Salariés et Bilatérales III : salaires et protection

Ce qui change pour toute la Suisse7 changements · 6 accords

Le paquet Suisse-UE (Bilatérales III) change la façon dont la Suisse reprend le droit européen, ce qu'elle paie et le fonctionnement de plusieurs marchés. Voici les sept changements les plus structurants pour l'ensemble du pays, avec ce qui change concrètement et les points qui font débat.

1. Questions institutionnelles

   Dans six accords du marché intérieur, la Suisse s'engage à reprendre « aussi rapidement que possible » les nouvelles règles de l'UE. Chaque reprise suit les procédures suisses : deux ans pour l'approuver, un an de plus si un référendum est lancé. La Suisse peut refuser. Le désaccord passe alors par le comité mixte, puis par le tribunal arbitral, et peut aboutir à des mesures de compensation (suspension partielle d'avantages). La Suisse ne vote pas ces règles : elle ne siège ni au Conseil de l'UE ni au Parlement européen. Ses experts participent en amont à leur préparation (decision shaping), comme ceux des États de l'EEE/AELE. Le Conseil fédéral y voit « un gain de souveraineté » ; l'UDC juge ces possibilités d'influence très limitées.

   Certain Libre circulation : institutions·art. 5, par. 1·p. 6 Libre circulation : institutions·art. 6, par. 2·p. 7 Message du Conseil fédéral·ch. 2.1.6.2.8·p. 102 Message du Conseil fédéral·ch. 2.1.6.2.1·p. 92 Message du Conseil fédéral·ch. 2.1.6.2.1·p. 93 FAQ officielle·p. 6 Résultats de la consultation·p. 23

2. Questions institutionnelles

   Un litige est d'abord discuté au comité mixte. Sans solution en trois mois, il va devant un tribunal arbitral paritaire. Si le litige touche au droit européen, le tribunal doit suivre l'interprétation de la Cour de justice de l'UE. Une partie qui ne respecte pas la décision s'expose à des mesures de compensation : l'autre partie peut suspendre une partie des avantages des accords. Selon le Conseil fédéral, c'est le tribunal arbitral qui tranche ; l'UDC parle de « juges étrangers ».

   Certain Libre circulation : institutions·art. 10·p. 9 Libre circulation : institutions·art. 11, par. 1·p. 10 Fiche Institutions·p. 4 Résultats de la consultation·p. 25

3. Contribution financière et coût du paquet

   La Suisse versera une contribution régulière de 350 millions de francs par an de 2030 à 2036 : 308 millions pour la cohésion, 42 pour la migration. Ce versement devient obligatoire : son montant suit une formule fixée par traité, mais la Suisse choisit les projets avec les pays partenaires. Au total, selon le Conseil fédéral, le paquet entraîne pour la Confédération des dépenses supplémentaires « de l'ordre de 1,4 milliard de francs par an », un niveau atteint en 2035. Une partie est déjà dépensée aujourd'hui : en 2025, environ 625 millions pour Horizon et 55 millions pour la solution suisse Erasmus+.

   Certain Accord contribution suisse·annexe II·p. 20 Fiche Contribution suisse·p. 1 Accord contribution suisse·annexe I·p. 16 Message du Conseil fédéral·ch. 3.1.1·p. 999

4. Libre circulation et protection des salaires

   Après cinq ans de travail en Suisse, un Européen pourra demander un droit de séjour permanent ; ce droit ne s'ouvre ni aux étudiants, ni aux rentiers venus sans avoir travaillé en Suisse, ni aux frontaliers. En cas de difficultés sérieuses, la Suisse pourra saisir seule un tribunal arbitral, puis prendre des mesures de protection (clause de sauvegarde). Les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs s'annonceront quatre jours de travail à l'avance au lieu de huit jours civils, dans les branches à risque fixées par la Suisse. Elles ne verseront une caution qu'en cas d'obligation impayée lors d'une mission antérieure.

   Certain Libre circulation : amendement·art. 7sexies·p. 9 Libre circulation : amendement·art. 14bis·p. 12 Libre circulation : amendement·art. 5undecies·p. 6 Libre circulation : amendement·art. 5octies·p. 5 Libre circulation : amendement·art. 5nonies·p. 6

5. Électricité

   Chaque ménage pourra choisir son fournisseur d'électricité ou rester dans l'approvisionnement de base à prix régulés, et y revenir gratuitement en fin d'année. Selon le Conseil fédéral, les importations sont garanties par traité, notamment en hiver ; l'USS craint une « envolée des prix » avec la fin du monopole de fourniture.

   Certain Arrêté fédéral électricité·art. 6a et 6b·p. 8 Fiche Électricité·p. 5 Message du Conseil fédéral·p. 807 USS, 22.10.2025

6. Alimentation et agriculture

   La Suisse et l'UE forment un « espace commun de sécurité des aliments » : la Suisse applique le droit européen de toute la chaîne alimentaire, avec des exceptions négociées (OGM, détention des animaux, étiquetages suisses). Elle participe à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et devient membre à part entière du système d'alerte rapide sur les aliments dangereux (RASFF).

   Certain Protocole sécurité des aliments·art. 2·p. 2 Protocole sécurité des aliments·art. 7·p. 4 Fiche Agriculture et aliments·p. 3 Message du Conseil fédéral·p. 862

7. Programmes de l'UE et espace

   Depuis le 1er janvier 2025, les chercheurs en Suisse sont de nouveau associés à Horizon Europe, Euratom et Digital Europe, à titre provisoire. La Suisse paie pour cela une contribution obligatoire d'environ 620 à 670 millions de francs par an jusqu'en 2027. L'association pleine à Erasmus+ est prévue dès le 1er janvier 2027, si le Parlement accorde un crédit de 192,6 millions de francs pour 2027. Le Conseil des États l'a accepté le 1er octobre 2026 ; le Conseil national doit encore se prononcer.

   Probable Accord programmes de l'UE·art. 18·p. 21 Message du Conseil fédéral·p. 603 Arrêté fédéral crédit Erasmus+·art. 1·p. 1 Conseil des États, PV 8586, 01.10.2026

Vous êtes agriculteur6 changements · 2 accords

La Suisse reprend les règles alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires de l'UE. Cela change l'homologation des pesticides, le transport d'animaux, les contrôles des producteurs de plants et la vente de denrées dans l'UE. Les règles futures seront adoptées par l'UE, sans vote de la Suisse. L'Union suisse des paysans (USP) juge ce volet « très problématique » (prise de position du 22.10.2025).

1. Alimentation et agriculture

   Un nouveau ravageur dans vos cultures : la Suisse rejoint le système d'autorisation des produits phytosanitaires de l'UE. Selon le Conseil fédéral, vous pourrez « accéder plus rapidement à des produits modernes et efficaces » ; la Suisse pourra refuser un produit qui menace les eaux souterraines.

   Dépend de la mise en œuvre FAQ officielle·p. 30 Message du Conseil fédéral·p. 923

2. Alimentation et agriculture

   Vous transformez votre lait ou votre viande et vendez aussi dans l'UE : vous serez soumis en tout temps aux mêmes règles des deux côtés. Selon le Conseil fédéral, vous n'aurez plus à adapter recettes et étiquettes. La Conférence des gouvernements cantonaux et 15 cantons saluent cet élargissement.

   Probable Message du Conseil fédéral·p. 824 Message du Conseil fédéral·p. 827

3. Alimentation et agriculture

   Vous exportez des porcelets ou du bétail vers l'Allemagne : le règlement européen sur le transport des animaux s'appliquera directement. Il vise tout transport lié à une « activité économique », une notion plus large que le transport « à titre professionnel » du droit suisse. Davantage de transports pourraient donc exiger une autorisation, et davantage de convoyeurs une formation ou un certificat.

   Probable Message du Conseil fédéral·p. 850

4. Alimentation et agriculture

   Vous produisez des plants et délivrez des passeports phytosanitaires : vous serez contrôlé au moins une fois par an, deux fois en cas d'organisme de quarantaine prioritaire, et une partie des coûts pourra vous être facturée.

   Probable FAQ officielle·p. 31 Message du Conseil fédéral·p. 928

5. Alimentation et agriculture

   Les futures règles alimentaires seront adoptées à Bruxelles, sans vote suisse : la Suisse est seulement consultée pendant leur préparation. Elle peut refuser de les reprendre. Le désaccord passe alors par le comité mixte, puis par le tribunal arbitral, et peut aboutir à des mesures de compensation, c'est-à-dire à la suspension partielle d'avantages. Certaines règles techniques de la Commission s'appliquent même provisoirement, avant la décision formelle de la Suisse.

   Certain Protocole sécurité des aliments·art. 15·p. 11 Protocole sécurité des aliments·art. 21·p. 14 Message du Conseil fédéral·ch. 2.1.6.2.1·p. 93 Libre circulation : institutions·art. 11·p. 10

6. Électricité

   Vous avez des panneaux solaires de moins de 150 kW sur le toit de la grange : la rétribution minimale du courant injecté disparaît à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'électricité. Si l'installation a été mise en service entre le 19 février 2025 et cette date, vous gardez cette rétribution trois ans. Ensuite, vous négociez le prix avec le fournisseur ; sans accord, c'est le prix du marché.

   Dépend de la mise en œuvre Fiche Électricité·p. 4 Arrêté fédéral électricité·p. 5

Vous êtes frontalier4 changements · 1 accord

Le paquet simplifie votre permis de frontalier. Il permet à un canton de demander des mesures régionales en cas de difficultés sérieuses. Il relie aussi la Suisse à l'alerte européenne sur les professionnels interdits d'exercer. Une nouvelle règle européenne sur le chômage des frontaliers, adoptée hors du paquet, pourrait aussi changer qui vous indemnise.

1. Libre circulation et protection des salaires

   Votre permis de frontalier : c'est votre employeur qui le demande en ligne (EasyGov). Il vaut un an pour un contrat de moins d'un an, cinq ans pour un contrat plus long ou à durée indéterminée. Vous n'avez plus à le renouveler à chaque contrat court.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 444 Message du Conseil fédéral·p. 445 FAQ officielle·p. 18

2. Libre circulation et protection des salaires

   Si vous perdez votre emploi, la Suisse pourrait devenir votre caisse de chômage. L'UE a décidé le 28.09.2026 que l'État du dernier emploi paiera, après 22 semaines d'assurance ininterrompues ; aujourd'hui, c'est votre pays de résidence. Cette règle ne s'appliquera à la Suisse que si elle la reprend. Avec le paquet, un refus passerait par le comité mixte, puis par le tribunal arbitral, et pourrait mener à des mesures de compensation (suspension partielle d'avantages). Le SECO estime le coût pour l'assurance-chômage suisse à 500 à 800 millions de francs par an.

   Dépend de la mise en œuvre Conseil de l'UE, 28.09.2026 SECO, état au 01.10.2026

3. Libre circulation et protection des salaires

   Si le nombre de frontaliers pose de sérieuses difficultés, un canton comme le Tessin peut demander au Conseil fédéral d'examiner des mesures limitées à sa région. Si le tribunal arbitral reconnaît les difficultés, des contingents de frontaliers sont envisageables. L'UE peut alors réduire certains avantages de l'accord sur la libre circulation pour rétablir l'équilibre (mesures de rééquilibrage).

   Dépend de la mise en œuvre Arrêté fédéral stabilisation·art. 21b LEI·p. 48 Fiche Immigration·p. 5 Libre circulation : amendement·art. 14bis·p. 12

4. Libre circulation et protection des salaires

   Vous travaillez dans la santé ou l'enseignement : les autorités suisses seront alertées si un professionnel est interdit d'exercer dans l'UE. Une carte professionnelle européenne, facultative, existe pour cinq professions, dont les infirmiers et les guides de montagne.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 318 Message du Conseil fédéral·p. 319

Vous êtes étudiant, apprenti6 changements · 3 accords

Le paquet prévoit le retour de la Suisse dans Erasmus+ dès 2027, si le Parlement accorde le crédit. Il change aussi les taxes d'études des étudiants européens, ce qui peut avoir un effet sur les hautes écoles.

1. Programmes de l'UE et espace

   Apprenti boulanger à Giubiasco, vous pourriez faire un stage de deux mois dans une boulangerie artisanale de Lyon, avec une bourse Erasmus+ pour le voyage, le logement et les frais du quotidien. C'est un exemple donné par le Conseil fédéral.

   Dépend de la mise en œuvre Fiche Programmes de l'UE·p. 2

2. Programmes de l'UE et espace

   Erasmus+ commence le 1er janvier 2027 à trois conditions : le Parlement accorde 192,6 millions de francs, l'agence Movetia est accréditée et le paquet n'est pas rejeté. Le Conseil des États a dit oui le 1er octobre 2026 ; le Conseil national doit encore voter. Sinon, la « solution suisse » continue : environ un tiers des activités, financées par la Confédération.

   Dépend de la mise en œuvre Arrêté fédéral crédit Erasmus+·art. 1·p. 1 Message du Conseil fédéral·ch. 2.8.8·p. 601 Message du Conseil fédéral·p. 569

3. Programmes de l'UE et espace

   Votre haute école redevient partenaire à part entière d'Erasmus+ : elle pourra lancer et coordonner des projets avec des écoles européennes, ce que la solution suisse ne permet pas.

   Dépend de la mise en œuvre Fiche Programmes de l'UE·p. 2 Message du Conseil fédéral·p. 573

4. Libre circulation et protection des salaires

   Dans les hautes écoles publiques, les étudiants européens paieront les mêmes taxes d'études que vous. La Confédération compense la perte de recettes pendant quatre ans. Ensuite, cantons et hautes écoles décident : ils pourraient relever les taxes de tous, y compris les vôtres.

   Dépend de la mise en œuvre Libre circulation : amendement·art. 7ter·p. 8 FAQ officielle·p. 19

5. Libre circulation et protection des salaires

   Vous voulez exercer votre métier dans l'UE, par exemple comme guide de montagne : vous pourrez demander une carte professionnelle européenne, qui existe pour cinq professions.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 318

6. Questions institutionnelles

   Un conflit avec l'UE dans un autre domaine ne pourra plus servir à vous couper l'accès à Erasmus+ : les programmes sont exclus des mesures de compensation. Une dégradation politique générale des relations reste possible hors de ce cadre.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 75 Fiche Institutions·p. 5

Vous êtes pendulaire6 changements · 2 accords

Le paquet ouvre le rail international aux compagnies étrangères : nouveaux trains, trajets intérieurs vendus sur des trains internationaux, nouvelle priorité face aux trains de renfort. Il ouvre aussi les vols intérieurs suisses aux compagnies européennes.

1. Transports terrestres et aériens

   Un train Zurich-Munich d'une compagnie étrangère qui s'arrête à Saint-Gall pourra vous vendre un billet Zurich-Saint-Gall, si son but principal reste le trajet international. Une compagnie étrangère ne pourra pas, en revanche, exploiter une ligne purement intérieure. La Suisse pourra l'obliger à accepter l'AG et le demi-tarif sur ce tronçon ; les critères seront fixés par ordonnance.

   Probable Transports terrestres : amendement·art. 24 ATT·p. 4 Message du Conseil fédéral·p. 501

2. Transports terrestres et aériens

   Des compagnies étrangères pourront proposer seules de nouveaux trains internationaux, par exemple Berne-Munich. Dans l'exemple du Conseil fédéral, un tel train part tard le soir, parce que le réseau suisse est saturé pendant la journée.

   Dépend de la mise en œuvre Fiche Transports terrestres·p. 3

3. Transports terrestres et aériens

   Un train de renfort commandé en dernière minute, pour un grand match par exemple, ne passera plus avant un train international demandé dans la procédure annuelle. L'effet réel n'est pas chiffré ; les CFF et l'Union des transports publics ont demandé qu'il le soit.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 504 Résultats de la consultation·p. 54

4. Transports terrestres et aériens

   Bâle-Milan : à côté des trains exploités en coopération avec les CFF, un opérateur italien pourra lancer seul sa propre ligne. Votre AG n'y vaudra sur la section suisse que si la Suisse lui impose d'intégrer le système tarifaire.

   Probable Transports terrestres : amendement·déclaration commune·p. 16 Message du Conseil fédéral·p. 502

5. Transports terrestres et aériens

   Vous faites Lugano-Genève en avion : une compagnie européenne pourra proposer cette ligne, si la demande suffit. En retour, les compagnies suisses pourront faire des vols intérieurs dans l'UE.

   Certain Fiche Transport aérien·p. 1 Message du Conseil fédéral·p. 540

6. Questions institutionnelles

   Les règles européennes du rail continueront d'évoluer. La Suisse devra les reprendre dans l'accord sur les transports terrestres, sans les voter. Un refus passerait par le comité mixte, puis par le tribunal arbitral, et pourrait mener à des mesures de compensation (suspension partielle d'avantages).

   Certain Transports terrestres : institutions·art. 5·p. 4 Transports terrestres : institutions·art. 11·p. 7

Vous êtes consommateur5 changements · 2 accords

Le paquet change les règles de ce qui arrive dans votre assiette et la façon dont vous achetez votre électricité. La Fondation alémanique pour la protection des consommateurs (SKS) y voit un « gain clair » pour les consommateurs (prise de position du 30.10.2025). La FRC, favorable avec réserves, craint que la Suisse doive adopter « des règles peu favorables aux consommateurs sans réelle marge d'adaptation » FRC, 30.10.2025.

1. Alimentation et agriculture

   Un aliment dangereux est rappelé en France : les autorités suisses reçoivent l'alerte européenne en même temps que celles des États membres. L'information du public reste à la charge de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et des cantons.

   Certain Fiche Agriculture et aliments·p. 3 Message du Conseil fédéral·p. 862

2. Alimentation et agriculture

   Les nouveaux types d'aliments seront autorisés par la Commission européenne, et non plus par l'OSAV, après une évaluation des risques par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 859

3. Alimentation et agriculture

   Les additifs et les arômes autorisés seront exactement ceux de l'UE, sans décalage. Chaque nouvelle liste européenne s'appliquera aussi en Suisse, qui ne la vote pas. Les interdictions propres à la Suisse dans l'ordonnance sur les arômes disparaissent.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 860 Protocole sécurité des aliments·art. 15·p. 11

4. Alimentation et agriculture

   Sur l'étiquette d'un produit venant de l'UE, la mention « UE » suffira comme pays de production ; le nom et l'adresse de l'entreprise pourront aussi en tenir lieu.

   Certain Protocole sécurité des aliments·annexe I, ch. 49·p. 41

5. Électricité

   Vous pourrez choisir votre fournisseur d'électricité, ou ne rien faire et rester au tarif régulé de votre distributeur local. Si vous changez, vous pouvez revenir gratuitement en fin d'année. Le Conseil fédéral juge que les avantages attendus pourraient être « plutôt faibles ».

   Certain Arrêté fédéral électricité·art. 6a·p. 8 Message du Conseil fédéral·p. 813

Vous dirigez une PME exportatrice6 changements · 4 accords

Pour une PME qui vend dans l'UE, le paquet doit rétablir la reconnaissance des certifications, bloquée depuis 2021 pour les dispositifs médicaux. En contrepartie, la Suisse doit tenir ses règles techniques à jour avec celles de l'UE. Les règles changent aussi pour l'achat d'électricité, la concurrence étrangère et le licenciement des représentants du personnel.

1. Obstacles techniques au commerce

   Vous fabriquez des dispositifs médicaux : depuis 2021, vous devez avoir un mandataire dans l'UE et réétiqueter vos produits. Pour une petite entreprise, ce surcoût représentait 0,9 à 1,3 % du chiffre d'affaires. Le paquet doit lever cette obligation, une fois le chapitre concerné mis à jour par le comité mixte.

   Probable Message du Conseil fédéral·p. 1019 Obstacles au commerce : amendement·p. 7 Message du Conseil fédéral·p. 483

2. Électricité

   Votre atelier consomme entre 50 et 100 MWh par an : il perd le tarif régulé et devra acheter son électricité sur le marché. Exception : une microentreprise peut garder ce tarif dix ans. Une microentreprise compte moins de dix employés, et son chiffre d'affaires ou son bilan ne dépasse pas deux millions d'euros. En dessous de 50 MWh, vous pourrez choisir votre fournisseur ou rester au tarif régulé.

   Certain Arrêté fédéral électricité·art. 6a·p. 8 Message du Conseil fédéral·p. 744

3. Obstacles techniques au commerce

   La Suisse doit adapter ses règles techniques au rythme de l'UE dans 20 secteurs. L'UE peut contester l'équivalence d'une règle suisse. Après un litige dans un autre accord, une mesure de compensation, c'est-à-dire la suspension partielle d'avantages, pourrait aussi toucher vos exportations. L'Association des communes suisses (ACS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) le critiquent.

   Certain Obstacles au commerce : institutions·art. 5·p. 4 Message du Conseil fédéral·p. 479 Libre circulation : institutions·art. 11·p. 10 Résultats de la consultation·p. 26

4. Alimentation et agriculture

   Vous exportez des denrées alimentaires : selon le Conseil fédéral, vous n'aurez plus à adapter recettes et étiquettes pour vendre dans l'UE. La Conférence des gouvernements cantonaux et 15 cantons ont salué cet élargissement de l'accord.

   Probable Message du Conseil fédéral·p. 824 Message du Conseil fédéral·p. 827

5. Libre circulation et protection des salaires

   Un concurrent étranger qui travaille en Suisse doit payer les salaires suisses et, dans les branches à risque, s'annoncer quatre jours de travail à l'avance (huit jours civils aujourd'hui). Si vous êtes entrepreneur contractant, vous répondez des peines conventionnelles impayées de vos sous-traitants, s'ils n'ont pu être poursuivis.

   Probable Libre circulation : amendement·art. 5octies·p. 5 Arrêté fédéral stabilisation·art. 5 LDét·p. 61

6. Libre circulation et protection des salaires

   Avec 50 employés ou plus, licencier un représentant du personnel exigerait une procédure de préavis, sous peine d'une indemnité de 4 à 10 mois de salaire. En consultation, economiesuisse, l'Union patronale, l'USAM, le PLR, le Centre et les Vert'libéraux l'ont rejetée ; les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse l'ont soutenue. Le Parlement n'a pas fini d'en débattre.

   Dépend de la mise en œuvre Arrêté fédéral stabilisation·art. 335l CO·p. 77 Message du Conseil fédéral·p. 281 Message du Conseil fédéral·p. 282

Vous êtes retraité5 changements · 3 accords

Pour un retraité, le paquet change l'alerte en cas d'épidémie, le choix du fournisseur d'électricité, le prix de rachat du courant solaire et les dépenses de la Confédération.

1. Santé

   Un nouveau virus circule en Lombardie : l'Office fédéral de la santé publique reçoit l'alerte européenne en même temps que les États membres et peut préparer les hôpitaux plus tôt. La Suisse n'a plus aucun accès à ce système depuis août 2023. Elle reprendra aussi les futures règles sanitaires de l'UE couvertes par l'accord, sans les voter.

   Certain Fiche Santé·p. 2 Message du Conseil fédéral·p. 960 Message du Conseil fédéral·p. 76

2. Santé

   En cas de pandémie, la Suisse peut participer à des achats groupés de vaccins avec l'UE, sans y être obligée. L'UDC dénonce une perte d'autonomie.

   Certain Accord sur la santé·annexe I·p. 19 Accord sur la santé·annexe I·p. 20 Message du Conseil fédéral·p. 965

3. Électricité

   Votre électricité : vous pourrez rester sans rien faire au tarif régulé de votre distributeur, ou choisir un autre fournisseur et revenir gratuitement en fin d'année.

   Certain Arrêté fédéral électricité·art. 6a·p. 8 Fiche Électricité·p. 3

4. Électricité

   Vous avez des panneaux solaires de moins de 150 kW : la rétribution minimale du courant injecté disparaît à l'entrée en vigueur de l'accord. Si l'installation a été mise en service entre le 19 février 2025 et cette date, vous gardez cette rétribution trois ans. Ensuite, vous négociez le prix avec le fournisseur ; sans accord, c'est le prix du marché.

   Dépend de la mise en œuvre Fiche Électricité·p. 4 Arrêté fédéral électricité·p. 5

5. Contribution financière et coût du paquet

   Selon le Conseil fédéral, le paquet coûtera à la Confédération 864 millions de francs en 2027, puis de l'ordre de 1,4 milliard par an en 2035, surtout pour la recherche, la formation et la contribution régulière (cohésion et migration). Ces dépenses passent par le budget ordinaire, soumis au frein à l'endettement.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 999 Message du Conseil fédéral·p. 1001 Message du Conseil fédéral·p. 690

Vous êtes locataire en ville6 changements · 2 accords

Pour un locataire, le paquet change surtout l'électricité : libre choix du fournisseur, offres à prix dynamique et réorganisation des grands services électriques urbains. La pénurie de logements devient aussi un indicateur de la clause de sauvegarde, et l'aide sociale à la charge des communes pourrait augmenter.

1. Électricité

   Vous pourrez choisir votre fournisseur d'électricité : prix fixe, prix dynamique ou courant hydraulique. Si vous ne faites rien, vous restez au tarif régulé, et vous pouvez y revenir sans frais en fin d'année. Ce droit au tarif régulé vaut sous 50 MWh par an : un ménage consomme bien moins.

   Certain Arrêté fédéral électricité·art. 6a·p. 8 Fiche Électricité·p. 5

2. Électricité

   Le service électrique d'une grande ville qui compte au moins 100 000 clients devra placer son réseau dans une entité séparée de la vente d'électricité. Cette entité peut rester publique.

   Probable Arrêté fédéral électricité·art. 10·p. 11 Message du Conseil fédéral·p. 807

3. Électricité

   Selon une étude d'Ecoplan citée par le Conseil fédéral, les prix de l'électricité seraient en 2050 inférieurs d'environ 14 % à ceux d'un scénario extrême sans aucune coopération. L'Union syndicale suisse (USS) craint au contraire une « envolée des prix » et le démantèlement du service public.

   Probable Message du Conseil fédéral·p. 811 USS, 22.10.2025

4. Électricité

   Si vous pouvez décaler votre consommation, des contrats à prix dynamique pourront vous être proposés : le Conseil fédéral peut obliger les fournisseurs à partir d'une certaine taille à en offrir.

   Dépend de la mise en œuvre Arrêté fédéral électricité·art. 4c·p. 7

5. Libre circulation et protection des salaires

   La pénurie de logements fait partie des indicateurs que le Conseil fédéral peut examiner avant d'activer la clause de sauvegarde, mais sans seuil chiffré. Des mesures propres au logement exigeraient une loi.

   Dépend de la mise en œuvre Arrêté fédéral stabilisation·art. 21b LEI·p. 47

6. Libre circulation et protection des salaires

   Votre commune pourrait payer davantage d'aide sociale à des Européens au chômage : Ecoplan estime le surcoût à 56 à 74 millions de francs par an pour toute la Suisse, surtout à la charge des cantons et des communes.

   Probable Message du Conseil fédéral·p. 445

Vous êtes chercheur6 changements · 3 accords

Depuis 2025, la Suisse est de nouveau associée à Horizon Europe, à titre provisoire. Bourses individuelles, coordination de projets et financement direct par Bruxelles reviennent. En contrepartie, la Suisse paie une contribution obligatoire, et des contrôleurs européens peuvent venir sur place. Rien n'est acquis au-delà de 2027.

1. Programmes de l'UE et espace

   Vous pouvez de nouveau coordonner un projet européen et obtenir une bourse individuelle (ERC, Marie Skłodowska-Curie) depuis une institution suisse. De 2021 à 2024, ces instruments étaient en grande partie fermés.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 567 Message du Conseil fédéral·p. 570

2. Programmes de l'UE et espace

   Votre start-up ou votre spin-off peut de nouveau candidater à l'EIC Accelerator, qui lui était fermé de 2021 à 2024.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 570 Message du Conseil fédéral·p. 612

3. Programmes de l'UE et espace

   Votre projet n'est plus évalué ni financé par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), qui le finançait à titre transitoire : évaluation, contrôle financier et versement des fonds passent directement par la Commission européenne. En contrepartie, la Suisse verse une contribution obligatoire d'environ 620 à 670 millions de francs par an de 2025 à 2027. Pour 2028-2034, il faudra un nouveau protocole, un nouveau crédit du Parlement et l'accord de l'UE.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 571 Message du Conseil fédéral·p. 578 Message du Conseil fédéral·p. 603

4. Programmes de l'UE et espace

   La Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen pourront contrôler sur place l'usage des fonds européens, y compris dans votre institution. Le Conseil fédéral reconnaît une atteinte à la sphère privée, qu'il juge proportionnée.

   Certain Accord programmes de l'UE·art. 11·p. 15 Message du Conseil fédéral·p. 589

5. Questions institutionnelles

   Un litige avec l'UE sur un autre sujet ne pourra plus servir de moyen de pression sur la recherche : les programmes sont exclus des mesures de compensation. Une dégradation politique générale des relations reste possible hors de ce cadre.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 75 Fiche Institutions·p. 5

6. Santé

   Vous travaillez sur la résistance aux antibiotiques : vous pourrez comparer vos données avec les réseaux européens de surveillance.

   Probable Fiche Santé·p. 2 Message du Conseil fédéral·p. 981

Vous êtes salarié6 changements · 1 accord

Le paquet change les règles du détachement : annonce plus courte et caution limitée pour les entreprises étrangères, compensées par quatorze mesures internes, dont l'une reste contestée. Il change aussi le retrait du 2e pilier en cas de départ vers l'UE et le séjour des collègues européens au chômage.

1. Libre circulation et protection des salaires

   Une entreprise étrangère qui détache des ouvriers sur votre chantier devra désigner une personne de liaison en Suisse et garder les documents sur place dès le début de la mission. Ses sanctions administratives impayées pourront être exécutées dans son pays d'origine, grâce à la coopération administrative avec l'UE.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 336 Message du Conseil fédéral·p. 337

2. Libre circulation et protection des salaires

   Les entreprises étrangères devront s'annoncer quatre jours de travail avant une mission, au lieu de huit jours civils, dans les branches à risque définies par la Suisse. La caution ne sera exigée qu'en cas d'obligation impayée lors d'une mission antérieure. Le Conseil fédéral reconnaît que « certaines concessions à l'UE étaient toutefois inévitables ».

   Certain Libre circulation : amendement·art. 5octies·p. 5 Libre circulation : amendement·art. 5nonies·p. 6 Fiche Protection des salaires·p. 3

3. Libre circulation et protection des salaires

   Les frais de logement et de repas des travailleurs détachés suivent d'abord le droit de leur pays ; l'employeur doit compléter si cela ne couvre pas les dépenses en Suisse. Cette règle suisse n'est pas une exception négociée : sa solidité devant le tribunal arbitral n'est pas garantie. Les futures règles européennes sur le détachement devront être reprises ; seules les exceptions négociées par la Suisse sont protégées.

   Probable Arrêté fédéral stabilisation·art. 2a LDét·p. 61 Message du Conseil fédéral·p. 277

4. Libre circulation et protection des salaires

   Vous représentez le personnel dans une entreprise de 50 employés ou plus : votre employeur devrait suivre une procédure de préavis avant de vous licencier, sous peine d'une indemnité de 4 à 10 mois de salaire. En consultation, les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse l'ont soutenue ; economiesuisse, l'Union patronale, l'USAM, le PLR, le Centre et les Vert'libéraux l'ont rejetée. Le Parlement n'a pas fini d'en débattre.

   Dépend de la mise en œuvre Arrêté fédéral stabilisation·art. 335l CO·p. 77 Message du Conseil fédéral·p. 281 Message du Conseil fédéral·p. 282

5. Libre circulation et protection des salaires

   Vous partez travailler dans un pays de l'UE et y êtes assuré à l'assurance-vieillesse obligatoire : vous ne pourrez plus retirer en espèces la part surobligatoire de votre 2e pilier, comme c'est déjà le cas pour la part obligatoire. Cette règle s'appliquera après une transition de quatre ans.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 317 Message du Conseil fédéral·p. 328

6. Libre circulation et protection des salaires

   Un collègue européen au chômage garde son droit de séjour s'il collabore avec l'office régional de placement (ORP). S'il n'a pas d'emploi en vue, il le perd six mois après la fin de ses indemnités.

   Certain Arrêté fédéral stabilisation·art. 61a LEI·p. 50