Ce qui change pour la Suisse, texte par texte.

Ce qui change pour toute la Suisse7 changements · 6 accords

Le paquet Suisse-UE (Bilatérales III) change la façon dont la Suisse reprend le droit européen, ce qu'elle paie et le fonctionnement de plusieurs marchés. Voici les sept changements les plus structurants pour l'ensemble du pays, avec ce qui change concrètement et les points qui font débat.

1. Questions institutionnelles

   Dans six accords du marché intérieur, la Suisse s'engage à reprendre « aussi rapidement que possible » les nouvelles règles de l'UE. Chaque reprise suit les procédures suisses : deux ans pour l'approuver, un an de plus si un référendum est lancé. La Suisse peut refuser. Le désaccord passe alors par le comité mixte, puis par le tribunal arbitral, et peut aboutir à des mesures de compensation (suspension partielle d'avantages). La Suisse ne vote pas ces règles : elle ne siège ni au Conseil de l'UE ni au Parlement européen. Ses experts participent en amont à leur préparation (decision shaping), comme ceux des États de l'EEE/AELE. Le Conseil fédéral y voit « un gain de souveraineté » ; l'UDC juge ces possibilités d'influence très limitées.

   Certain Libre circulation : institutions·art. 5, par. 1·p. 6 Libre circulation : institutions·art. 6, par. 2·p. 7 Message du Conseil fédéral·ch. 2.1.6.2.8·p. 102 Message du Conseil fédéral·ch. 2.1.6.2.1·p. 92 Message du Conseil fédéral·ch. 2.1.6.2.1·p. 93 FAQ officielle·p. 6 Résultats de la consultation·p. 23

2. Questions institutionnelles

   Un litige est d'abord discuté au comité mixte. Sans solution en trois mois, il va devant un tribunal arbitral paritaire. Si le litige touche au droit européen, le tribunal doit suivre l'interprétation de la Cour de justice de l'UE. Une partie qui ne respecte pas la décision s'expose à des mesures de compensation : l'autre partie peut suspendre une partie des avantages des accords. Selon le Conseil fédéral, c'est le tribunal arbitral qui tranche ; l'UDC parle de « juges étrangers ».

   Certain Libre circulation : institutions·art. 10·p. 9 Libre circulation : institutions·art. 11, par. 1·p. 10 Fiche Institutions·p. 4 Résultats de la consultation·p. 25

3. Contribution financière et coût du paquet

   La Suisse versera une contribution régulière de 350 millions de francs par an de 2030 à 2036 : 308 millions pour la cohésion, 42 pour la migration. Ce versement devient obligatoire : son montant suit une formule fixée par traité, mais la Suisse choisit les projets avec les pays partenaires. Au total, selon le Conseil fédéral, le paquet entraîne pour la Confédération des dépenses supplémentaires « de l'ordre de 1,4 milliard de francs par an », un niveau atteint en 2035. Une partie est déjà dépensée aujourd'hui : en 2025, environ 625 millions pour Horizon et 55 millions pour la solution suisse Erasmus+.

   Certain Accord contribution suisse·annexe II·p. 20 Fiche Contribution suisse·p. 1 Accord contribution suisse·annexe I·p. 16 Message du Conseil fédéral·ch. 3.1.1·p. 999

Voir les 7 changements : Pour toute la Suisse

Vous êtes agriculteur6 changements · 2 accords

La Suisse reprend les règles alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires de l'UE. Cela change l'homologation des pesticides, le transport d'animaux, les contrôles des producteurs de plants et la vente de denrées dans l'UE. Les règles futures seront adoptées par l'UE, sans vote de la Suisse. L'Union suisse des paysans (USP) juge ce volet « très problématique » (prise de position du 22.10.2025).

1. Alimentation et agriculture

   Un nouveau ravageur dans vos cultures : la Suisse rejoint le système d'autorisation des produits phytosanitaires de l'UE. Selon le Conseil fédéral, vous pourrez « accéder plus rapidement à des produits modernes et efficaces » ; la Suisse pourra refuser un produit qui menace les eaux souterraines.

   Dépend de la mise en œuvre FAQ officielle·p. 30 Message du Conseil fédéral·p. 923

2. Alimentation et agriculture

   Vous transformez votre lait ou votre viande et vendez aussi dans l'UE : vous serez soumis en tout temps aux mêmes règles des deux côtés. Selon le Conseil fédéral, vous n'aurez plus à adapter recettes et étiquettes. La Conférence des gouvernements cantonaux et 15 cantons saluent cet élargissement.

   Probable Message du Conseil fédéral·p. 824 Message du Conseil fédéral·p. 827

3. Alimentation et agriculture

   Vous exportez des porcelets ou du bétail vers l'Allemagne : le règlement européen sur le transport des animaux s'appliquera directement. Il vise tout transport lié à une « activité économique », une notion plus large que le transport « à titre professionnel » du droit suisse. Davantage de transports pourraient donc exiger une autorisation, et davantage de convoyeurs une formation ou un certificat.

   Probable Message du Conseil fédéral·p. 850

Voir les 6 changements : Agriculteur

Vous êtes frontalier4 changements · 1 accord

Le paquet simplifie votre permis de frontalier. Il permet à un canton de demander des mesures régionales en cas de difficultés sérieuses. Il relie aussi la Suisse à l'alerte européenne sur les professionnels interdits d'exercer. Une nouvelle règle européenne sur le chômage des frontaliers, adoptée hors du paquet, pourrait aussi changer qui vous indemnise.

1. Libre circulation et protection des salaires

   Votre permis de frontalier : c'est votre employeur qui le demande en ligne (EasyGov). Il vaut un an pour un contrat de moins d'un an, cinq ans pour un contrat plus long ou à durée indéterminée. Vous n'avez plus à le renouveler à chaque contrat court.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 444 Message du Conseil fédéral·p. 445 FAQ officielle·p. 18

2. Libre circulation et protection des salaires

   Si vous perdez votre emploi, la Suisse pourrait devenir votre caisse de chômage. L'UE a décidé le 28.09.2026 que l'État du dernier emploi paiera, après 22 semaines d'assurance ininterrompues ; aujourd'hui, c'est votre pays de résidence. Cette règle ne s'appliquera à la Suisse que si elle la reprend. Avec le paquet, un refus passerait par le comité mixte, puis par le tribunal arbitral, et pourrait mener à des mesures de compensation (suspension partielle d'avantages). Le SECO estime le coût pour l'assurance-chômage suisse à 500 à 800 millions de francs par an.

   Dépend de la mise en œuvre Conseil de l'UE, 28.09.2026 SECO, état au 01.10.2026

3. Libre circulation et protection des salaires

   Si le nombre de frontaliers pose de sérieuses difficultés, un canton comme le Tessin peut demander au Conseil fédéral d'examiner des mesures limitées à sa région. Si le tribunal arbitral reconnaît les difficultés, des contingents de frontaliers sont envisageables. L'UE peut alors réduire certains avantages de l'accord sur la libre circulation pour rétablir l'équilibre (mesures de rééquilibrage).

   Dépend de la mise en œuvre Arrêté fédéral stabilisation·art. 21b LEI·p. 48 Fiche Immigration·p. 5 Libre circulation : amendement·art. 14bis·p. 12

Voir les 4 changements : Frontalier

Vous êtes étudiant, apprenti6 changements · 3 accords

Le paquet prévoit le retour de la Suisse dans Erasmus+ dès 2027, si le Parlement accorde le crédit. Il change aussi les taxes d'études des étudiants européens, ce qui peut avoir un effet sur les hautes écoles.

1. Programmes de l'UE et espace

   Apprenti boulanger à Giubiasco, vous pourriez faire un stage de deux mois dans une boulangerie artisanale de Lyon, avec une bourse Erasmus+ pour le voyage, le logement et les frais du quotidien. C'est un exemple donné par le Conseil fédéral.

   Dépend de la mise en œuvre Fiche Programmes de l'UE·p. 2

2. Programmes de l'UE et espace

   Erasmus+ commence le 1er janvier 2027 à trois conditions : le Parlement accorde 192,6 millions de francs, l'agence Movetia est accréditée et le paquet n'est pas rejeté. Le Conseil des États a dit oui le 1er octobre 2026 ; le Conseil national doit encore voter. Sinon, la « solution suisse » continue : environ un tiers des activités, financées par la Confédération.

   Dépend de la mise en œuvre Arrêté fédéral crédit Erasmus+·art. 1·p. 1 Message du Conseil fédéral·ch. 2.8.8·p. 601 Message du Conseil fédéral·p. 569

3. Programmes de l'UE et espace

   Votre haute école redevient partenaire à part entière d'Erasmus+ : elle pourra lancer et coordonner des projets avec des écoles européennes, ce que la solution suisse ne permet pas.

   Dépend de la mise en œuvre Fiche Programmes de l'UE·p. 2 Message du Conseil fédéral·p. 573

Voir les 6 changements : Étudiant, apprenti

Vous êtes pendulaire6 changements · 2 accords

Le paquet ouvre le rail international aux compagnies étrangères : nouveaux trains, trajets intérieurs vendus sur des trains internationaux, nouvelle priorité face aux trains de renfort. Il ouvre aussi les vols intérieurs suisses aux compagnies européennes.

1. Transports terrestres et aériens

   Un train Zurich-Munich d'une compagnie étrangère qui s'arrête à Saint-Gall pourra vous vendre un billet Zurich-Saint-Gall, si son but principal reste le trajet international. Une compagnie étrangère ne pourra pas, en revanche, exploiter une ligne purement intérieure. La Suisse pourra l'obliger à accepter l'AG et le demi-tarif sur ce tronçon ; les critères seront fixés par ordonnance.

   Probable Transports terrestres : amendement·art. 24 ATT·p. 4 Message du Conseil fédéral·p. 501

2. Transports terrestres et aériens

   Des compagnies étrangères pourront proposer seules de nouveaux trains internationaux, par exemple Berne-Munich. Dans l'exemple du Conseil fédéral, un tel train part tard le soir, parce que le réseau suisse est saturé pendant la journée.

   Dépend de la mise en œuvre Fiche Transports terrestres·p. 3

3. Transports terrestres et aériens

   Un train de renfort commandé en dernière minute, pour un grand match par exemple, ne passera plus avant un train international demandé dans la procédure annuelle. L'effet réel n'est pas chiffré ; les CFF et l'Union des transports publics ont demandé qu'il le soit.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 504 Résultats de la consultation·p. 54

Voir les 6 changements : Pendulaire

Vous êtes consommateur5 changements · 2 accords

Le paquet change les règles de ce qui arrive dans votre assiette et la façon dont vous achetez votre électricité. La Fondation alémanique pour la protection des consommateurs (SKS) y voit un « gain clair » pour les consommateurs (prise de position du 30.10.2025). La FRC, favorable avec réserves, craint que la Suisse doive adopter « des règles peu favorables aux consommateurs sans réelle marge d'adaptation » FRC, 30.10.2025.

1. Alimentation et agriculture

   Un aliment dangereux est rappelé en France : les autorités suisses reçoivent l'alerte européenne en même temps que celles des États membres. L'information du public reste à la charge de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et des cantons.

   Certain Fiche Agriculture et aliments·p. 3 Message du Conseil fédéral·p. 862

2. Alimentation et agriculture

   Les nouveaux types d'aliments seront autorisés par la Commission européenne, et non plus par l'OSAV, après une évaluation des risques par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 859

3. Alimentation et agriculture

   Les additifs et les arômes autorisés seront exactement ceux de l'UE, sans décalage. Chaque nouvelle liste européenne s'appliquera aussi en Suisse, qui ne la vote pas. Les interdictions propres à la Suisse dans l'ordonnance sur les arômes disparaissent.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 860 Protocole sécurité des aliments·art. 15·p. 11

Voir les 5 changements : Consommateur

Vous dirigez une PME exportatrice6 changements · 4 accords

Pour une PME qui vend dans l'UE, le paquet doit rétablir la reconnaissance des certifications, bloquée depuis 2021 pour les dispositifs médicaux. En contrepartie, la Suisse doit tenir ses règles techniques à jour avec celles de l'UE. Les règles changent aussi pour l'achat d'électricité, la concurrence étrangère et le licenciement des représentants du personnel.

1. Obstacles techniques au commerce

   Vous fabriquez des dispositifs médicaux : depuis 2021, vous devez avoir un mandataire dans l'UE et réétiqueter vos produits. Pour une petite entreprise, ce surcoût représentait 0,9 à 1,3 % du chiffre d'affaires. Le paquet doit lever cette obligation, une fois le chapitre concerné mis à jour par le comité mixte.

   Probable Message du Conseil fédéral·p. 1019 Obstacles au commerce : amendement·p. 7 Message du Conseil fédéral·p. 483

2. Électricité

   Votre atelier consomme entre 50 et 100 MWh par an : il perd le tarif régulé et devra acheter son électricité sur le marché. Exception : une microentreprise peut garder ce tarif dix ans. Une microentreprise compte moins de dix employés, et son chiffre d'affaires ou son bilan ne dépasse pas deux millions d'euros. En dessous de 50 MWh, vous pourrez choisir votre fournisseur ou rester au tarif régulé.

   Certain Arrêté fédéral électricité·art. 6a·p. 8 Message du Conseil fédéral·p. 744

3. Obstacles techniques au commerce

   La Suisse doit adapter ses règles techniques au rythme de l'UE dans 20 secteurs. L'UE peut contester l'équivalence d'une règle suisse. Après un litige dans un autre accord, une mesure de compensation, c'est-à-dire la suspension partielle d'avantages, pourrait aussi toucher vos exportations. L'Association des communes suisses (ACS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) le critiquent.

   Certain Obstacles au commerce : institutions·art. 5·p. 4 Message du Conseil fédéral·p. 479 Libre circulation : institutions·art. 11·p. 10 Résultats de la consultation·p. 26

Voir les 6 changements : PME exportatrice

Vous êtes retraité5 changements · 3 accords

Pour un retraité, le paquet change l'alerte en cas d'épidémie, le choix du fournisseur d'électricité, le prix de rachat du courant solaire et les dépenses de la Confédération.

1. Santé

   Un nouveau virus circule en Lombardie : l'Office fédéral de la santé publique reçoit l'alerte européenne en même temps que les États membres et peut préparer les hôpitaux plus tôt. La Suisse n'a plus aucun accès à ce système depuis août 2023. Elle reprendra aussi les futures règles sanitaires de l'UE couvertes par l'accord, sans les voter.

   Certain Fiche Santé·p. 2 Message du Conseil fédéral·p. 960 Message du Conseil fédéral·p. 76

2. Santé

   En cas de pandémie, la Suisse peut participer à des achats groupés de vaccins avec l'UE, sans y être obligée. L'UDC dénonce une perte d'autonomie.

   Certain Accord sur la santé·annexe I·p. 19 Accord sur la santé·annexe I·p. 20 Message du Conseil fédéral·p. 965

3. Électricité

   Votre électricité : vous pourrez rester sans rien faire au tarif régulé de votre distributeur, ou choisir un autre fournisseur et revenir gratuitement en fin d'année.

   Certain Arrêté fédéral électricité·art. 6a·p. 8 Fiche Électricité·p. 3

Voir les 5 changements : Retraité

Vous êtes locataire en ville6 changements · 2 accords

Pour un locataire, le paquet change surtout l'électricité : libre choix du fournisseur, offres à prix dynamique et réorganisation des grands services électriques urbains. La pénurie de logements devient aussi un indicateur de la clause de sauvegarde, et l'aide sociale à la charge des communes pourrait augmenter.

1. Électricité

   Vous pourrez choisir votre fournisseur d'électricité : prix fixe, prix dynamique ou courant hydraulique. Si vous ne faites rien, vous restez au tarif régulé, et vous pouvez y revenir sans frais en fin d'année. Ce droit au tarif régulé vaut sous 50 MWh par an : un ménage consomme bien moins.

   Certain Arrêté fédéral électricité·art. 6a·p. 8 Fiche Électricité·p. 5

2. Électricité

   Le service électrique d'une grande ville qui compte au moins 100 000 clients devra placer son réseau dans une entité séparée de la vente d'électricité. Cette entité peut rester publique.

   Probable Arrêté fédéral électricité·art. 10·p. 11 Message du Conseil fédéral·p. 807

3. Électricité

   Selon une étude d'Ecoplan citée par le Conseil fédéral, les prix de l'électricité seraient en 2050 inférieurs d'environ 14 % à ceux d'un scénario extrême sans aucune coopération. L'Union syndicale suisse (USS) craint au contraire une « envolée des prix » et le démantèlement du service public.

   Probable Message du Conseil fédéral·p. 811 USS, 22.10.2025

Voir les 6 changements : Locataire en ville

Vous êtes chercheur6 changements · 3 accords

Depuis 2025, la Suisse est de nouveau associée à Horizon Europe, à titre provisoire. Bourses individuelles, coordination de projets et financement direct par Bruxelles reviennent. En contrepartie, la Suisse paie une contribution obligatoire, et des contrôleurs européens peuvent venir sur place. Rien n'est acquis au-delà de 2027.

1. Programmes de l'UE et espace

   Vous pouvez de nouveau coordonner un projet européen et obtenir une bourse individuelle (ERC, Marie Skłodowska-Curie) depuis une institution suisse. De 2021 à 2024, ces instruments étaient en grande partie fermés.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 567 Message du Conseil fédéral·p. 570

2. Programmes de l'UE et espace

   Votre start-up ou votre spin-off peut de nouveau candidater à l'EIC Accelerator, qui lui était fermé de 2021 à 2024.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 570 Message du Conseil fédéral·p. 612

3. Programmes de l'UE et espace

   Votre projet n'est plus évalué ni financé par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), qui le finançait à titre transitoire : évaluation, contrôle financier et versement des fonds passent directement par la Commission européenne. En contrepartie, la Suisse verse une contribution obligatoire d'environ 620 à 670 millions de francs par an de 2025 à 2027. Pour 2028-2034, il faudra un nouveau protocole, un nouveau crédit du Parlement et l'accord de l'UE.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 571 Message du Conseil fédéral·p. 578 Message du Conseil fédéral·p. 603

Voir les 6 changements : Chercheur

Vous êtes salarié6 changements · 1 accord

Le paquet change les règles du détachement : annonce plus courte et caution limitée pour les entreprises étrangères, compensées par quatorze mesures internes, dont l'une reste contestée. Il change aussi le retrait du 2e pilier en cas de départ vers l'UE et le séjour des collègues européens au chômage.

1. Libre circulation et protection des salaires

   Une entreprise étrangère qui détache des ouvriers sur votre chantier devra désigner une personne de liaison en Suisse et garder les documents sur place dès le début de la mission. Ses sanctions administratives impayées pourront être exécutées dans son pays d'origine, grâce à la coopération administrative avec l'UE.

   Certain Message du Conseil fédéral·p. 336 Message du Conseil fédéral·p. 337

2. Libre circulation et protection des salaires

   Les entreprises étrangères devront s'annoncer quatre jours de travail avant une mission, au lieu de huit jours civils, dans les branches à risque définies par la Suisse. La caution ne sera exigée qu'en cas d'obligation impayée lors d'une mission antérieure. Le Conseil fédéral reconnaît que « certaines concessions à l'UE étaient toutefois inévitables ».

   Certain Libre circulation : amendement·art. 5octies·p. 5 Libre circulation : amendement·art. 5nonies·p. 6 Fiche Protection des salaires·p. 3

3. Libre circulation et protection des salaires

   Les frais de logement et de repas des travailleurs détachés suivent d'abord le droit de leur pays ; l'employeur doit compléter si cela ne couvre pas les dépenses en Suisse. Cette règle suisse n'est pas une exception négociée : sa solidité devant le tribunal arbitral n'est pas garantie. Les futures règles européennes sur le détachement devront être reprises ; seules les exceptions négociées par la Suisse sont protégées.

   Probable Arrêté fédéral stabilisation·art. 2a LDét·p. 61 Message du Conseil fédéral·p. 277

Voir les 6 changements : Salarié