Assistant Accords CH-UE
Circulation libre et mesures de protection
Ce paquet règle la liberté de mouvement des personnes entre la Suisse et l'UE. Il comprend le droit de vivre, travailler et étudier dans un autre pays, ainsi que des mesures de protection pour le marché du travail national.
Renforcement de la clause de sauvegarde, coordination modernisée des assurances sociales, contrôles améliorés contre les abus
Reconnaissance mutuelle des homologations de produits
L'accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité élimine les obstacles techniques au commerce et facilite l'accès aux marchés respectifs pour les produits industriels.
Adaptation automatique aux nouvelles réglementations UE, catégories de produits élargies, preuves de conformité numériques
Politique de transport durable à travers les Alpes
Régulation du transport de marchandises et de personnes par route et rail, avec un accent particulier sur le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail pour protéger les Alpes.
Ajustements plus flexibles de la RPLP, contrôles renforcés, promotion des carburants alternatifs, lettres de voiture numériques
Intégration dans l'espace aérien européen
Intégration de la Suisse dans l'espace aérien européen, avec des normes de sécurité communes et un accès au marché libéralisé pour les compagnies aériennes.
Exigences environnementales renforcées, mécanismes de compensation CO2, dispositions antibruit, contrôle aérien numérique
Accès au marché pour les produits agricoles
Réduction des barrières commerciales dans le secteur agricole, harmonisation des normes et amélioration de l'accès au marché pour les produits agricoles.
Gamme de produits élargie, certification numérique, standards de durabilité, labels bien-être animal
Recherche, éducation et innovation
Participation de la Suisse aux programmes de l'UE dans les domaines de la recherche (Horizon Europe), de l'éducation (Erasmus+) et de l'innovation, pour promouvoir la coopération scientifique et académique.
Association complète au lieu du statut de pays tiers, accès à toutes les parties du programme, participation aux décisions
Systèmes satellitaires et observation de la Terre
Participation de la Suisse aux programmes spatiaux européens comme Galileo (navigation par satellite) et Copernicus (observation de la Terre).
Accès aux applications militaires, participation aux nouveaux projets satellitaires, souveraineté des données
Paiements de cohésion aux États membres de l'UE
Contributions financières de la Suisse pour réduire les inégalités économiques et sociales dans l'UE élargie, en signe de solidarité et pour assurer de bonnes relations.
Contrôle direct des projets, priorités thématiques selon les priorités suisses, évaluation de l'efficacité
Intégration au marché électrique de l'UE
Intégration au marché intérieur de l'électricité de l'UE pour sécuriser l'approvisionnement énergétique, promouvoir les énergies renouvelables et garantir la stabilité du réseau.
Ajustement carbone aux frontières, intégration Smart Grid, stratégie hydrogène, tarifs dynamiques
Protection des consommateurs et normes de qualité
Harmonisation des normes de sécurité alimentaire, protection des consommateurs et traçabilité des aliments entre la Suisse et l'UE.
Nouvel étiquetage des allergènes, système Nutri-Score, emballages durables, réglementations Novel Food
Préparation aux pandémies et coopération sanitaire
Coopération dans le domaine de la santé, notamment en cas de crises sanitaires, normes communes pour les dispositifs médicaux et les médicaments.
Espaces de données de santé communs, IA en médecine, standards de télémédecine, approche One Health
Dialogue démocratique et échanges
Institutionnalisation des échanges entre le Parlement suisse et le Parlement européen pour améliorer la compréhension mutuelle.
Participation numérique possible, échanges parlement des jeunes, évaluation d'impact législatif commune
Cadre institutionnel et règlement des différends
Dispositions institutionnelles, mécanismes de règlement des différends et reprise dynamique du droit pour assurer la stabilité à long terme des relations bilatérales.
Possibilités d'opt-out, protection de la démocratie directe, mesures compensatoires proportionnelles, transparence
Lancement officiel des négociations pour un accord-cadre institutionnel
Présentation du premier projet d'accord institutionnel
La Suisse met fin aux négociations sur l'accord institutionnel
Le Conseil fédéral adopte l'approche par accords sectoriels
Conclusion matérielle des négociations entre la Suisse et l'UE
Le Conseil fédéral approuve les accords et lance la procédure de consultation
Fin du délai de consultation auprès des cantons, partis et associations
Transmission prévue du message aux Chambres fédérales
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