs et can­tons s'étaient en­ten­dus, et une qua­tor­zième qu'il a ajou­tée lui-même, sans accord entre par­te­naires so­ciaux⁹.

Les treize pre­mières changent sur­tout la vie des en­tre­prises. Les an­nonces pas­se­ront par une pro­cé­dure cen­tra­li­sée et au­to­ma­ti­sée. Les en­tre­prises étran­gères de­vront dé­si­gner une per­sonne de contact en Suisse. Dans la construc­tion, l'en­tre­prise gé­né­rale ré­pon­dra des peines conven­tion­nelles im­payées de ses sous-trai­tants. Enfin, l'em­ployeur étran­ger devra rem­bour­ser les frais de voyage et de lo­ge­ment au niveau des prix suisses¹⁰.

Ce que la mesure 14 change concrè­te­ment

La mesure 14 crée un nouvel ar­ticle 335l du Code des obli­ga­tions ; ses sanc­tions fi­gurent à l'ar­ticle 336a¹¹. Elle s'ap­plique aux en­tre­prises d'au moins 50 tra­vailleurs, soit en­vi­ron 2 % des en­tre­prises¹². Elle pro­tège les re­pré­sen­tants élus du per­son­nel, les membres pa­ri­taires d'une caisse de pen­sion et cer­tains membres de co­mi­tés de branche cou­verts par une conven­tion col­lec­tive éten­due.

Avant de li­cen­cier l'une de ces per­sonnes, l'em­ployeur doit lui en­voyer un pré­avis motivé. Le sa­la­rié peut de­man­der un en­tre­tien, et les deux par­ties cherchent de bonne foi une so­lu­tion, par exemple un poste com­pa­rable, sans obli­ga­tion de ré­sul­tat. La pro­cé­dure dure deux mois au maxi­mum, et le congé ne peut pas être donné avant sa fin. Les sanc­tions aug­mentent : un li­cen­cie­ment abusif peut coûter jus­qu'à dix mois de sa­laire, et un li­cen­cie­ment donné sans res­pec­ter la pro­cé­dure au moins quatre mois¹³. Une conven­tion col­lec­tive peut pré­voir une so­lu­tion équi­va­lente.

Concrè­te­ment, la mesure impose une pro­cé­dure avant tout li­cen­cie­ment d'un re­pré­sen­tant du per­son­nel et rend l'er­reur plus coû­teuse ; elle ne l'in­ter­dit pas. Selon le Mes­sage, 5 000 à 7 000 per­sonnes se­raient concer­nées, soit en­vi­ron 0,15 % des sa­la­riés du sec­teur privé ; selon les syn­di­cats, moins de dix li­cen­cie­ments par an se­raient visés¹⁴.

Le Conseil fé­dé­ral la jus­ti­fie par l'équi­libre du paquet et par les obli­ga­tions de la Suisse envers l'Or­ga­ni­sa­tion in­ter­na­tio­nale du tra­vail, à la suite d'une plainte de l'Union syn­di­cale suisse¹⁵. Il l'a adap­tée le 11 fé­vrier 2026, après la consul­ta­tion¹⁶.

Une ligne de fracture dans le camp des partisans

Le débat ne recoupe pas le clivage habituel entre partisans et adversaires du paquet. Il traverse le camp de ceux qui le soutiennent.

Du côté syn­di­cal, la mesure 14 est une pièce maî­tresse. L'Union syn­di­cale suisse juge la pro­tec­tion contre le li­cen­cie­ment « in­dis­pen­sable » et lie son sou­tien au paquet à l'adop­tion des qua­torze me­sures sans mo­di­fi­ca­tion¹⁷. Tra­vail.Suisse écrit que « ces 14 me­sures de po­li­tique in­té­rieure sont es­sen­tielles pour ap­prou­ver les nou­veaux ac­cords bi­la­té­raux », tout en si­gna­lant des la­cunes dans les branches sans conven­tion col­lec­tive, comme le com­merce de détail¹⁸.

Du côté pa­tro­nal, le refus est net, mais il ne vise que cette mesure. eco­no­mie­suisse et l'Union pa­tro­nale suisse disent oui au paquet et aux me­sures 1 à 13, mais non à la mesure 14¹⁹. En consul­ta­tion, l'USAM, le PLR, le Centre, les Vert'li­bé­raux et l'As­so­cia­tion suisse des ban­quiers l'ont aussi re­je­tée, la ju­geant sans lien avec le paquet et contraire au « ca­rac­tère li­bé­ral du marché du tra­vail »²⁰. Le pré­sident de l'USAM a dé­cla­ré que son or­ga­ni­sa­tion sou­tient les ac­cords, mais « pas à n'im­porte quel prix », et que la mesure 14 ne touche pas di­rec­te­ment la pro­tec­tion des sa­laires²¹. Gas­tro­Suisse, qui sou­tient la sta­bi­li­sa­tion et les me­sures 1 à 13, « re­jette fer­me­ment » l'ex­ten­sion de la pro­tec­tion contre le li­cen­cie­ment des re­pré­sen­tants des tra­vailleurs²².

Dans l'en­semble, le volet sa­la­rial a été bien ac­cueilli en consul­ta­tion, avec 71 avis fa­vo­rables, 8 dé­fa­vo­rables et 8 neutres sur 87²³. C'est donc sur une seule mesure, qui concerne quelques mil­liers de per­sonnes, que se concentre l'af­fron­te­ment.

Au Parlement, un vent qui a tourné plusieurs fois

En com­mis­sion, la mesure a connu des for­tunes di­verses. La com­mis­sion de l'éco­no­mie du Conseil des États l'a re­je­tée le 11 août 2026 par 8 voix contre 4 et 1 abs­ten­tion ; le pré­sident de l'USS a jugé ce vote « scan­da­leux »²⁴. La com­mis­sion de po­li­tique ex­té­rieure, char­gée du dos­sier, l'a en­suite main­te­nue, le 14 août, par 7 voix contre 3 et 2 abs­ten­tions.

Au plénum, le 30 sep­tembre 2026, le Conseil des États a rejeté la pro­po­si­tion de sup­pri­mer la mesure 14 par 26 voix contre 19, sans abs­ten­tion²⁵. Le dos­sier passe main­te­nant au Conseil na­tio­nal. Sa com­mis­sion de po­li­tique ex­té­rieure siège du 19 au 21 oc­tobre, les 5 et 6 no­vembre et du 16 au 18 no­vembre, avant la ses­sion d'hi­ver du 30 no­vembre au 18 dé­cembre 2026. Si la Chambre du peuple sup­pri­mait la mesure, la ques­tion re­par­ti­rait dans la pro­cé­dure d'éli­mi­na­tion des di­ver­gences entre les deux conseils, au même titre que la taxe d'im­mi­gra­tion ou l'ex­trait du casier ju­di­ciaire exigé des Eu­ro­péens²⁶.

Un enjeu juridique limité, un poids politique réel

Sur le plan ju­ri­dique, l'en­jeu est limité : la mesure 14 relève du droit suisse, que le Par­le­ment peut mo­di­fier li­bre­ment sans tou­cher aux ac­cords avec l'UE. Les nou­velles règles sur le dé­ta­che­ment, elles, ne s'ap­pli­que­raient que 36 mois après l'en­trée en vi­gueur du paquet²⁷.

Sur le plan po­li­tique, en re­vanche, la mesure pèse lourd. Son main­tien conforte le sou­tien syn­di­cal ; sa sup­pres­sion sa­tis­fe­rait les or­ga­ni­sa­tions pa­tro­nales qui la com­battent, mais l'USS a lié son appui au paquet à l'en­semble des qua­torze me­sures. Le sort de cette dis­po­si­tion pour­rait donc in­fluen­cer la mo­bi­li­sa­tion de l'un ou l'autre camp au moment de la vo­ta­tion po­pu­laire, dont la date n'est pas fixée.

Les autres règles sur les salaires et le détachement sont expliquées sur la page Libre circulation et salaires. Les votes du Conseil des États sont récapitulés dans notre article.