1,4 milliard par an : ce que le paquet Suisse-UE coûtera, et à qui

En­vi­ron 153 francs par ha­bi­tant et par an : c'est ce que re­pré­sen­te­ra, en 2035, la dé­pense di­recte que le paquet d'ac­cords avec l'Union eu­ro­péenne en­traî­ne­ra pour le budget fé­dé­ral, selon notre calcul fondé sur les chiffres of­fi­ciels. En 2027, la somme serait plutôt de 95 francs. Der­rière ces mon­tants : la re­cherche, les échanges d'étu­diants, une contri­bu­tion aux ré­gions les moins riches de l'UE, et des coûts pour les can­tons.

Le Conseil fé­dé­ral chiffre les dé­penses sup­plé­men­taires du paquet pour la Confé­dé­ra­tion « de l'ordre de 1,4 mil­liard de francs par an », un mon­tant at­teint « seule­ment en 2035 »¹. Une partie de ces dé­penses existe déjà, une autre dépend de bud­gets eu­ro­péens pas encore adop­tés, et les deux camps s'af­frontent sur­tout sur le coût d'un échec. Le Conseil des États a validé les cré­dits de la contri­bu­tion et celui d'Eras­mus+ ; le Conseil na­tio­nal doit encore se pro­non­cer.

Un chiffre officiel, et ce qu'il recouvre

Selon le Mes­sage du 13 mars 2026, les dé­penses s'élèvent au total à 864 mil­lions de francs en 2027, puis à en­vi­ron 1,04 mil­liard en 2028 et 1,18 mil­liard en 2032². Les coûts in­di­rects et les éven­tuelles re­cettes fis­cales in­duites ne sont pas chif­frés³.

Plus de 90 % de la somme va à deux postes. Le pre­mier est la par­ti­ci­pa­tion aux pro­grammes de l'UE : le paquet Ho­ri­zon pour la re­cherche, qui coûte 682 mil­lions au budget fé­dé­ral en 2027, coûts na­tio­naux com­pris, et Eras­mus+ pour la for­ma­tion, 176 mil­lions la même année⁴. Le crédit Eras­mus+ de­man­dé au Par­le­ment, 192,6 mil­lions, est plus élevé car il inclut une ré­serve : 160,3 mil­lions de contri­bu­tion à l'UE, 15,8 mil­lions de coûts na­tio­naux et 16,5 mil­lions de ré­serve⁵. Le second poste est la contri­bu­tion de la Suisse à la co­hé­sion eu­ro­péenne.

Il faut dis­tin­guer trois ni­veaux de cer­ti­tude. Les mon­tants de 2027 sont des chiffres of­fi­ciels. Ceux des pro­grammes à partir de 2028 sont des ex­tra­po­la­tions du Conseil fé­dé­ral, à raison de 1 % de hausse par an, car le budget eu­ro­péen 2028-2034 n'est pas encore adopté⁶. Enfin, les mon­tants par ha­bi­tant sont notre calcul : le total divisé par 9,13 mil­lions d'ha­bi­tants (fin 2025)⁷. Ce sont des mon­tants bruts. Ils ne dé­duisent pas l'ar­gent eu­ro­péen versé aux cher­cheurs suisses, qui, selon le Mes­sage, a his­to­ri­que­ment été proche des contri­bu­tions de la Suisse à Ho­ri­zon⁸.

Ce der­nier point compte. En 2025, la Suisse payait déjà en­vi­ron 625 mil­lions pour Ho­ri­zon et 55 mil­lions pour sa so­lu­tion na­tio­nale de rem­pla­ce­ment d'Eras­mus⁹. Par rap­port à ces dé­penses exis­tantes, le sur­coût net de 2027 serait d'en­vi­ron 185 mil­lions, soit une ving­taine de francs par ha­bi­tant (notre es­ti­ma­tion). La lec­ture est dis­cu­table, car sans as­so­cia­tion, la Suisse aurait pu fi­nan­cer d'autres me­sures na­tio­nales, mais le « 1,4 mil­liard » ne s'ajoute pas en entier aux dé­penses ac­tuelles.

La contri­bu­tion de cohésion, le poste qui monte

C'est la nou­veau­té la plus vi­sible pour le contri­buable. Jus­qu'ici, la Suisse dé­ci­dait seule de ses contri­bu­tions : la deuxième, de 1,302 mil­liard au total¹⁰, re­pré­sen­tait en­vi­ron 130 mil­lions par an en moyenne (notre calcul). Avec le paquet, elle s'en­gage par traité à verser une contri­bu­tion ré­gu­lière de 350 mil­lions de francs par an pour la pé­riode 2030-2036, dont 308 mil­lions pour la co­hé­sion et 42 mil­lions pour la mi­gra­tion¹¹. S'y ajoute un en­ga­ge­ment unique pour la pé­riode de tran­si­tion : 650 mil­lions à 1 090 mil­lions selon la date d'en­trée en vi­gueur (1 090 si elle a lieu en 2028)¹². Le Par­le­ment est saisi de trois cré­dits : 2 005,08 mil­lions pour la co­hé­sion, 273,42 mil­lions pour la mi­gra­tion et 1 013,7 mil­lions pour l'en­ga­ge­ment unique¹³.

Comme les deux en­ga­ge­ments se cu­mulent, les paie­ments ef­fec­tifs grimpent par pa­liers, de 58 mil­lions en 2030 à en­vi­ron 613 mil­lions en 2037, selon notre ad­di­tion des ta­bleaux du Mes­sage¹⁴. L'ar­gent ne va pas dans le budget de l'UE : il fi­nance des pro­jets choi­sis avec les pays par­te­naires¹⁵. En re­vanche, elle ne décide plus seule du mon­tant. Celui-ci suit l'in­fla­tion, avec une marge po­li­tique de 10 % à la hausse ou à la baisse¹⁶. Un défaut de paie­ment pour­rait être porté devant le comité mixte, puis devant un tri­bu­nal ar­bi­tral ; si la Suisse ne res­pec­tait pas sa dé­ci­sion, l'UE pour­rait prendre des me­sures de com­pen­sa­tion, c'est-à-dire sus­pendre en partie des avan­tages prévus par d'autres ac­cords¹⁷.

Pour le Conseil fé­dé­ral, un mon­tant fixé par traité pro­tège contre des de­mandes plus éle­vées : l'UE ré­cla­mait plus de 520 mil­lions par an. Par ha­bi­tant, la Nor­vège verse en­vi­ron 78 francs par an, contre en­vi­ron 38 francs pour la Suisse (notre calcul)¹⁸. La com­mis­sion des fi­nances du Conseil des États a jugé le mon­tant « ap­pro­prié en com­pa­rai­son avec d'autres États non membres »¹⁹. L'UDC et l'UDF re­jettent la contri­bu­tion, et le Grou­pe­ment suisse pour les ré­gions de mon­tagne en conteste le mon­tant²⁰. Le 30 sep­tembre 2026, le Conseil des États a ap­prou­vé chacun des trois cré­dits par 31 voix contre 11²¹. Ces cré­dits ne sont pas soumis au ré­fé­ren­dum : le peuple pourra se pro­non­cer sur l'ac­cord, pas sur les mon­tants.

Des coûts aussi pour les cantons, et une facture hors paquet

La Confé­dé­ra­tion aura besoin de 105 à 115 équi­va­lents plein temps, dont 25 à 30 fi­nan­cés par la contri­bu­tion ; le Conseil fé­dé­ral pré­voit de les com­pen­ser en­tiè­re­ment dans son budget exis­tant²².

Pour les can­tons et les com­munes, le Mes­sage ne donne pas de total. Le poste le plus im­por­tant est l'aide so­ciale. Avec la re­prise par­tielle de la di­rec­tive eu­ro­péenne sur la ci­toyen­ne­té, un Eu­ro­péen ti­tu­laire du nou­veau droit de séjour per­ma­nent ne pourra plus perdre son permis parce qu'il touche l'aide so­ciale. Selon une étude Eco­plan, il en ré­sul­te­rait 3 000 à 4 000 bé­né­fi­ciaires de plus et 56 à 74 mil­lions de francs de dé­penses par an²³. Les hautes écoles de­vront ap­pli­quer aux étu­diants eu­ro­péens les mêmes taxes qu'aux Suisses : un étu­diant al­le­mand à l'Uni­ver­si­té de Fri­bourg ne paiera plus de sup­plé­ment. La perte de 21,8 mil­lions par an pour les hautes écoles ne sera com­pen­sée par la Confé­dé­ra­tion que pen­dant quatre ans²⁴. À la charge des can­tons et des com­munes, les postes chif­frés to­ta­lisent 60 à 80 mil­lions par an, puis 80 à 100 mil­lions après la fin de cette com­pen­sa­tion (notre ad­di­tion, par­tielle). S'y ajoutent 9 à 22 mil­lions par an pour les of­fices ré­gio­naux de pla­ce­ment, payés par le fonds de l'as­su­rance-chô­mage²⁵.

Une autre fac­ture ne figure pas dans le paquet, mais en dépend. L'UE a adopté le 28 sep­tembre 2026 une règle qui ferait payer le chô­mage des fron­ta­liers par le pays du der­nier emploi. Si la Suisse la re­prend, le SECO estime le coût à 500 à 800 mil­lions de francs par an pour l'as­su­rance-chô­mage²⁶. Avec le paquet, cette re­prise re­lè­ve­rait de la re­prise dy­na­mique : la Suisse n'a pas voté cette règle, et un refus res­te­rait pos­sible, mais pour­rait mener devant le comité mixte, puis un tri­bu­nal ar­bi­tral, puis à des me­sures de com­pen­sa­tion (voir notre ar­ticle).

Le prix du non, une bataille d'études

Le Conseil fé­dé­ral met ces dé­penses en regard du coût d'un échec. Il s'ap­puie sur une étude Eco­plan pour le SECO, qui mo­dé­lise la dis­pa­ri­tion des Bi­la­té­rales I : le PIB serait 4,9 % plus bas en 2045, soit une perte d'en­vi­ron 2 500 francs par ha­bi­tant, et le PIB par ha­bi­tant re­cu­le­rait de 1,65 %²⁷. Eco­plan pré­cise que « les ré­sul­tats res­tent donc pour partie in­cer­tains »²⁸. Une étude BAK Eco­no­mics pour eco­no­mie­suisse, fa­vo­rable au paquet, va plus loin : un PIB 7,1 % plus bas et un PIB par ha­bi­tant 4,7 % plus bas en 2045 sans les Bi­la­té­rales²⁹.

Swiss Eco­no­mics, man­da­té par au­to­no­mie­suisse, as­so­cia­tion op­po­sée au paquet, conteste cette lec­ture. Selon lui, les 4,9 % viennent sur­tout du revenu des im­mi­grés et des fron­ta­liers : pour la po­pu­la­tion déjà ré­si­dente, le gain serait de 0,9 % du PIB en 2045. L'hy­po­thèse d'une dis­pa­ri­tion des ac­cords serait elle-même dis­cu­table³⁰. L'éco­no­miste fri­bour­geois Reiner Ei­chen­ber­ger juge que l'ef­fet cal­cu­lé par Eco­plan tient presque en­tiè­re­ment à une po­pu­la­tion plus nom­breuse ; selon lui, le revenu par actif ne serait que 0,62 % plus bas, et le Mes­sage ignore les in­con­vé­nients de la crois­sance dé­mo­gra­phique³¹. L'UDC évoque des coûts so­ciaux « de l'ordre du mil­liard » liés à la di­rec­tive sur la ci­toyen­ne­té³², un chiffre qu'elle ne dé­taille pas et qui contraste avec les 56 à 74 mil­lions de l'étude of­fi­cielle.

Les par­ti­sans ré­pondent sur le long terme. Le Conseil fé­dé­ral estime que la crois­sance sup­plé­men­taire de­vrait peser da­van­tage sur les fi­nances fé­dé­rales que les nou­velles dé­penses, même si cet effet n'est pas chif­frable de ma­nière fiable³³. eco­no­mie­suisse, l'Union pa­tro­nale et l'As­so­cia­tion suisse des ban­quiers jugent le coût élevé mais jus­ti­fié par l'ac­cès au marché eu­ro­péen³⁴.

Un budget fédéral sous tension

Le paquet ne pré­voit aucun nouvel impôt. Ses dé­penses entrent dans le budget fé­dé­ral or­di­naire et res­tent sou­mises au frein à l'en­det­te­ment³⁵. Elles ar­rivent tou­te­fois dans une pé­riode d'éco­no­mies : le pro­gramme d'al­lè­ge­ment bud­gé­taire 2027 vise, selon la presse, 1,4 à 2 mil­liards de francs d'éco­no­mies par an³⁶. Aucun do­cu­ment of­fi­ciel ne lie une coupe pré­cise au paquet : l'ar­bi­trage relève du débat po­li­tique. Au Conseil des États, Be­ne­dikt Würth (Centre) a estimé, à propos d'Eras­mus+, que « les coûts ne connaissent qu'une di­rec­tion »³⁷. Le vote sur Eras­mus+ y a été plus serré que sur la contri­bu­tion : 23 voix contre 19 et 2 abs­ten­tions³⁸.

Trois in­con­nues pèsent encore sur la fac­ture : le budget eu­ro­péen 2028-2034, la date d'en­trée en vi­gueur, qui dé­ter­mine l'en­ga­ge­ment unique, et la dé­ci­sion suisse sur le chô­mage des fron­ta­liers. Le détail des mon­tants figure sur les pages Contri­bu­tion fi­nan­cière et Pro­grammes de l'UE et espace.